L'Assedic me réclame un PV d'AG pour rémunération du gérant

Bonsoir,

Je t'envoie ce message afin de savoir si ton problème s'est solutionné, car pour ce qui nous concerne les assedic de Lille, sont trés c.....e !!! 😕 😕

En effet, j'ai crée avec mon beau frère au mois de Mars 2008 une SARL. Il est gérant minoritaire, et moi actionnaire majoritaire. Etant tous les deux au chômage, nous avons bénéficié de l'ACCRE et avons choisi le maintien de nos allocations.

Par conséquent chaque mois notre comptable atteste de notre non rémunération, et là !!! c'est le drame ! 🤣

Pour ma part, pas de problème, les 6 jours me sont reversés sous 10 jours après production du justificatif.
Par contre, mon beau frère, gérant, a un reliquat de 60 jours soit 10 mois malgré la production de ces documents.
Il a été reçu par le responsable des assedic de lille vendredi dernier, et la on lui a demandé les statuts, l'attestation URSSAF (Récap 2008), et un PV d'AG indiquant la non rémunération sachant que ce n'est pas indiqué dans les statuts.

Donc, j'en viens au fait, je souhaite savoir si tu as obtenus gain de cause? comment as-tu fait ? .....

As tu un exemple de rédactionnel concernant cette décision d'AG, et doit on impérativement convoqué par recommandé en respectant les délais, sachant que cela repousse de 15 jours !!!

D'avance merci de ta réponse

Jean Philippe :?:

Bonjour,

Compte tenu que vous apportez tous les documents, c'est surtout une mauvaise volonté des assedics.

Vous devriez peut-être préciser que votre beau-frère est gérant minoritaire à chaque communication. A ce titre, il ne peut être rémunéré que comme salarié (gérant-salarié).

Normalement l'attestation de l'expert comptable est suffisante dans tous les cas que j'ai pu rencontrer (et encore, l'attestation n'est demandée qu'une fois au début de l'activité et pas tous les mois).

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, toutefois, c'est un fait, l'Assedic me demande un PV d'AG fixant la rémunération du gérant !!

Je suis donc en quête du rédactionnel type pour leur faire ce document.

Par contre ce que je trouve prodigieusement idiot, c'est que je ne peux leur faire qu'à postériori afin de ne pas antidater le document !! s'il accepte, je dis champion !

A défaut, qui peux me dire, à qui s'adresser afin d'obtenir gain de cause lors d'une incompréhension de la sorte. devons nous envisager une action en justice, si oui, auprès de quel type de tribunal ?

D'avance merci de vos réponses.

Jean Philippe

Bonjour,

Vous devez régulièrement faire des AG (notamment AG constitutive). Dans ces AG, la rémunération du dirigeant et les remboursements de frais font obligatoirement l'objet d'une résolution.

Quelques infos :
3w.inforeg.ccip.fr/La-remuneration-du-gerant-de-SARL-fiche-59-6162.html

re bonsoir,

merci pour le lien communiqué, mais au risque d'être "lourd", n'auriez vous pas un rédactionnel type de ce genre de processus.

Je n'ai aucune connaissance en ce domaine, et j'ai peur de ne pas faire apparaître les indications nécessaires.

D'avance merci

Jean philippe

le but de ce site n'est pas de donner des modeles de statuts ou d'assemblee mais de repondre ou de vous aiguiller sur vos interrogations

pourquoi ne prenez vous pas attache aupres d'un expert comptable ou d'un avocat pour vous aiguiller dans ces demarches

sinon les modeles peuvent aisement se trouver dans des livres specialises dans les SARL

Tu peux aller sur le site de l'APCE, ils ont des modèles de PV pour nominations de gérant sur lesquels figure la rémunération. Tu peux t'en inspirer.

Je ne pense pas qu'il ai de contrainte légale au niveau de la rédaction donc après, c'est pas bien grave si le style n'y est pas... Du moment que toutes les infos y sont.

et voici un exemple :
3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/6099-tarif-excessif-d-un-pv-de-non-remuneration-du-gerant#30158