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Refus rupture conventionnelle par la dirrect
Bonjour a tous,
Je viens de recevoir une lettre de la dirrect m'informant que ma rupture conventionnelle est refusé pour motif(non respect du délai de rétractation)
Mon employeur s'est trompé d'un jour (trop tôt) dans l'envoi du dossier. Le courrier de la direct me dis qu'on peut renvoyer la demande d'homologation en respectant les délais
Ma question est de savoir si on doit recommencer la procédure depuis le début ou juste reenvoyer le dossier.
J'ai deja une mission en vue donc si on recommence toute la procédure depuis le début ca sent la débandade pour ma future mission
Merci pour votre lumière
Je viens de recevoir une lettre de la dirrect m'informant que ma rupture conventionnelle est refusé pour motif(non respect du délai de rétractation)
Mon employeur s'est trompé d'un jour (trop tôt) dans l'envoi du dossier. Le courrier de la direct me dis qu'on peut renvoyer la demande d'homologation en respectant les délais
Ma question est de savoir si on doit recommencer la procédure depuis le début ou juste reenvoyer le dossier.
J'ai deja une mission en vue donc si on recommence toute la procédure depuis le début ca sent la débandade pour ma future mission
Merci pour votre lumière
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
c’est pour protéger le salarié.
Et si vous les contactiez pour savoir si vous pouvez leur envoyer, vous, la rupture ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007rien à faire sur ce forum.
On vous accueillera bientôt pour le post "comment toucher l'accre" ou 'l are"
amicalement
findus, conseiller urssaf pour toucher les aides en fraudant le systemeEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
CS - KPMG
Nombre de posts : 14Nombre de likes : 0Inscrit : 5 avril 2018Bonjour à tous,
Malheureusement je crains qu’il ne soit pas possible de renvoyer simplement le dossier sans repousser la date de sortie effective.
Voici ce que stipule la DIRRECT en date du 17 septembre 2008 : « En cas d’irrecevabilité, il faut inviter les parties à transmettre une nouvelle demande complète et conforme quant aux délais de procédure. En effet, d’une part, aucune disposition législative n’ayant prévu la suspension du délai d’instruction, la transmission de pièces complémentaires aurait pour effet de réduire ce délai. D’autre part, un élément nécessaire à l’instruction et manquant sur la demande pourrait vicier le consentement d’une des parties à la rupture conventionnelle ».
Par ailleurs, elle ajoute : « si votre demande est irrecevable, vous devez envoyer un nouveau formulaire complet à l’autorité administrative. Vous pouvez reporter les dates inscrites dans la première demande, à l’exception de la date envisagée de la rupture, qui doit tenir compte du nouveau délai d’instruction de l’administration. A compter du lendemain de la réception de la nouvelle demande, la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables (sont exclus les dimanches et les jours fériés) pour instruire le dossier. Si ce délai de 15 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Il vous faut donc la renvoyer au plus vite sans tarder...
N’hésitez pas à me contacter pour vous assurer du bon respect du délai.
Bien à vous,
Sid-Ali
Comptable KPMG
