pas d'impact, vivre en France et travailler en Suisse se fait parfaitement, cela s'apelle être frontalier. Tu peux deduire Hôtel et Transports en frais avant calcul de charges.
Le mieux est de les contacter directement, y l'email sur le site.
Cdlt.
Ce régime de frontaliers est pour les personnes qui vivent en France et travaillent en Suisse. Où avez vous vu dans ce texte qu'un frontalier Français travaillant en France avait le droit d'être assujetti au droit social Suisse ?
Le fait que certains créent des montages pour abuser de ce droit (attention la notion d'abus de droit est très à la mode) ne rend pas ce régime plus praticable dans votre cas.
Je vois que vous n'avez toujours pas enlevé vos oeillères. A vous entendre plus de 100 000 frontaliers abusent des droits.
je suis intéressé car c'est trés intéressant...:-)
Est ce vraiment légal de bénéficier d'un statut de frontalier si toutes les missions se passent en France ??
As tu demandé au fisc si c'est légal, n'est ce pas considéré comme une optimisation financière ???
😃
merci pour tes réponses.
Concernant le fait de travailler en France: rien n'interdit à une entreprise Suisse d'avoir des clients en France et ceci depuis les accords bilatéraux qui ont plus de 6 ans. Des milliers d'entreprises Suisse ont des clients en France et réciproquement. Donc si vous êtes salarié d'une société Suisse, rien ne lui interdit de vous placer chez un client à l'étranger, en France comme ailleurs.
Concernant le FISC français, nous n'avons rien à cacher. Au contraire chaque nouveau collaborateur de notre société qui réside en France doit remplir le formulaire suivant:
Ceci informe le Fisc français que le travailleur frontalier à choisi de ne pas payer ses impôts à la source en Suisse mais fera une déclaration de revenu en France. Quoi de plus transparent ?
argane75 a écrit :
Mais attention tout de même, pour ma part cette solution de portage Suisse revient à la même chose qu'un statut EURL.
Le revenu net aprés impots est IDENTIQUE, alors à quoi bon. 🤣
Je pense que ça dépend de chaque cas 🙄
j'ai fait la simulation et en EURL avec option IS, on gagne plus puisqu'on peut déduire les frais, une partie du loyer.........et surtout que sur les dividendes on paye moins d'IR donc pour un NET similaire, on paye moins d'impôts en EURL/IS qu'en salarié suisse "frontalier".
Et bien sûr n'allez pas croire que vous toucherez les ASSEDIC si la mission se termine, c'est pareil qu'en portage : fin de mission = pas d'ASSEDIC.
Attention, le statut de frontalier (Suisse-France) est reconnu par les ASSEDIC, la règle du calcul des indemnités est de 57% du dernier salaire brut.
Si vous aviez mieux lu ma réponse, vous auriez noté que j'ai lu votre texte de X pages tout comme j'ai lu X pages sur les sites que vous avez donné.
Si vous n'êtes pas en mesure de citer dans un texte de dizaines de pages le paragraphe qui autorise ce que vous indiquez, c'est que vous ne donnez pas des textes pour prouver vos dires, mais pour noyer le poisson.
Soit vous donnez une fois pour toute la partie du texte qui vous fait penser cela, soit je vous renvoie de la même manière à l'Encyclopédie Britanicus pour trouver ce que je pense de ce procédé.
Je rappelle pour les lecteurs des forums :
3w.securite-sociale.fr/communications/presse/2007/20070122_affiliiation_sec_soc.pdf
Il suffit de lire le premier paragraphe.
Extrait : "réaffirment l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France."
Avec un statut de Frontalier, je vous rapelle que l'on contracte une assurance à la CMU. (accord valable jusqu'en 2014).
Comme déjà indiqué dans ma réponse : Vous mélangez (volontairement ou non) les accords pour les frontaliers qui vivent d'un côté et travaillent de l'autre et la possiblité qui existerait selon vous pour une personne qui réside et travaille dans un seul des deux pays d'être sous la législation de l'autre.
