Zone AFR - nouvelle conditions activité libérale ?
Selena-01
Bonjour,
En discutant avec un collègue freelance en SASU, ce dernier m'indique être en zone AFR. Il a créé son entreprise fin 2021. Il effectue une activité libérale (freelance info).
Sur le site du gouvernement, la seule condition pour bénéficier des exonerations est d'être dans la zone (source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exonerations-impots-zones-afr-zafr). Cependant BPI France indique que pour les entreprises libérales, il faut employer au moins 3 salariés (source: https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-fiscales/exonerations-dimpots-zones-afr).
La publication du gouvernement date de 2020 - entre temps une mise à jour à eu lieu en 2022 des zones. Les conditions ont elles également changées ?
Merci!
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour,
Non.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Selena-01
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Bonjour Vincent,
Si pas de nouvelles conditions, celle sur le nombre minimum de 3 salariés en profession libéral est elle correct ? Si oui, cela exclu donc la grande partie des freelances informatique en SASU (et mon ami d'ailleurs, il va devoir en toucher 2 mots à son comptable si c'est le cas :D)
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Ben il me semble que c'est ce que j'ai dit...
Cela dit attention à ne pas faire de raccourci abusif :
à l'IR, les libéraux n'ont pas droit au dispositif - et la condition d'embauche de 3 salariés n'existe pas ;
à l'IS, les entreprises y compris à objet libéral ont toutes droit au dispositif à la condition d'être en société et d'avoir 3 salariés ; mais ces conditions s'appliquent à tous, pas aux seules sociétés à objet libéral.
Si votre ami est en SAS IS et qu'il n'a pas 3 salariés pas besoin d'aller voir le comptable : il n'y a pas droit (s'il a fait une option IR 5 ans par contre...).
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Selena-01
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 20 novembre 2022Merci Vincent pour les précisions. Mon ami va devoir avoir une discussion avec son comptable alors. Car ce dernier l'a indiqué l'année dernière pour être exonéré de CFE; et les impots ont bien fait une correction pour rendre la CFE versé. C'est le coup à se prendre un redressement ca!
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Yebor
Nombre de posts : 1582Nombre de likes : 603Inscrit : 9 avril 2021Bonjour,
Le BOFIP concernant l'AFR est celui la :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20221221
Le paragraphe 460 relatif au "condition relative à l’effectif de salariés" indique
En application de l’article 44 sexies du CGI, les sociétés exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI doivent, pour bénéficier du dispositif d’allégement d’impôt, employer un effectif minimum de salariés. L’effectif doit être égal ou supérieur à trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif. Pour l’appréciation du respect de ce seuil, sont pris en compte les seuls salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à la condition, dans ce cas, que cette durée soit au moins de six mois.
L'alinéa 1 de l'article 92 du CGI est le suivant
1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.
Et pour terminer une ancienne version du BOFIP contient le même paragraphe 460 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4587-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20150603
