Finalement j'ai une dernière question par rapport à ma situation : je vais essayé d'être clair...
I - Situation :
1) J'étais au chômage et j'ai créé ma société EURL en septembre 2007 : suis gérant et associé unique
2) En tant que chomeur, j'avais obtenu l'exonération Accre valable 1 an (soit de septembre 2007 à septembre 2008)
3) par ailleurs, j'ai demandé à bénéficier du maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage de l'entreprise
II - Contraintes à respecter :
par rapport au maintien partiel de mes allocations :
- les rémunérations mensuelles ne doivent pas dépasser 70% de ce que gagnait la personne (si les rémunérations ne sont pas connues, application d'un barème forfaitaire)
- le montant de l'allocation maintenue : chaque mois, Assédic déduit un nombre de jours non indemnisables (et une régularisation intervenait en fin d'année lorsque les rémunérations sont connues à partir de l'avis d'imposition ou déclaration URSSAF)
par rapport à l'exonération Accre :
- L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (18 433 € pour 2008).
III- Décision prise :
par rapport à l'Assédic :
- je souhaitais maintenir la totalité du montant de mes allocations (pas déduction d'un forfait mensuel)
- j'ai opté pour l'option IS car si IR, tout mon bénéfice de ma société aurait été considérée comme ma rémunération versée et j'aurai dû éventuellement remboursé Assédic du "trop perçu"
-afin qu'il ne me retienne pas un forfait mensuel, j'ai fait une AG dans laquelle la décision était que le gérant n'aura pas de rémunération durant la 1ère année d'exercice (soit de sept 07 au 31/12/08)
par rapport à l'Accre :
- j'ai bien bénéficié d'un montant réduit de charges à payer pour la 1ère année de 2 131 € (au lieu du forfait 3 412 € - montant 2007)
IV - Questions (j'y arrive) :
1) Durant tout mon exercice, je me suis toujours dit que toutes les factures jusqu'en septembre 2008 seraient exonérées de charges sociales (hors cgs - crds) car je raisonnai comme une EI alors que je suis en EURL / IS :
mais c'est faux puisque tant que l'argent reste sur le compte de la société = il n'y a pas de rémunération donc pas d'exonération accre ?
2) ne m'ayant pas versé de rémunération sur mon 1er exercice, est ce que je me suis "auto détruit " le bénéfice de l'Accre puisque le texte dit "la rémunération ne porte que sur la partie des rémunérations ne dépassant pas les 120 du smic " ?
... il aurait mieux fallu que je me verse une rémunération jusqu'en septembre 2008 ?
Le seul bénéfice que j'ai eu au final c'est d'avoir payé un forfait de cotisation plus faible sur la 1ère année...
3) ET comment la régul de ma 1ère année va - t -elle se passée sur ma 2nde année : sera-t-elle à zéro puisque pas de rémunération versée ?
Par contre, ce ne seront pas des notes de frais n'est ce pas mais des écritures comptables (via le poste compte courant) afin que je puisse bien récupérer la tva (je vous pose la question car j'ai compris que la tva n'était pas récupérer sur les notes de frais)
Plus j'avance dans les différents forums postés, plus je me rends compte que je me suis trés mal prise dans ma compta : voici la situation (je vais essayer d'être le plus clair possible)
1) j'ai créé ma société en EURL (activité photographe artisant) en sept 07 avec clôture d'exercie 31/12/08 (BIC) - capital 1 000 €
2) lors de la création, j'ai rédigé mes statuts avec
- actes accomplis pour la société en formation correspondant à l'achat de mon ordinateur et un peu de matériel photos (achat fait avec mon argent perso et facture à mon nom car j'ignorai que je pouvais mettre le libellé "société en formation") soit un montant ttc 2 800 euros (2400 euros ht) (pièces justificatives gardées)
- frais et formalité de publicité "Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société" soit un montant de 340 euros ttc (315 euros ht) (pièces justificatives gardées également)
Jusque là je pense avoir bon...
MAIS ...
Je dois clôturer mon exercice : en fait, j'ai saisie toute ma compta sur un fichier excel avec feuille "banque" "caisse" "opérations diverses = frais création société" et je compte saisir toutes ces infos dans le logiciel ciel (avec l'aide d'un ami) afin d'avoir tous les documents comptables à déposer
Et...
Je me rends compte que je me suis jamais remboursé les frais de création : en effet, mes frais étant supérieurs à mon capital versé sur mon compte bancaire, je voulais attendre pour me faire un virement et puis j'ai oublié...
Est-ce que ...
1) Ce n'est pas trop tard pour me faire un virement d'ici le 31/12/08 puisque je dois clôturer (via mon compte courant il me semble)
2) est-ce possible du fait que les factures soient à mon nom
Suis eurl / is / bic depuis 1 an
j'ai bien un compte bancaire professionnel surlequel je reçois mes paiements et paie mes factures
Mais qu'est-ce qu'un compt courant ? Comment on l'alimente et on le gére ? Est ce que le compte courant est ce qu'on appelle la caisse ? Je sais ma question est encore naive...
Ayant des facturettes assez modestes (inférieur à 50 €) dont certaines sont un simple tampon du resto avec le montant ttc (sans tva mais ok je récupére pas) et la date : est-ce suffisant pour respecter les régles de présentation ? (y a t il un document reprenant tout cela)
ok, donc pas de distance réelle si je comprends bien puisque c'est laissé à l'appréciation .