En lisant les liens que vous donnez, je lis partout le contraire de ce que vous avancez ! Donnez le texte sur lequel vous fondez vos arguments et ne nous renvoyez pas vers des centaines de pages.
Pour l'instant, je n'ai vu dans l'accord bilatéral que des parties sur l'égalité de traitement entre les salariés d'un pays et les salariés venant travailler dans le pays (ce qui laisse supposer que le texte n'est pas moins contraignant pour une personne vivant et travaillant dans ce même pays).
Revérifiez les conditions exactes qui permettent de bénéficier du régime que vous évoquez.
Voici les différents cas de figure pour la Location de Service à l'etranger.
Ca veut dire q'une entreprise Suisse qui possède cette licence fédérale, peut employer un ressortissant Européen et le faire travailler à l'entranger.
Le cas des travailleurs frontaliers en particulier. Ils vivent dans un pays et travaillent dans l'autre. Ils sont donc rémunérés selon les règles du pays où elles travaillent et paient leurs impôts selon la règle fixée entre les deux pays.
Pour le reste de vos affirmations sur la possibilité de résider et travailler en France en étant salarié selon la réglementation suisse sans risques, je n'ai vu aucun texte allant dans ce sens. Si vous en avez un n'hésitez pas à le partager.
NB :
- Avant de placer comme avantageux un régime par rapport à un autre, soyez plus prudent. Je suis pour ma part bien incapable de dire lesquels auront le meilleur retour dans 10, 15 ou 30 ans. Les charges obligatoires en Suisse sont plus faible qu'en France, mais le taux global reste supérieur à celui d'un entrepreneur individuel en France.
- Chaque étude qui compare les cotisations et les services servis précise généralement que toute tentative de compraison est périlleuse car les systèmes sont totalement différents.
Vous parlez de "100% légale" et vous citez des exemples tout à fait en dehors de la légalité.
Il n'y a pas de moyen légaux d'échapper aux charges. Si c'était le cas, il n'y aurait personne pour côtiser.
Tavailler en Suisse et vivre en France est parfaitement Legal, de même que travailler en France et vivre en France avec un contrat de travail Suisse qui facture a votre place vos clients et parfaitement legal aussi.
Vous payerez vos impots en France, votre salaire devenant plu nettement important vous dépenserez encore plus en France. Pour votre retraite, elle sera en Suisse, et la c'est un avantage quant on voit ce qui nous attend.
Cela s'appelle de la location de service à l'ètranger.
La suisse par exemple a signé des accords avec la France pour autoriser les Entreprises Suisse à employer des ressortissants Européens dans les Pays Européens.
Il faut se renseigner avant de dire que tout est illégal. C'est malheureusement cet esprit Francais Etroit qui fait que l'on est dans la situation dans laquelle on se trouve.
Freelance91 a écrit :
merci pour la pub, mais j'ai 3 questions :
- à quoi sert le permis de travail puisque vous travaillez en france ?
- la boite cotise pour vous en suisse ou en france ?
- si vous ramenez une facture de 10000 euros HT, combien vous reverse en net cette boite de portage ?
- Le contrat de travail est Suisse, donc il faut un permis de travail Suisse.
Vous avez un statut de travailleur frontalier, donc droit au chomage en France.
- La boite cotise pour une retraite en Suisse. (Que l'on peut reinjecter dans un pret immobilier par exemple)
- Pour une facture de 10 000 euros HT,le reversement en salaire est d'environ 7400 euros.
Allez faire un tour ici : www.cogitee.ch
Bonjour,
Je travaille en France et je suis porté par une société Suisse. Je gagne en moyenne 40% de plus par mois sur ma facture.
Mes impôts sont payés en France avec une déclaration spéciale de revenus à l'etranger.
Avec le statut de frontalier, tout est parfaitment en règle. (Permis de travail, droit au chomage en france, assurance maladie privé, et même option avec assurance perte de gain.)Je peux vous donner les coordonnées.
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