Régularisation d’impôts non déclaré avant création EURL

Bonjour,

Sans pouvoir répondre précisément, ne connaissant pas les détails de votre situation, vous pouvez peut-être faire marcher le droit à l'erreur :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/erreurs-frequentes

Pour une première idée concernant le délai de prescription, vous avez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417
(3 ans de base + 7 ans en cas de fraude)

Le principal serait de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts et remettre à plat votre situation.
Cela vous coutera surement, mais au moins vous serez au clair pour la suite de vos aventures.

Pour les retenus à la source des salariés, je crois que c'est indiqué sur vos fiches de paie.
Et enfin, depuis la déclaration 2020 des revenus 2019, si vous aviez uniquement un revenu salarié, il n'y avait pas de déclaration à faire :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quest-ce-que-la-declaration-automatique-suis-je-eligible

Membre-02574551 a écrit : Bonjour,

Je vais créér mon EURL d'ici quelques semaines mais je traine un problème avec les impôts en espérant n'avoir aucun jugement.

Suite à quelques problèmes perso, je n'ai pas déclaré mes impots depuis 2017, je souhaite donc régulariser ma situation mais je trouve tout et son contraire, sachant que j'ai toujours été en CDI ou CDD donc logiquement sans déclaration j'ai dû payer mes impôts à la source ma question est la suivante.

1- Si je me manifeste au fisc en Janvier 2022 , nous devons remonter à combien d'années en arrière ?

2- Avez vous une idée sur le montant des pénalités à calculer

3- si on prend en compte les années où il y a eu les impôts à la source, combien d'années me manquent t il?

Je sais qu'on parle ici essentiellement de freelance mais vu que je me lance dans l'aventure , j'espère avoir vos conseils

Bonjour,

L'impôt à la source n'existe pas depuis 2017. Vous voulez dire que vous avez dû être prélevé (sur votre compte, puis à la source) des montants correspondants aux revenus déclarés par vos employeurs ?

Avez vous vérifié sur votre compte impots.gouv.fr si vos revenus n'ont pas déjà été validés par rapport au tiers déclarant ?

Merci pour vos réponses, je n'ai jamais eu de numéro fiscal, 2017 voir 2016 étaient le démarrage de mon activité professionnelle et je n'ai jamais eu de prélèvement des impôts sur mon compte bancaire je me dis juste que les premiers paiement ne pouvaient être qu'à la source , je suis toujours perdu d'après vous les impôts vont me demander une régularisation 3 ans en arrière donc si je me déplace en Janvier 2022 je dois régler

2018 ( c'est au delà des 3 ans donc pas pris en compte ?
2019 (impôts à la source ?)
2020 ( impôts à la source ? )
2021 (impot à la source ? )

et pour les pénalités ?


merci d'avance pour vos retours

Bonjour,

Les impôts peuvent remonter à 7 ans en cas d'activité occulte.
Donc les 3 ans, ce n'est pas systématique quand il n'y a pas eu déclaration. Il faut voir s'ils peuvent qualifier d'occulte une non déclaration.

Pour 2019, 2020 et 2021, il y a eu retenue à la source sur un taux moyen. Mais pas de régularisations.
Donc si vous avez payé sur une base de 0 plusieurs mois, cela sera régularisé.

Droopyann a écrit : Bonjour,

Sans pouvoir répondre précisément, ne connaissant pas les détails de votre situation, vous pouvez peut-être faire marcher le droit à l'erreur :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/erreurs-frequentes

Pour une première idée concernant le délai de prescription, vous avez ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F417
(3 ans de base + 7 ans en cas de fraude)

Bonjour,
il me semble ( à confirmer) que les déclarations tardives ne rentrent pas dans le droit à l'erreur :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-droit-lerreur-en-matiere-fiscale

Encore merci à vous

je viens de vérifier, j'ai un taux de prélèvement de 7,5 % depuis 2018 , sachant que je n'ai qu'une part et pas d'autres revenus, à votre avis ? Si je signale en 2022 une demande de régularisation sachant que j'ai payé depuis 2018 et c'est plus du à des problèmes personels ils risquent quand même de m'obliger de payer de grosses pénalités voir de remonter 7ans en arrière ?

Bonjour,

Ne connaissant pas votre rémunération, comment connaître le montant de votre impôt ?

