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Signature d'un contrat AVANT création de l'EURL...

Utilisateur supprimé · 08/04/2007

Bonjour à tous, Tout est dans le titre : J'ai déposé un dossier ACCRE ( première étape avant de créér mon EURL ) mais il est très vraisemblable que je vais devoir commencer une mission avant d'avoir eu la réponse de la DDTEFP. Ma question est donc la suivante : A partir de quel moment pourrai-je signer un contrat au nom de la société ( je serai le gérant...) avec mon client ? Puis-je le faire AVANT d'obtenir un numéro de KBis ? Merci.

Utilisateur supprimé 4 août 2007 09:29

Bonjour à tous,

Tout est dans le titre : J'ai déposé un dossier ACCRE ( première étape avant de créér mon EURL ) mais il est très vraisemblable que je vais devoir commencer une mission avant d'avoir eu la réponse de la DDTEFP.

Ma question est donc la suivante : A partir de quel moment pourrai-je signer un contrat au nom de la société ( je serai le gérant...) avec mon client ? Puis-je le faire AVANT d'obtenir un numéro de KBis ?

Merci.

hmg 5 août 2007 03:56

Bonjour,

A partir du moment où le dossier est déposé complet, vous pouvez créer. C'est le dépôt du dossier qui doit être avant création pas l'acceptation.

Entre la signature des statuts et la délivrance du siret, vous pouvez signer un contrat sans l'avoir.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
adeslin 9 août 2007 15:06

attention la facturation doit correspondre a la date de premiere activité
cdlt
ADESLIN

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