Relevé de frais généraux. Formulaire 2067

Je répond à moi même:

Le Conseil national des commissaires aux comptes vient d'apporter plusieurs précisions sur la portée de ce texte.
1° Concernant la nature des rémunérations visées, le Conseil estime qu'en l'absence de précision de la loi, la doctrine élaborée dans le cadre de l'article L 225-115, 4° du Code de commerce, relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, constitue une référence possible. Selon cette doctrine, la notion de rémunération ou d'avantage s'entend de la rémunération brute, qui doit comprendre toutes les sommes et avantages quelles que soient leur forme et leur qualification : outre le montant des rémunérations de toute nature, elle comprend le montant des indemnités et allocations diverses et la valeur des avantages en nature.
S'agissant de la notion de rémunération ou avantage « versé », elle ne peut inclure que les sommes réellement mises à la disposition de l'intéressé soit par paiement effectif ou par inscription sur le bulletin de paie, soit par inscription en compte courant, à l'exclusion des sommes portées dans un compte de provision, un compte d'attente ou un compte de régularisation, qui ne sauraient être considérées comme des sommes effectivement versées.
La portée de l'article L 225-102-1 apparaît large et vise ainsi toutes les rémunérations et avantages de toutes natures versés (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire, mise à disposition d'une voiture, d'un logement, etc.). Il convient toutefois d'observer qu'une information chiffrée sur les avantages résultant de plans d'épargne salariale ou d'autres plans de souscription ou d'achat d'actions semble avoir été écartée jusqu'à présent par le législateur....

(Du Francis Lefebvre)