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Status+ remboursement des frais avant la creation d'une eurl
draconux
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draconux
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2 février 2014
Bonjour à tous,
Je vais créer mon eurl et j ai une mission qui commencera ce lundi.
(mon recruteur me dit que c est légal de bosser alors que mon eurl n'existe pas encore, du moment que le client final est d accord...).
Ma question est "puis je me faire rembourser les frais suivant":
- imprimante laser que j ai acheté il y a quelques jours pour mon eurl, donc acheté avant l eurl
- la reservation d un hotel (en attendant un logement de fonction) pour une semaine pas loin de mon client (encore acheté avant mon eurl)
- le trajet en voiture
En recherchant sur le net, j ai trouvé que la réponse est oui sous conditions que:
1) La dépense doit être engagée dans l'intérêt de l'activité professionnelle. => ok
2) Une facture est établie au nom de la future société.
La j ai un souci ... car j ai acheté mon imprimante sous mon nom et non sous ma société qui n existe pas ! Ou alors je fais moi meme une facture ?
3) Les dépenses sont portées sur les statuts, dans les actes accomplis avant la création.
Et là j ai un autre souci ...
j ai fait mon projet de statuts grace à www.istatut.com, et sur le document est indiqué :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent à l'associé unique, jusqu'à ce que la société
soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge
par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Comment comprenez vous ce texte ? on est bien d accord qu'il est dit clairement que je ne pourrai pas me faire rembourser mes dépenses ?
Du coup, je devrais le faire par un expert comptable, mais ca risque de prendre du temps, non ?
un grand merci à vous 🙂
Je vais créer mon eurl et j ai une mission qui commencera ce lundi.
(mon recruteur me dit que c est légal de bosser alors que mon eurl n'existe pas encore, du moment que le client final est d accord...).
Ma question est "puis je me faire rembourser les frais suivant":
- imprimante laser que j ai acheté il y a quelques jours pour mon eurl, donc acheté avant l eurl
- la reservation d un hotel (en attendant un logement de fonction) pour une semaine pas loin de mon client (encore acheté avant mon eurl)
- le trajet en voiture
En recherchant sur le net, j ai trouvé que la réponse est oui sous conditions que:
1) La dépense doit être engagée dans l'intérêt de l'activité professionnelle. => ok
2) Une facture est établie au nom de la future société.
La j ai un souci ... car j ai acheté mon imprimante sous mon nom et non sous ma société qui n existe pas ! Ou alors je fais moi meme une facture ?
3) Les dépenses sont portées sur les statuts, dans les actes accomplis avant la création.
Et là j ai un autre souci ...
j ai fait mon projet de statuts grace à www.istatut.com, et sur le document est indiqué :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent à l'associé unique, jusqu'à ce que la société
soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge
par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans le délai de cinq ans.
Comment comprenez vous ce texte ? on est bien d accord qu'il est dit clairement que je ne pourrai pas me faire rembourser mes dépenses ?
Du coup, je devrais le faire par un expert comptable, mais ca risque de prendre du temps, non ?
un grand merci à vous 🙂
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il suffit de remplacer cette clause (pas très intelligente, à mon avis) par un clause du genre :
"les frais engagés par l'associé unique pour le compte de la société avant sa création sont listés en annexe xx et lui seront remboursés après sa création."
Et en annexe xx tu mets :
Frais engagés par l'associé unique avant la création de la société :
- imprimante y€
- frais de greffe z€
- trajet a€
- frais d'hotel b€
Quand tu enregistres tes statuts aux impots, ils regardent particulièrement cette annexe pour voir si il n'y a pas d'abus.
Une fois que tes statuts sont tamponnés, tu es tranquille.
Petit commentaire supplémentaire : on n'amortit plus ces frais de création, on les passe directement
en frais la première année.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
draconux
Nombre de posts : 28Nombre de likes : 0Inscrit : 2 février 2014ok, merci.
je changerai donc les statuts.
pour "Une facture est établie au nom de la future société.", je devrais réaliser moi meme une facture que je ne mettrai pas dans les annexes des statuts, mais que je garderai pour ma comptabilité. C est bien ça ?
merci -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Si la dépense a été engagée avant la date de création, je te conseille de la mettre dans l'annexe, qu'elle soit au nom de la société ou au tien. Ca évite toute contestation.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
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Clems
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 0Inscrit : 1 mars 2012Merci pour cette réponse, je me posais la meme question car je suis dans le meme cas 😃 -
PropCom
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 13 mars 2014D'après ce que m'avait dit un expert comptable, il faut que ces frais datent de moins de 6 mois par rapport à la date de création.Outil simple pour propositions commerciales http://propcom.fr -
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Plus la date des frais est éloignée de la création, moins il est facile de justifier le caractère pro de ces charges.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
Pierre G.
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 13 février 2009Bonjour
J'ai une question pas très éloignée alors je profite de ce post.
Lorsqu'on créé sa société après avoir débuté sa première mission, même si le client est d'accord, n'y a-t-il pas un problème d'assurance en cas de pépin pendant cette période?
Merci. -
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010En cas de pépin, vous serez probablement considéré comme exerçant en "société créée de fait", et à ce titre, responsable sans limite sur vos biens propres.
En cas de pépin alors que vous avez déjà déposé tout votre dossier de création et êtes en attente de l'immatriculation par le Greffe du tribunal de Commerce, si un pépin survient et que vous n'avez pas d'assurance, ce sera certainement assimilé à une faute de gestion, et vous serez responsable sans limite sur vos biens propres.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS -
Pierre G.
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 13 février 2009Je me disais bien que ça devait être risqué cette situation.
Merci pour votre réponse 🙂