Dividendes 2009

Mais encore ?

L'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales ne concerne pour le moment que les SEL.

Enfin à moins que tu aies de nouveaux éléments ?

Dans le projet de loi ... mais je ne vois rien dans l'application qui dit que ca se limite aux SEL :

Non-salariés : assujettissement partiel des revenus distribués
1-13

À compter du 1er janvier 2009, les revenus distribués au sens fiscal des revenus de capitaux mobiliers (CGI art. 108 à 115 ; voir « Le régime fiscal des sociétés » RF 971, § 853) perçus par le travailleur non salarié non agricole, par son conjoint, par son partenaire auquel il est lié par un Pacs ou par leurs enfants mineurs non émancipés seraient partiellement pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales.

La part des revenus distribués à compter du 1er janvier 2009 soumise à cotisations sociales serait celle qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes.

Un décret préciserait la nature des apports retenus pour la détermination du capital social.

Le seuil de revenu serait identique au seuil retenu pour le plafonnement de l'exonération fiscale des produits des titres non cotés placés dans un plan d'épargne en actions (voir « Plus-values des particuliers », RF 969, § 693).

En outre, la part de ces revenus qui serait soumise à CSG et CRDS en tant que revenus d'activité ne seraient, en revanche, pas assujettie à ces contributions en tant que revenus du patrimoine ou en tant que produits de placement (en cas d'option pour le prélèvement libératoire de 18 % ; voir « Impôt sur le revenu », RF 979, § 650) afin d'éviter un double assujettissement.

Il s'agirait ici de mettre fin à une divergence de position entre la Cour de cassation et le Conseil d'État sur la qualification de revenus, professionnels ou non, des dividendes distribués aux gérants majoritaires (voir FH 3261-3). Selon le Conseil d'État, les dividendes versés aux associés (des sociétés d'exercice libéral en l'espèce) ne peuvent pas être regardés comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales. Ce sont des revenus du patrimoine imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE 14 novembre 2007, n° 293642). Pour la Cour de cassation, au contraire, les bénéfices distribués par les sociétés d'exercice libéral à leurs membres qui y exercent leur activité professionnelle constituent bien le produit de cette activité et entrent donc dans l'assiette des cotisations sociales, même s'ils sont imposés à l'impôt sur le revenu comme des revenus de capitaux mobiliers (cass. civ., 2e ch., 15 mai 2008, n° 06-21741).

Cette mesure s'appliquerait aux non-salariés qui exercent dans des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés tout en ayant le contrôle de ces entreprises.

Le projet de loi a été amendé et la mesure a été limitée aux sociétés d'exercice libérales:

Article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale a écrit : Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.

Ca ne concerne donc pas les sociétés "classiques" / non-réglementées. Maintenant on peut effectivement se poser des questions sur l'avenir de cette restriction du champ d'application, dans un pays criblé de dette ... 🙄

Merci pour cette info, c'est la fete alors !! champagne pour tous (sauf les SEL donc, biscuits et eau plate ...)

Donc ça ne concerne pas les SARL ???

ssii a écrit : Donc ça ne concerne pas les SARL ???

Non, ca ne concerne pas les SARL "de droit commun".

Après, comme dit, il existe toujours le risque de requalification - indépendamment d'un article en particulier - dans le cas de produits totalement versés en dividendes sans aucune rémunération.