question sur loyer de ma EURL

Bonjour,

En fait, il y a quelques cas de notifications de redressement où des contrôleurs cherchent à faire cela. Il n'y a pas de jurisprudence sur ce point actuellement à ma connaissance.

Attention : vous ne louez pas à votre entreprise, vous vous remboursez une part des frais mixtes réellement exposés. donc pas de bail, pas de quittance de vous à l'entreprise, mais soit une note de frais, soit un règlement de sa part directement au propriétaire par la société.

Conseil :
- ce n'est pas un loyer que paie l'entreprise, mais bien le remboursement de la part de loyer correspondant à l'occupation en m2 du local.
- il faut des remboursements qui correspondent aux quittances.
- il faut pouvoir expliquer le pourcentage appliqué.
- il faut dans la compta de l'entreprise les notes de frais correspondantes et en annexe de ces notes les quittances de loyer.

Si malgré tout, c'est une sous-location a déclarer en foncier, cela veut dire : montant de la sous location moins montant payé pour sous louer (x - x = 0). il ne faut pas oublier de le souligner si la question est mise en avant un jour.