Contrat prestation de service

Le Consultant est une personne physique spécialisée dans la fourniture de services relatifs à la mise en œuvre de solutions, systèmes et plates-formes informatiques.


Le Prestataire souhaitant bénéficier des services du Consultant les Parties ont convenu ce qui suit.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


DEFINITIONS

« Contrat » désigne le présent contrat entre le Prestataire et le Consultant, comprenant ce document, ses annexes et les Certificats d’Acceptation.


« Services » désigne l’ensemble des services fournis par le Consultant détaillés ci-après et dans les Annexes.


« Partie(s) » désigne le Prestataire et / ou le Consultant.


« Consultant » désigne le Consultant personne physique ci-dessus identifié.


« Client » désigne le client du Prestataire à qui les Services sont fournis.


OBJET

Le Contrat définit les modalités et conditions conformément auxquelles, sur la base de l’information fournie par le Client et des différentes demandes et requêtes du Client, le Consultant fournira au Client les Services dont le détail figure en Annexe 1.


DUREE

Le Contrat est conclu pour une durée précisée en Annexe 1, à moins qu’il n’y soit mis fin de façon anticipée, conformément aux stipulations de l’article 11 ci-dessous.


OBLIGATIONS DU CONSULTANT

Aucune stipulation du Contrat ne pourra créer une relation employeur / employé ou mandant / mandataire entre le Prestataire et le Consultant.



Le Consultant organisera librement et en toute indépendance son activité qu’il s'engage à exercer avec toute sa diligence.


Le Consultant supportera tous les frais occasionnés par son activité ainsi que toutes les charges de sécurité sociale et impôts y relatifs.


Le Consultant a été informé des exigences du Client et des Services à lui fournir. Le Consultant garantit qu’il possède les compétences et connaissances requises et qu’il fournira les Services conformément à celles-ci et avec intégrité.



Le Consultant informera le Prestataire de toutes plaintes, de quelques natures qu’elles soient, faites à lui par le Client.


Le Consultant tiendra le Prestataire informé de l’état d’avancement du travail fourni et de toute difficulté susceptible d’affecter la livraison de chaque Module tel que défini dans l’Annexe 1 à la date prévue, ainsi que de tout travail complémentaire à celui mentionné dans cette Annexe qui pourrait s’avérer nécessaire.


Le Consultant s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles il est assujetti pour l’exercice de son activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé. Il s’engage à ce titre à fournir au Prestataire l'ensemble des documents exigés par la législation, notamment:


(i) une copie du passeport ou de la carte d’identité du Consultant; et


(ii) un certificat d’immatriculation émis par l’INSEE ou un récépissé URSSAF ou RSI; et


(iii) le certificat d’immatriculation du Consultant à la TVA; et


(iv) une attestation fiscale; et


(v) les informations bancaires et le numéro IBAN relatifs au Consultant (pour effectuer les paiements); et


(vi) la preuve d’un permis de travail et d’une carte de séjour (requise pour exercer une activité en France) du Consultant s’il n’est pas un ressortissant de l’UE. Le défaut de fourniture d’un tel permis ou d’une telle carte entraînera la retenue du paiement de l’ensemble des sommes dues par le Prestataire.


En cas de manquement à l’obligation sus-mentionnée, le Prestataire retiendra 25% des sommes dues au Consultant pour les services réalisés et attestés par des Certificats d’Acceptationapprouvés par le Client. Si le Consultant ne régularise pas son statut en ne produisant pas les documents sus-visés dans un délai de deux mois à compter de la date de début, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat de manière immédiate et conserver les sommes retenues en raison du non-respect de l’obligation sus-mentionnée.


Le Consultant se conformera aux règles établies par le Client et applicables à la fourniture des Services telle que prévue dans le Contrat, notamment les règles d’hygiène, de sécurité et de confidentialité. Il se conformera en particulier aux dispositions du règlement intérieur applicables aux consultants extérieurs.


PAIEMENT

En contrepartie des Services réalisés, le Prestataire paiera au Consultant les honoraires fixés dans l’Annexe 1, qui s'entendent hors taxes et frais, dépenses et autres charges que le Prestataire engagerait dans le cadre de l'exécution du Contrat.