Bonsoir, n'avoir jamais déclaré ses revenus, à moins d'avoir des circonstances vraiment atténuantes, relève de la fraude. Comment pouvez-vous justifier des problèmes personnels vous empêchant de déclarer vos revenus mais vous permettant de travailler depuis toutes ces années ? Vous allez être considéré comme fraudeur, mais si vous payez avec les pénalités et intérêts de retard, aucun problème.

bendk97 a écrit : Bonsoir, n'avoir jamais déclaré ses revenus, à moins d'avoir des circonstances vraiment atténuantes, relève de la fraude. Comment pouvez-vous justifier des problèmes personnels vous empêchant de déclarer vos revenus mais vous permettant de travailler depuis toutes ces années ? Vous allez être considéré comme fraudeur, mais si vous payez avec les pénalités et intérêts de retard, aucun problème.

Bonjour,

C'est bien plus courant que vous pouvez le penser.

Il y a quelques années un secrétaire d'état avait démissionné car il n'avait pas déclaré tous ses revenus par "phobie administrative". Aussi étonnant que cela puisse paraître, c'est une réalité.

Elle est souvent diffuse et on ne s'en rend pas compte tout de suite.

On a peur de déclarer car on a peur de mal déclarer. Or, ne pas déclarer une nouvelle situation fait qu'il n'y a pas de relances derrière. Sans relances, la pression de l'obligation de déclarer se fait moins forte. Par contre, elle est replacée par la peur de l'épée de Damoclès et des amendes et pénalités encourues.

Mon conseil : ne pas laisser traîner les choses même s'il est toujours possible à la fin de s'en sortir notamment en faisant un emprunt moyen terme pour étaler des dettes que vous pourriez payer d'un coup pour avoir un dégrèvement.

Il y a bien entendu des côtés phobies plus prononcés. J'ai déjà eu des clients qui apportaient leur comptabilité une fois par an (voire tous les 3 ans) avec les courriers administratifs et LRAR encore dans des envelopppes fermées.

Bonjour
Je suis d'accord avec "bendk97", ne pas déclarer ses revenus relève de la fraude
Je crains que vos justifications ne soient inaudibles au Centre des Impôts
En tant que salarié, je suis étonné que vous ayez pu échapper aux impôts sur le revenu, ceux-ci étant déclarés par votre employeur aux services des impôts
Etiez-vous résident fiscal en France durant ces années ?
Bon courage pour la régulariusation

Bonjour,
Je fais malheureusement partie des "phobiques" administratifs. Je n'ai pas d'idée particulière pour ce problème à part aller voir les impôts et expliquer la situation.
Pour témoigner de mon cas, j'ai eu plusieurs soucis à cause de cette peur irrationnelle aux conséquences parfois grotesques. Si grotesques qu'on en a honte, qu'on ne peut en parler à personne, qu'on repousse aux calendes grecques les actions nécessaires. De 2007 à 2020, j'ai continué à payer le loyer de 2 appartements en plus de celui que j'occupais. J'y pensais chaque jour, mais rien, aucune action. Aujourd'hui c'est réglé sans encombre mais à quel prix.
J'ai bien sûr eu des problèmes avec les impôts. Mais eux ne jugent pas, ils veulent juste être payés.
Plus récemment, j'ai créé mon EURL IS en mai 2019 et le business tourne bien. Je suis tout dans le détail dans un gros fichier Excel mais je n'ai jamais donné de nouvelles à mon comptable, seule l'URSSAF et IR ont été informées de mes rémunérations et payées.
Appeler mon comptable il y a 4 semaines pour lui expliquer la situation a été un effort énorme mais aujourd'hui je suis soulagé même si tout n'est pas réglé. Ce dernier m'a rassuré car il semble qu'il ne soit "pas trop tard" et que sur la base de la bonne foi ça devrait être gérable sans catastrophe. Il semble que ce phénomène soit fréquent et que même parfois, ce n'est pas un oubli mais une volonté d'échapper aux prélèvements obligatoire...
En gros, je voulais juste profiter de passer ici pour dire qu'il n'est jamais trop tard, que les administrations et le comptables sont en général pragmatiques et ne portent pas de jugement, pas comme papa et maman qui nous ont parfois traumatisés 😉 alors faut juste y aller et négocier car la procrastination administrative peut vous bouffer le cerveau.

Bonjour,
Comme déjà signalé plus haut par bendk97, l'absence de déclaration permet à l'administration de remonter 10 ans en arrière. Si c'est le fisc qui découvre le pot aux roses, la majoration est de 80% (comme pour la fraude volontaire) plus les intérêts de retard. En fonction du montant, on peut spontanément vous proposer une réduction des pénalités si vous payez tout de suite.
En vous manifestant, et si vous n'avez aucun contentieux passé avec le fisc, il est tout à fait envisageable de ne payer que ce que vous devez assorti d'intérêts de retard, mais sans pénalité.
Ce que font la plupart des gens dans votre situation, pour pouvoir négocier une remise des pénalités sans avoir à se "dénoncer", c'est d'envoyer un avocat négocier anonymement pour eux.