Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, toutefois, c'est un fait, l'Assedic me demande un PV d'AG fixant la rémunération du gérant !!
Je suis donc en quête du rédactionnel type pour leur faire ce document.
Par contre ce que je trouve prodigieusement idiot, c'est que je ne peux leur faire qu'à postériori afin de ne pas antidater le document !! s'il accepte, je dis champion !
A défaut, qui peux me dire, à qui s'adresser afin d'obtenir gain de cause lors d'une incompréhension de la sorte. devons nous envisager une action en justice, si oui, auprès de quel type de tribunal ?
Je souhaite savoir s'il est possible de récupérer la TVA sur un cadeau d'affaire quand celui ci est d'une valeur supérieure à 100€.
Je propose à ma clients un système de parrainage leur permettant d'obtenir des bons d'achat Kadeos, Decathlon, ETC ... à tout contact ayant entrainé la signature d'un contrat.
Je t'envoie ce message afin de savoir si ton problème s'est solutionné, car pour ce qui nous concerne les assedic de Lille, sont trés c.....e !!! 😕 😕
En effet, j'ai crée avec mon beau frère au mois de Mars 2008 une SARL. Il est gérant minoritaire, et moi actionnaire majoritaire. Etant tous les deux au chômage, nous avons bénéficié de l'ACCRE et avons choisi le maintien de nos allocations.
Par conséquent chaque mois notre comptable atteste de notre non rémunération, et là !!! c'est le drame ! 🤣
Pour ma part, pas de problème, les 6 jours me sont reversés sous 10 jours après production du justificatif.
Par contre, mon beau frère, gérant, a un reliquat de 60 jours soit 10 mois malgré la production de ces documents.
Il a été reçu par le responsable des assedic de lille vendredi dernier, et la on lui a demandé les statuts, l'attestation URSSAF (Récap 2008), et un PV d'AG indiquant la non rémunération sachant que ce n'est pas indiqué dans les statuts.
Donc, j'en viens au fait, je souhaite savoir si tu as obtenus gain de cause? comment as-tu fait ? .....
As tu un exemple de rédactionnel concernant cette décision d'AG, et doit on impérativement convoqué par recommandé en respectant les délais, sachant que cela repousse de 15 jours !!!
D'avance merci de ta réponse
Jean Philippe :?:
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