Les paiements seront effectués sous réserve de l’approbation, par le Client, des Certificats d’Acceptation. Le paiement des factures sera effectué dans les trente jours qui suivent leur réception. Aucun paiement ne sera effectué pour les moitiés d’unité ou fractions d’unité.


Les frais encourus ne seront remboursés que s'ils ont été préalablement approuvés par le Client, soit par écrit soit au moyen du Système de Certificat d’Acceptance en ligne. Les factures soumises au Prestataire devront être accompagnées de pièces justificatives attestant ces dépenses ainsi que de l’approbation du Client.


Aucun paiement ne sera effectué si l’exécution des Services contractuellement définis ne commence pas à la date prévue ni ne commence ultérieurement.



RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Le Consultant indemnisera le Prestataire de toutes plaintes, actions ou demandes venant de tiers (incluant le Client) et engagées contre le Prestataire et de tous dommages, pertes, coûts, dépenses et paiements quels qu’ils soient, supportés ou encourus par le Prestataire en rapport à tout manquement du Consultant à ses obligations contractuelles survenant pendant la durée du Contrat. Le Prestataire pourra déduire cette indemnisation de tous paiements dus au Consultant par le Prestataire.


PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Consultant accepte que le(s) droit(s) d’auteur, et tout autre droit de propriété intellectuelle contenu dans toute documentation ou, dans tout autre matériel, y compris les programmes informatiques fournis par le Consultant dans le cadre de l’exécution des Services, soient acquis au Client. Le Consultant accepte d’aider le Client à obtenir toute licence ou brevet attachés aux droits de propriété intellectuelle sus-visés, si nécessaire.


Le Consultant garantit que toutes les licences / droits nécessaires à l’exploitation des logiciels utilisés dans l’exécution des Services ont été régulièrement obtenus et que l’utilisation de ces logiciels ne constituera aucunement une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.


Chacune des Parties notifiera l'autre Partie (i) d'une quelconque objection d'un tiers relative à l'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle relatif aux Services fournis, qui contreviendrait à l'un de ses propres droits de propriété intellectuelle (ii), de toute violation, contrefaçon, utilisation illégale, inadaptée, par toute personne, de droit de propriété intellectuelle relatif aux Services fournis et dont elle aurait connaissance.


DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL


Le Consultant est tenu à une obligation générale de discrétion et de secret à l'égard de toute Information Confidentielle, qui au titre du Contrat, signifie les informations relatives à l'activité ou aux affaires du Prestataire ou du Client, et à l'identité de leurs clients, contacts et clients potentiels et que le Prestataire ou le Client considère comme confidentielle ou pourraient légitimement considérer comme étant confidentielle, que cette information porte ou non une mention expresse "confidentiel".




Le Consultant ne pourra divulguer une Information Confidentielle sans l'accord préalable écrit du Prestataire et / ou du Client, sauf disposition légale contraire.


Le Consultant devra notifier immédiatement au Prestataire l'utilisation ou la connaissance de toute Information Confidentielle par une personne non autorisée et ce pendant la durée ou après le terme du Contrat et fournir son assistance, dans la mesure du raisonnable, pour résoudre cette situation.


Tous les dossiers et outils de travail, quels qu'en soient la nature ou le support, y compris les notes personnelles portant sur les affaires et l'activité du Prestataire, et / ou du Consultant et / ou du Client devront être soigneusement classés et utilisés à des fins exclusivement professionnelles.


Les obligations fixées dans cet article 8 s'appliqueront pendant la durée du Contrat et un (1) an après son terme ou sa résiliation.


Le Consultant devra tout mettre en oeuvre pour que ses employés, consultants, sous traitants ou tout autre personne qu'il solliciterait dans le cadre de l'exécution du Contrat, soient assujettis aux obligations sus-mentionnées.


Le Consultant accepte de signer tout contrat de confidentialité qui lui serait soumis par le Client.



OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée d'un an à compter de son terme, le Consultant s'engage à ne pas fournir de services au Client ni à aucun des tiers figurant en Annexe 1 que ce soit en qualité de travailleur indépendant ou de salarié. De plus, le Consultant s'engage à ne faire aucune démarche auprès du Client ni auprès de tiers dans le but de détourner le Client ou les tiers du Prestataire, ni à apporter son soutien à des tiers à cette même fin.


Le consultant payera au Prestataire une indemnité contractuelle de 15 000 € (quinze mille euros) pour chaque cas de violation du présent article constaté par tous moyens par le Prestataire.


PROTECTION DES DONNEES

Le Consultant se conformera aux dispositions légales en vigueur relativement à la protection des données.


RESILIATION

Le Prestataire pourra résilier le Contrat sans préavis pendant les premiers 28 jours de l’exécution des Services


Par la suite, le Prestataire pourra résilier le Contrat immédiatement si :


le Client ne paie pas le Prestataire conformément aux stipulations du contrat le liant au Prestataire ;
l’exécution des engagements pris entre le Prestataire et le Client ne débute pas pour quelque raison que ce soit ;
le Consultant fait l’objet de procédures collectives ou de poursuites pénales, ce qui pourrait selon l’avis du Prestataire, affecter la réputation du Prestataire ;
le Consultant ne respecte pas les obligations prévues au Contrat et à l’Annexe 1, notamment celles prévues à l’article 8 ci-dessus ;
Le Client, agissant raisonnablement, n’est pas satisfait des services fournis par le Prestataire ou des compétences de celui-ci et fournit des éléments à l’appui de ces prétentions ;
Le Consultant ne fournit pas ces Services conformément au calendrier prévu dans l’Annexe 1 ;
le contrat entre le Client et le Prestataire est résilié par le Client, pour quelque raison que ce soit.

Au terme du Contrat le Consultant rendra au Client toute propriété appartenant au Client, obtenue lors de la fourniture des Services.



CESSION

Le Contrat a été signé par les Parties en considération de l'identité et des compétences de l'autre Partie. L'une ou l'autre des parties ne pourra céder le Contrat sans le consentement exprès et écrit de l'autre Partie.



En outre, le Contrat a été signé en considération de l'identité des associés de l'autre Partie, la structure de son groupe, et l'identité des sociétés qui le composent. Toute modification de l'un ou l'autre de ces éléments pour l'une ou l'autre des Parties autoriserait l'autre partie à résilier le Contrat sans préjudice ni indemnité à cet égard.


CLAUSES NULLES

La validité du Contrat n'est pas affectée par la nullité d'une des dispositions ci-dessus.



ANNEXES

Si l’une des clauses ci dessus est en conflit avec l’une des clauses de l’Annexe 1, les clauses ci-dessus prévaudront. Dans l’éventualité où une Annexe 2 est émise et que ses dispositions sont en conflit avec les clauses ci-dessus ou avec les clauses de l’Annexe 1, l’Annexe 2 prévaudra.


COMPENSATION

Le Prestataire pourra, de manière raisonnable, déduire par voie de compensation toute perte subie par le Prestataire résultant d’une rupture ou d’une prétendue rupture du Contrat.



LOI APPLICABLE

Le contrat est régi par le droit français.

Préavis : PERIODE D'APPROBATION
Dans le cas où le Consultant ne donnerait pas satisfaction, le Prestataire pourra, pendant le premier mois, mettre fin au Contrat de manière immédiate.
Si ce fait intervenait dans le mois suivant, le Prestataire pourra résilier le Contrat moyennant un préavis d'une semaine.
Si ce fait intervenait le premier mois le candidat consentirait une semaine de gratuité (dans la limite des jours effectivement travaillés).

RESILIATION
En cas de non-respect des obligations du Contrat par l'une ou l'autres des Parties, chacune des deux parties pourra si elle le désire mettre fin au Contrat avec un préavis de deux semaines par lettre recommandée.
Par ailleurs, le Contrat pourra être dénoncé après trois mois par le Prestataire, sous réserve de l'observation d'un délai d'un mois de préavis notifié par lettre recommandé