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Rémunération activité exceptionnelle
Bonjour,
Voici mon cas : je suis technicienne contractuelle non titulaire de la fonction publique à temps complet ;
une association m'a demandé de réaliser un site web hors de ma structure, de fournir une formation d'un jour à ses utilisateurs et de fournir un contrat de maintenance du site.
D'après ce que j'ai compris de la loi de modernisation de la fonction publique et de la circulaire du 11 mars 2008, relative au cumul d'activités, les agents non titulaires à temps complet ont le droit :
- de réaliser des œuvres de l'esprit sans autorisation de leur autorité
- de cumuler des activités à titre accessoire avec autorisation de l'autorité
je peux donc faire le site web sans en parler à ma direction puisqu'il s'agit d'une œuvre de l'esprit ; pour la formation et la maintenance, je dois apparemment demander une autorisation ;
Aussi, j'ai lu que "l’agent doit être rémunéré à l’acte et ne pas bénéficier d’un véritable contrat de travail." alors comment me faire rémunérer ???
- dois-je fournir 3 factures (une par "acte") ?
et d'ailleurs ai-je le droit de faire une facture alors que ne suis pas une entreprise et que je n'ai pas de siret ? et sous quelle forme rédiger cette facture ?
- ou dois-je leur demander un contrat mais alors sous quelle forme ???
J'attends avec impatience vos réponses .
Voici mon cas : je suis technicienne contractuelle non titulaire de la fonction publique à temps complet ;
une association m'a demandé de réaliser un site web hors de ma structure, de fournir une formation d'un jour à ses utilisateurs et de fournir un contrat de maintenance du site.
D'après ce que j'ai compris de la loi de modernisation de la fonction publique et de la circulaire du 11 mars 2008, relative au cumul d'activités, les agents non titulaires à temps complet ont le droit :
- de réaliser des œuvres de l'esprit sans autorisation de leur autorité
- de cumuler des activités à titre accessoire avec autorisation de l'autorité
je peux donc faire le site web sans en parler à ma direction puisqu'il s'agit d'une œuvre de l'esprit ; pour la formation et la maintenance, je dois apparemment demander une autorisation ;
Aussi, j'ai lu que "l’agent doit être rémunéré à l’acte et ne pas bénéficier d’un véritable contrat de travail." alors comment me faire rémunérer ???
- dois-je fournir 3 factures (une par "acte") ?
et d'ailleurs ai-je le droit de faire une facture alors que ne suis pas une entreprise et que je n'ai pas de siret ? et sous quelle forme rédiger cette facture ?
- ou dois-je leur demander un contrat mais alors sous quelle forme ???
J'attends avec impatience vos réponses .
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hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Un site Web n'est pas une oeuvre de l'esprit à moins que vous vous puissiez pour cette activité vous inscrire à l'AGESSA (régime des droits d'auteur).
Dans les autres cas, vous devez créer une structure à l'urssaf.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
claire46
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2009Merci pour votre réponse mais d'apres l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont "œuvres de l'esprit", les oeuvres graphiques et les logiciels : pour créer un site web, on crée d'abord son graphisme puis on l'intègre sur un logiciel (CMS) , il me semble donc qu'un site web peut être considéré comme oeuvre de l'esprit...
Peu importe, ce n'était pas ma question : s'il ne s'agit pas d'une œuvre de l'esprit, ça ne change rien hormis la nécessite d'autorisation de ma direction.
L'essentiel de ma question réside dans les modes de rémunération qui me sont possibles pour produire cette prestation ?j'ai lu que "l’agent doit être rémunéré à l’acte et ne pas bénéficier d’un véritable contrat de travail." alors comment me faire rémunérer ???
- dois-je fournir 3 factures (une par "acte") ?
et d'ailleurs ai-je le droit de faire une facture alors que ne suis pas une entreprise et que je n'ai pas de siret ? et sous quelle forme rédiger cette facture ?
- ou dois-je leur demander un contrat mais alors sous quelle forme ??? - Contacter en MP
donpedro
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2009Le n° SIREN fait partie des mentions obligatoires à porter sur une facture.
Pour obtenir un tel n°, vous pouvez créer une EI (enteprise individuelle) ou une société. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Allez sur le site de l'agessa, la définition pour les logiciels d'oeuvre de l'esprit est plus restreinte que vous le pensez.
Comme indiqué dans ma réponse : vous devez créer une structure soit auprès de l'urssaf, soit auprès de l'agessa (puisque vous pensez que c'est une oeuvre de l'esprit). Dans les deux cas, cela veut dire créer une entreprise et obtenir un siren (comme l'indique donpedro).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
claire46
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 1 février 2009Bonjour,
Merci pour vos réponses mais je ne comprends pas pourquoi je devrai m'inscrire à l'Urssaf ou à l'Agessa alors qu'il ne s'agit que d'activités exceptionnelles : je ne veux pas créer d'entreprise ; je veux juste faire un site légalement et exceptionnelement...
Il est hors de question pour moi de créer une entreprise pour un site !!!!
Je pense que je vais plutot m'orienter vers des contras de vacation...
Merci pour vos contributions... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Exceptionnelle ou non, c'est une activité professionnelle.
Vous ne pouvez être rémunéré pour une activité profezssionnelle que comme indépendant (entreprise) ou salarié.
Il existe maintenant un régime simple : l'autoentreprise qui permet de payer des charges sociales en pourcentage du chiffre d'affaires.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
