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Vu dans un contrat
« En cas de manquement à l’obligation sus-mentionnée, le Prestataire retiendra 25% des sommes dues au Consultant pour les services réalisés et attestés par des Certificats d’Acceptationapprouvés par le Client. Si le Consultant ne régularise pas son statut en ne produisant pas les documents sus-visés dans un délai de deux mois à compter de la date de début, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat de manière immédiate et conserver les sommes retenues en raison du non-respect de l’obligation sus-mentionnée. ».
Le Consultant indemnisera le Prestataire de toutes plaintes, actions ou demandes venant de tiers (incluant le Client) et engagées contre le Prestataire et de tous dommages, pertes, coûts, dépenses et paiements quels qu’ils soient, supportés ou encourus par le Prestataire en rapport à tout manquement du Consultant à ses obligations contractuelles survenant pendant la durée du Contrat. Le Prestataire pourra déduire cette indemnisation de tous paiements dus au Consultant par le Prestataire.
Luc
« En cas de manquement à l’obligation sus-mentionnée, le Prestataire retiendra 25% des sommes dues au Consultant pour les services réalisés et attestés par des Certificats d’Acceptationapprouvés par le Client. Si le Consultant ne régularise pas son statut en ne produisant pas les documents sus-visés dans un délai de deux mois à compter de la date de début, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat de manière immédiate et conserver les sommes retenues en raison du non-respect de l’obligation sus-mentionnée. ».
Le Consultant indemnisera le Prestataire de toutes plaintes, actions ou demandes venant de tiers (incluant le Client) et engagées contre le Prestataire et de tous dommages, pertes, coûts, dépenses et paiements quels qu’ils soient, supportés ou encourus par le Prestataire en rapport à tout manquement du Consultant à ses obligations contractuelles survenant pendant la durée du Contrat. Le Prestataire pourra déduire cette indemnisation de tous paiements dus au Consultant par le Prestataire.
Luc
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est quoi "l'obligation sus-mentionnée" ?
Quelle est la responsabilité du Consultant?
Les termes en eux-mêmes ne veulent rien dire et ne sont pas particulièrement problématiques, si on ne sait pas de quoi on parle, du prix des prestations, et aussi des responsabilités de chacun.....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
L.rascar
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mars 2010oups.. désolé..... j'étais tellement dedans que j''ai zappé de remettre de le contexte...
. Il s’engage à ce titre à fournir au Prestataire l'ensemble des documents exigés par la législation, notamment:
(i) une copie du passeport ou de la carte d’identité du Consultant; et
(ii) un certificat Kbis ; et
(iii) un récépissé URSSAF ou RSI; et
(iv) le certificat d’immatriculation du Consultant à la TVA; et
(v) selon les cas, soit une attestation sur l’honneur de non-emploi de salariés soit, dans le cas d’un emploi de salariés ou de recours à un sous-traitant, une attestation sur l’honneur du Consultant ou du sous-traitant d’emploi régulier de salariés, conforme aux dispositions des articles L 3243-2 et L 1221-10 du Code du Travail; et
(vi) une attestation fiscale ; et
(vii) Relevé d’identité bancaire (pour effectuer les paiements); et
(viii) la preuve d’un permis de travail et d’une carte de séjour (requise pour exercer une activité en France) du consultant (personne physique) s’il n’est pas un ressortissant de l’UE. Le défaut de fourniture d’un tel permis ou d’une telle carte entraînera la retenue du paiement de l’ensemble des sommes dues par le Prestataire.
Typiquement, pour moi, le prélèvement d'une somme quelconque n'est absolument pas autorisée.. soit le prestaire fait travailler le consonsultant, soit il il ne le fait pas.. mais le faire travailler alors qu'il est peut être en situation irrégulière... récupérer 100% auprès du client final et n'en reverser que 75% s'apparent à quelque chose de délictuel.. non ??
Luc - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008
Ils veulent quoi, concrètement ?luc_chivas a écrit : (iii) un récépissé URSSAF ou RSI; et
Hein ?luc_chivas a écrit : (vi) une attestation fiscale ; et
Je ne me prononce pas sur le fond, parce que je suis pas compétent sur la question. Mais on n'est pas dans le cadre du code du travail (où effectivement un employeur ne peut infliger de sanction pécuniaire à un salarié), mais dans le cadre de relations entre professionnelles où il y a une (beaucoup) plus forte latitude. En cas de doute, si c'est une mission importante, probablement vaut-il mieux consulter un avocat si le "Prestataire" est peu enclin à supprimer les clauses "litigieuses".luc_chivas a écrit : Typiquement, pour moi, le prélèvement d'une somme quelconque n'est absolument pas autorisée.. soit le prestaire fait travailler le consonsultant, soit il il ne le fait pas.. mais le faire travailler alors qu'il est peut être en situation irrégulière... récupérer 100% auprès du client final et n'en reverser que 75% s'apparent à quelque chose de délictuel.. non ?? - Contacter en MP
L.rascar
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 24 mars 2010Merci Calimero,
En tout état de cause, ne serait ce que pour la deuxième clause... j'ai renvoyé le Prestataire à sa copie....
Bonne soirée
Luc
