Bonjour,
mon expert me déduit mes frais de costumes (achat + pressing). En effet, ce n'est pas une fantaisie de porter des costumes. Le contrôleur n'a fait aucune allusion à ce sujet.
Dans le projet de loi ... mais je ne vois rien dans l'application qui dit que ca se limite aux SEL :
Non-salariés : assujettissement partiel des revenus distribués
1-13
À compter du 1er janvier 2009, les revenus distribués au sens fiscal des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 108 à 115 ; voir « Le régime fiscal des sociétés » RF 971, § 853) perçus par le travailleur non salarié non agricole, par son conjoint, par son partenaire auquel il est lié par un Pacs ou par leurs enfants mineurs non émancipés seraient partiellement pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales.
La part des revenus distribués à compter du 1er janvier 2009 soumise à cotisations sociales serait celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.
Un décret préciserait la nature des apports retenus pour la détermination du capital social.
Le seuil de revenu serait identique au seuil retenu pour le plafonnement de l'exonération fiscale des produits des titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions (voir « Plus-values des particuliers », RF 969, § 693).
En outre, la part de ces revenus qui serait soumise à CSG et CRDS en tant que revenus d'activité ne seraient, en revanche, pas assujettie à ces contributions en tant que revenus du patrimoine ou en tant que produits de placement (en cas d'option pour le prélèvement libératoire de 18 % ; voir « Impôt sur le revenu », RF 979, § 650) afin d'éviter un double assujettissement.
Il s'agirait ici de mettre fin à une divergence de position entre la Cour de cassation et le Conseil d'État sur la qualification de revenus, professionnels ou non, des dividendes distribués aux gérants majoritaires (voir FH 3261-3). Selon le Conseil d'État, les dividendes versés aux associés (des sociétés d'exercice libéral en l'espèce) ne peuvent pas être regardés comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales. Ce sont des revenus du patrimoine imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE 14 novembre 2007, n° 293642). Pour la Cour de cassation, au contraire, les bénéfices distribués par les sociétés d'exercice libéral à leurs membres qui y exercent leur activité professionnelle constituent bien le produit de cette activité et entrent donc dans l'assiette des cotisations sociales, même s'ils sont imposés à l'impôt sur le revenu comme des revenus de capitaux mobiliers (cass. civ., 2e ch., 15 mai 2008, n° 06-21741).
Cette mesure s'appliquerait aux non-salariés qui exercent dans des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés tout en ayant le contrôle de ces entreprises.
Bonjour,
certains d'entre vous ont ils trouvés une solution interessante pour les dividendes 2009 suite a la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ? (Oui je sais c'est pour l'année prochaine, mais ca m'inquiete deja...)
Oui si dans tes statuts tu as cloturé ton premier exercice a une autre date, ton 1er exercice peut durer + d'un an et dans ce cas le prorata s'applique aussi.
Je ne suis pas sur que ce soit très fin de le faire :
1- il y a un forfait minimum de charge, meme pour 0 de rémunération
2- ça rend nerveux l'inspecteur ... 🙂 ...
3- Il me semble avoir lu d'une oreille (parfaitement, je sais faire ca) que c'etait dorénavant illegal si tu justifies d'une activité opérationnelle dans l'entreprise.
Enfin, moi je peux pas vivre avec 0€ / mois pendant 1 an et attendre mes dividendes ... :'(
Bonjour,
vendredi j'ai fait une petite erreur et j'aimerais savoir si quelqu'un a une astuce comptable pour me sortir du pétrin.
J'ai une EURL/IS avec un compte titre et je suis dans la meme banque pour mon compte perso.
Vendredi j'ai acheté 5000€ d'actions (oui je suis fou ..) en pensant le faire avec mon compte titre mais j'ai en réalité acheté ces actions sur mon PEA (qui aura 5 ans en Mars 2009, donc bloqué jusqu'a cette date :/...)... J'ai été obligé de transférer ces 5000€ sur mon compte perso. Je ne voulais pas me verser cet argent en rémunération (car je suis deja au seuil de la sécu..)
Y'a t il une astuce comptable qui me permettrait de passer ces 5000€ en avance de dividendes par exemple ? ... Ou n'importe quelle autre solution ?
Autre petite question, j'entends partout aux infos que de nombreux foyers fiscaux à 100 000€ de revenu ne payent pas d'impot... Je veux bien croire qu'il y a des niches ficales, mais très honnetement si quelqu'un a des pistes a ce sujet, j'aimerais bien comprendre (perso pour ne pas payer d'impot, il faudrait que j'immobilise 80 000€ ..., je doute que se soit la solution retenue par ces foyers).
Merci d'avance pour vos réponses,
David C.
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