Rescrit social des indépendants

Rescrit social des indépendants : le coup d'envoi est donné

Depuis le 1er juillet 2009, tout travailleur ou futur travailleur indépendant relevant du régime social des indépendants (RSI) peut interroger sa caisse, ou le cas échéant l'Urssaf, sur certains sujets. L'organisme interrogé doit lui faire dans un délai 4 mois (3 mois à compter du 1er janvier 2010) une réponse explicite dont il pourra se prévaloir aussi longtemps que la législation et sa situation resteront inchangées ou que l'organisme ne lui aura pas notifié une position différente.

Peuvent faire l'objet d'une demande de rescrit : les conditions d'affiliation au RSI, l'option pour le statut d'auto-entrepreneur, les exonérations de cotisations sociales (Accre, ZFU, ZRU, notamment), mais non le calcul dérogatoire des cotisations « Micro social ».

Les demandes sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge :

- à l'Urssaf lorsqu'elles portent sur l'octroi de l'Accre ;

- à la caisse de base du RSI dans les autres cas.

Voir aussi sur le site des Editions Francis Lefebvre : Feuillet rapide social Francis Lefebvre 14/09 inf. 6

Références
Circulaire Acoss 2009-55 du 25 juin 2009