Taux IS 2022
Bonjour,
Le site des impôts m’affiche pour la déclaration d’IS (formulaire 2572) un taux normal à 26.5 %
Cependant mon comptable et le site service-public (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23575) indique un taux à 25% depuis le 1er janvier 2022.
J'ai contacté mon SIE et voici la réponse (écrite) de l'administration:
" (...) s'agissant du relevé de solde, il n'y a pas d'anomalie. le taux de 25 % ne s'applique qu'à compter des exercices ouverts après le 1er janvier 2023. "
Je suis confus 🤔
J'ai l'impression que c'est le SIE qui se trompe, mais ça me semble un peu fort ...
Et puis si c'est une erreur de formulaire, ça se saurait non ?
Une idée ?
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Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021J'avais aussi à l'esprit que c'était 25% pour 2022, peut-être vous pouvez leur préciser que le lien du service public mentionne bien 2022 et non 2023
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.
Sinon le formulaire suivant semble bien être avec le taux de 25% :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2572-sd/2023/2572-sd_4115.pdf
- norabs
Merci... Effectivement le PDF à l'air OK, ce qui n'est pas le du formulaire en ligne accessible par le compte pro impots.gouv.fr (https://cfspro.impots.gouv.fr/efipromapi/formulaire/2572.html). Sur celui là il est toujours fait mention des taux à 27.5 et 26... Je ne peux pas joindre de capture d’écran mais il est indiqué:
139 Impôt sur les sociétés (taux normal à 27,5%) 140 27,5%
137 Impôt sur les sociétés (taux normal à 26,5%) 138 26,5%
103 Impôt sur les sociétés (taux réduit) 104 15%
Quelqu'un d'autre a t'il le problème sur son compte impots.gouv.fr ?
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VincentB_
Nombre de posts : 2452Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022J'ai l'impression que c'est le SIE qui se trompe, mais ça me semble un peu fort ...
Si les SIE ne se trompaient jamais les avocats auraient du mal à boucler leurs fins de mois...
C'est bel et bien une erreur de leur part, c'est 25% pour les exos ouverts à compter du 1er janvier 2022.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2066-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-LIQ-10-20180801
Avocat (non, pas celui qui se mange)norabsMerci! je viens de leur envoyer votre lien, en essayant d’être le plus agréable possible, car j'ai oublié de régler les acomptes 3 et 4 en septembre et décembre 🫣
C'est mon 2ème exercice fiscale, je ne savais même pas que ça existait, et ni mon comptable ni les impôts n'envoient un petit mail de rappel.
Je viens donc de découvrir cela au moment de faire la déclaration 2572... D’où mon empressement à pouvoir régulariser tout cela au plus vite.Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021Les acomptes sont nécessaire suivant le montant de votre précédent IS
Mais je vous rassure même mon EC qui est en charge de cette mission n'avait pas fait les acomptes non plus cette année...
Il me certifiait que ce n'était pas nécessaire, j'ai dû envoyer un mail au SIE pour vérifier et le SIE m'a confirmé l'erreur de l'EC.
J'ai donc demander à faire un acompte en décembre pour régulariser la situation de l'année mais bon...
norabsPareil pour l'acompte, je l'ai fait ce matin (acompte qui avait pour date limite le 15/12/2022...) avec le montant total de l'IS attendu, en espérant limiter la casse.
Si j'ai bien compris, la non application des majorations et pénalités est au bon vouloir de la personne en charge du dossier aux impôts... 🤞
- norabs
Bonjour,
Juste pour info, si cela peut servir à d'autres personnes, il s'agit bien d'un problème national avec le formulaire de saisie en ligne.
Voici la réponse de mon SIE, qui sont vraiment sympa et réactifs, je tiens quand même à le préciser:
Vous avez tout à fait raison. Le taux de 25 % s'applique bien en 2023 mais également depuis le 1er janvier 2022 (...).
Je viens d'effectuer quelques recherches sur notre forum interne afin de voir si l'anomalie avait été relevée ailleurs au niveau national. C'est le cas, et les éléments de réponses apportées sont les suivants :
un correctif sera mis en place à compter du 1er mars 2023
en attendant, vous pouvez déclarer les bonnes bases, et notamment celle à 25 %, dans la case 26,5 % et effectuer un paiement correspondant au calcul correct . Cela générera une insuffisance de paiement "théorique" qui ressortira en anomalie et qui sera traitée manuellement en rectifiant le taux ( de 26,5 % à 25 % ce qui annulera l'insuffisance constatée).
Vous pouvez bien évidemment attendre également que le correctif soit mis en place.
Contacter en MP Yebor
Nombre de posts : 1586Nombre de likes : 604Inscrit : 9 avril 2021Merci pour ce retour!
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Freelance91
Nombre de posts : 3131Nombre de likes : 678Inscrit : 17 janvier 2007Ah si on pouvait avoir accès à leur forum interne !
