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Salarié + Gérant majoritaie facturant son employeur!!
malaoui79
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13 octobre 2009
Bonjour,
Je ne sais pas si la prise illégal d'intérêt à du sens pour un salarié du privé et s'il y a des liens avec la concurrence libre et non faussé...
Voici ma question : Est-il possible d'être salarié de la societe S à mi temps puis avoir sa propre société P qui a comme client son employeur, c'est dire la la societe S ?
Le salarié de S n'est pas le donneur d'ordre dans la prestation entre S et P.
Cordialement,
Merci bcp
Je ne sais pas si la prise illégal d'intérêt à du sens pour un salarié du privé et s'il y a des liens avec la concurrence libre et non faussé...
Voici ma question : Est-il possible d'être salarié de la societe S à mi temps puis avoir sa propre société P qui a comme client son employeur, c'est dire la la societe S ?
Le salarié de S n'est pas le donneur d'ordre dans la prestation entre S et P.
Cordialement,
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Zoidberg
Nombre de posts : 94Nombre de likes : 1Inscrit : 9 octobre 2009j'avais lu il y a quelques mois sur un servide d'état, où un fonctionnaire s'était mis à mi-temps pour "développement personnel", et il avait fondé sa propre entreprise pour sous-traiter les dossiers que son équipe n'avait plus le temps de gérer car il était passé à mi-temps. Cela avait été découvert, mais à priori tout était légal 🙄 - Contacter en MP
lfabien
Nombre de posts : 320Nombre de likes : 6Inscrit : 13 avril 2009En fait, la limite entre la légalité et la prise d'intérêt illégale ou l'abus de biens sociaux est assez fine. Il y a aussi le conflit d'intérêt.
Ce n'est pas interdit si les prix sont dans le marché ou qu'il y a eu un appel d'offre ET qu'il est connu que vous avez des intérêts dans la societe prestataire. Toutefois, c'est assez facile de faire remporter un appel d'offre ou gagner un marché lorsque l'on fait partie du groupe qui décide de l'attribution.
Ce genre de marché est passé tout les jours et c'est extrêmement rare que les gens concernés aient des comptes à rendre. Toutefois, cela arrive.
Pour que cela arrive il faut que la sociéte ce fasse contrôler, que la prestation fasse tiquer le contrôleur des impôts, qu'il fasse une vérification, qu'il voit que vous avez des interets, qu'il remonte l'information a la justice, que le procureur decide de s'intéresser au cas, ... Autant dire très peu de chance dans votre cas.
