Merci Calimero,

En tout état de cause, ne serait ce que pour la deuxième clause... j'ai renvoyé le Prestataire à sa copie....

Bonne soirée

Luc

oups.. désolé..... j'étais tellement dedans que j''ai zappé de remettre de le contexte...


. Il s’engage à ce titre à fournir au Prestataire l'ensemble des documents exigés par la législation, notamment:

(i) une copie du passeport ou de la carte d’identité du Consultant; et

(ii) un certificat Kbis ; et

(iii) un récépissé URSSAF ou RSI; et

(iv) le certificat d’immatriculation du Consultant à la TVA; et

(v) selon les cas, soit une attestation sur l’honneur de non-emploi de salariés soit, dans le cas d’un emploi de salariés ou de recours à un sous-traitant, une attestation sur l’honneur du Consultant ou du sous-traitant d’emploi régulier de salariés, conforme aux dispositions des articles L 3243-2 et L 1221-10 du Code du Travail; et

(vi) une attestation fiscale ; et

(vii) Relevé d’identité bancaire (pour effectuer les paiements); et

(viii) la preuve d’un permis de travail et d’une carte de séjour (requise pour exercer une activité en France) du consultant (personne physique) s’il n’est pas un ressortissant de l’UE. Le défaut de fourniture d’un tel permis ou d’une telle carte entraînera la retenue du paiement de l’ensemble des sommes dues par le Prestataire.



Typiquement, pour moi, le prélèvement d'une somme quelconque n'est absolument pas autorisée.. soit le prestaire fait travailler le consonsultant, soit il il ne le fait pas.. mais le faire travailler alors qu'il est peut être en situation irrégulière... récupérer 100% auprès du client final et n'en reverser que 75% s'apparent à quelque chose de délictuel.. non ??

Luc

Sur mes factures, je précise que le délais de règlement qui s'applique n'a rien à voir, en cas de soustraitance avec les délais du Client final.
Mon dernier chèque j'ai directement été le chercher malgrè les "le client final ne m'a pas encore réglé".

Luc

Vu dans un contrat

« En cas de manquement à l’obligation sus-mentionnée, le Prestataire retiendra 25% des sommes dues au Consultant pour les services réalisés et attestés par des Certificats d’Acceptationapprouvés par le Client. Si le Consultant ne régularise pas son statut en ne produisant pas les documents sus-visés dans un délai de deux mois à compter de la date de début, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat de manière immédiate et conserver les sommes retenues en raison du non-respect de l’obligation sus-mentionnée. ».

Le Consultant indemnisera le Prestataire de toutes plaintes, actions ou demandes venant de tiers (incluant le Client) et engagées contre le Prestataire et de tous dommages, pertes, coûts, dépenses et paiements quels qu’ils soient, supportés ou encourus par le Prestataire en rapport à tout manquement du Consultant à ses obligations contractuelles survenant pendant la durée du Contrat. Le Prestataire pourra déduire cette indemnisation de tous paiements dus au Consultant par le Prestataire.

Luc

- il peut travailler avec son EURL et facturer directement une société suisse ou luxembourgeoise ?


Pour l'avoir fait un certain nombre de fois
-bruxelles
-Gantt
-Amsterdam
- Neuchatel....

Cela est possible, facturation HT.

donc quand les société m'appelle en me disant qu'il est obligatoire de passer par une "Umbrella Company" pour travailler dans ces pays.........je répond qu'ils sont gentil, mais non, ca va pas être possible... :)

Luc

Bonjour,

je fais ressortir le sujet.. et pour avoir fais 2 fois la manip, a priori, il faut fermer la EI pour recréer une nouvelle structure.. au moins à la chambre de commerce de L'essonne..

Luc

bonjour,

Non, ce n'est pas ceux là, c'est Progressive.. un des nombreux qui se sont positionnés sur le marché francais..
comme Montreal, Progressive, COmputerfuture, Huntress, etc...... à croire que les société Françaises ne savent pas y faire.
Je travaille beaucoup avec des sociétés etrangères, j'ai l'habitude de facturer en HT.. mais le client final est à l'étranger....

Bonjour,
Indépendant sous la forme juridique EURL, j'ai un doute sur la légalité d'une transaction.
Ma société est française et immatriculée en France. Le Client final est Français et immatriculé en France.
L'activité de ma société est "Prestations informatiques, vente et développement de produits
informatiques"
L'intermédiaire est en Angleterre et immatriculé en UK.

A priori, l'intermédiaire voudrait que je le facture en HT.. j'ai quand même quelques doutes.
Avez vous un avis, une opinion, un texte de loi ?

Cordialement

Luc