Securité sociale, URSSAF et RSI : fin du monopole

Bonjour,
comme vous le savez, - ou peut être pas -

le Conseil Européen a adopté en 1992 deux directives parmi les plus importantes pour la vie des citoyens Européens, les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE abrogeant de fait les monopoles nationaux de Sécurité Sociale. Ces directives ont été transposées dans le droit national français par la loi N° 2001-624 DU 17 JUILLET 2001 ratifiant l’ordonnance N° 2001-350 du 19 Avril 2001.
Le décret N° 2001-1109 du 23 Novembre 2001 est paru au Journal Officiel du 25 Novembre 2001.

De plus, par son Arrêt du 26 Septembre 2005 N° 262282, Le Conseil d’Etat confirme que les Directives Européennes 92/49/CEE ET 92/96/CEE sur l’assurance s’appliquent aux régimes légales de sécurité sociale.

De plus, l’ordonnance 2001/377 du 2 Mai 2001 exonère de CSG et CRDS toute personne qui ne cotise plus au régime général.

Le parlement votant les lois, le gouvernement les faisant exécuter

Devant l’ignorance de certains organismes d’état (URSSAF, RSI, tribunal des affaires sociales etc.. ) et à mon sens la non volonté du ministère de la santé de communiquer sur les points cités plus haut, et par conséquent de respecter et la loi, j’attire votre attention sur ces questions, j'ai fait la démarche en 2007 et commence à fighter avec les organismes cités plus haut ;)



François