J'ai un cas un peu particulier me concernant :
je me déplace en transport en commun et il m'arrive qu'entre 2 rdv (1 rdv à livry gargan et le suivant à pontault gombault), je dois faire une correspondance à la gare se trouvant à 15 mn à pieds de chez moi MAIS je n'ai pas le temps d'y retourner car j'attends mon RER de correspondance d'ici 30 mn et donc je profite de mon temps d'attente pour déjeuner au centre commercial de ma gare de RER : dans ce cas précis (ça m'arrive trés souvent car je travaille sur ces deux villes), est ce qu'on peut considérer que c'est une contrainte de distance qui m'empêche de rentrer chez moi ?
Lorsque je lis le bulletin officiel des impôts concernant les frais de repas (et oui ! je ne change pas de sujet..), je m'aperçoie que la note est uniquement à l'attention des titulaires de BNC concernant le remboursement entre 4.25 et 16.40 € :
1 / Etant eurl / IS / BIC, est-ce que je dois appliquer ces limites également ?
2/ J'ai lu sur un post que l'administration acceptait +/- 60 repas sans que cela soit considéré comme un avantage nature : où est-il précisé que l'administration acceptait cela (une note officielle ou pratique de "moeurs")
J'ai bien compris que les repas seuls devaient répondre à une fourchette de prix (montant entre 4.25 € et 16.40 €) : par contre, je ne sais pas quelle est la distance minimum lorsqu'on dit "loin de chez soi" ?
Et comment la calculer : je fais une simulation sur mappy de mon domicile au lieu où je me suis restaurer ?
oups ! je clôture le 31/12/08 (sorry... je dors peu en ce moment... et je raisonne beaucoup sur 2009 car je remplie actuellement mon carnet de mariages)
ok ! et comment dois-je les libeller quand je les entre dans ma compta : avant je mettais "frais divers", dois-je reformuler sous un terme plus explicite comme "invitation professionnelle" (car j'invite des clients, des partenaires photo etc)
et souhaitant faire le moins de dépenses (normal, c'est ma 1er exercice), je préfère m'acheter de l'alimentation dans les supermarchés (un paquet de gâteau, un sandwich, un fruit etc.) au lieu de prendre un vrai repas et je grignote lors de mes déplacements (en transport en commun) : si je les considére comme des "repas" donc je ne peux pas me les faire rembourser (car inférieur à 4 €) mais est-ce vraiment considérer comme un repas (non pas que je veux absolument les prendre en compte mais j'aime bien savoir ...)
je clôture au 30/12/09... ouf ! vous me sauvez la vie et mes nuits (je vous aime déjà ;-)
Une précision pour une novice comme moi : ok , j'ai du délai pour envoyer mes docs (c'est bien ce qui me semblait), par contre mes documents de clôture doivent être datée au plus tard au 31/12/09 ou peuvent - ils être daté au delà (c'est peut être une question idiote... sorry)
D'autre part : j'ai des clients que j'ai facturé et ils ont énormément de retards malgré mes trés nombreuses relances (rien d'exceptionnel j'imagine): comment dois-je les traiter pour les inclure dans ma clôture du 31/12/09 ? (pour info : je les ai bien saisi en facturation à la date de l'édition de mes factures )
comme je vous l'ai indiqué, je suis photographe et n'ayant pas encore mon permis, tous mes déplacements professionnels se font en transports en commun : comment puis-je le prouver ...
de plus, j'utilise naturellement ma carte pour mes déplacements personnelles (puisque pas de permis) : dois-je faire un prorata entre mes déplacements prof et perso (un vrai casse tête) ou puis-je simplement effectuer un remboursement de 50% en me disant que j'utilise autant ma carte pour mes déplacements pro que perso... est-ce une bonne solution (je ne peux pas noter comme vous le suggérer pour le scoter de noter tous mes déplacements sur une année...)
je reviens sur un sujet souvent traité : les frais de repas
j'ai bien pris note de la note du bulletin impôt (pas remboursé si inférieur à 4 €) : mais qu'en est-il lorsque j'invite des clients à boire un café et que j'ai des facturettes inférieur à 4 € (payer sur de la monnai personnelle ou sur la caisse de mon eurl) : puis-je les prendre en compte dans ma comptabilité et sous quelle rubrique : repas ?
je dois clôturer mon exercice au 31 déc (soit dans 10 jours)... et je suis trés en retard ... quelle est la date limite pour déposer tous les éléments de clôture ... et était il possible d'avoir du délai supplémentaire (c'est mon 1er exercice et pour de nombreuses raisons qui ne sont pas acceptables (pb personnels), je pense ne pas pouvoir finaliser à temps la clôture de mon bilan comptable etc.)
tout à fait : c'est l'échéancier de toutes les mensualités que j'ai payé en 2008 (janvier à novembre puisque décembre est offert) : donc je peux me faire une note de frais me remboursant la totalité de mes échéances payées en 2008 si je comprends bien ?
en fait la ratp refuse de prélever sur un rib professionnel, c'est pourquoi la carte ne peut être prélevé que sur le rib perso
une question pour hmg :
j'ai demandé un échéancier des mes prélevements 2008 à la ratp : est-il possible que je me fasse rembourser la totalité 2008 en une seule fois sur mon compte pro (via la note de frais avec le justificatifs de l'échéancier) ?
pour info : je suis photographe eurl depuis septembre 2007, je n'ai pas encore de permis et je me déplace uniquement en transports en commun
Merci d'avance si réponse
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