Olap_2011 a écrit : Merci Anna pour le lien très claire qui explique comment fonctionne une SASU à IR. je ne comprends pas le risque (ou le flou juridique) de créer une SASU à IR ? à partir du moment que les cotisations sociales sur le "Salaire" du président + la csg/crds + IR sont payés ?
De ce que j'ai compris :
- la CSG à 9.7% est collectée par l'URSSAF et est due sur les revenus professionnels
- la CSG à 17.2% est collecté par les impôts et est due sur les revenus non professionnels et du patrimoine
D'après l'interprétation de certains, en tant qu'associé dirigeant, la quote-part des bénéfices versée est un "revenu professionnel".
Sauf que l'URSSAF considère cette quote-part versée à l'associé dirigeant comme un revenu du patrimoine et que la CSG de 9.7% ne s'applique qu'aux salaires.
Ce qui fait qu'il n'y a rien de prévu pour lui verser.
Du coup t'en fais quoi de la CSG ? Tu la paies, tu la paies pas ? A quel taux et à qui ?
Chacun a son interprétation vu qu'aucun organisme a l'air de vouloir trancher la question.
les réponses sont dans le lien cité plus haut :
Dans le BOFIP (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325) l’administration indique que deux situations sont alors possible :
La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « professionnel», la quote-part de revenus (ou « dividendes ») est alors soumise à 9,7% ( 9,2 % de CSG + 0,5 de CRDS) de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau 2777-D ).
La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « non professionnel», la quote-part de revenu (ou « dividendes ») est soumise à 17,2% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D).
En effet, il faudrait creer une société à l'IS (EURL ou SASU), c
Bonjour,
Pas une Eurl car vous allez payer des charges sociales sur les dividendes.
Pourquoi vous suggérer l'option à IS sans connaître la situation de la personne ?
Cordialement
Merci Anna pour le lien très claire qui explique comment fonctionne une SASU à IR. je ne comprends pas le risque (ou le flou juridique) de créer une SASU à IR ? à partir du moment que les cotisations sociales sur le "Salaire" du président + la csg/crds + IR sont payés ?
Anna 92 a écrit : Pour la micro entreprise ce n'est plus possible pour moi 🙁 car j'ai dépassé le seuil de CA sur 2 années consécutives
Bonjour,
Comment ca c'est effectué votre sortie du régime ME (courrier URSAFF , mail ......) ? ou c'est à AE de se manifester ?
dans le cadre d'une SASU à IR le taux de la CSG/CRDS n'est-il pas de 17,2% ?
Merci.
Merci HMG pour tes réponses, peux-tu m'expliquer la procédure légale à suivre ? Dois-je encaisser en 2021 les mois de novembre et décembre 2020 avec mon EI au réel (car AE passe au réel) puis clôturer EI (je ne veux pas rester en EI) puis créer la sasu ir/is ou eurl a voir
Attention : Les factures non encaissées de fin 2020 de votre EI seront à déclarer au réel en 2021. Il est donc urgent de créer votre structure.
Le choix dépend de vos objectifs et vos besoins.
Le plus simple administrativement et juridiquement : passer en EI automatiquement en prennant une AGA voire un EC.
Le plus équilibré et stable entre protection sociale et net dans votre poche : EURL IS. Au niveau pratique, vous avez de l'argent tous les mois et votre statut reste TNS.
La SASU peut apporter ponctuellement plus en net, mais au détriment de la protection sociale (ce que vous prenez en dividendes n'est pas soumis à cotisations et les cotisations sur les paies sont élevées).
Bonjour,
Je suis dans le même cas, je compte fermer mon AE et passer en SASU IR début 2021 et les factures de novembre et décembre 2020 vont être encaissées en 2021. Est-ce que je peux les encaisser avec la sasu ?
Bonjour,
je suis en micro entreprise et je souhaite connaitre le montant des charges sociales que je dois payer en plus si mon épouse opte pour le statut de conjointe collaboratrice ?
pouvez-vous me donner un exemple ? (pour un CA de 1O OOO € /mois par exemple)
Merci pour votre aide
Quelle est la solution légale bien sûr pour ne pas sortir du régime de MI ? ( créer une nouvelle société ? reporter les factures...). Ya-t-il un retour d'expérience sur le sujet ?
Bonjour, est ce que tant qu'on a la possibilité de payer le PL lors de la déclaration du CA chaque mois ou trimestre on peut déduire qu'on est éligible au PL ? lorsqu'on est plus éligible au PL on reçoit un courrier de l URSSAF ?
Bonjour, comment vous avez justifié la perte de chiffre d'affaires de 50% entre mars 2019 et mars 2020 ? Sachant qu'on mars je reçois le paiement de la facture de janvier.
elle (la fille qui gère mon dossier , car mon EC délègue) doit se renseigner et j'ai l'impression qu'elle est perdu.
en générale quand on paie une cotisation on est susceptible (éligible) à une prestation mais dans le cas du boni il n'y a aucune prestation !
et ca ce n'est pas logique .
le boni a déjà subi les 15 % de IS, et si y a charges sociales c'est environ 30% + IRPP (14% dans mon cas) donc on est largement en dessus des 50% et ca c'est vraiment pas juste.
Vous vous êtes nommé liquidateur et n'avez pas désigné une personne hors de votre foyer fiscal ?
OUI 🙁 , j'ai suivi les conseils de mon EC . apparemment je suis dans la pire configuration ? il m'a assuré qu'avec la flat taxe il y aura "uniquement" 30 % à payer (12,8 IRPP et 17,2 de csg et crds) mais apparemment il y a aussi les cotisations d’assurance maladie-maternité, allocations familiales, vieillisse de base et complémentaire, invalidité-décès
NB : Un texte récent est venu corriger ce dont je parlais plus haut (abattement de 40% sur la base de cotisation). Il faut vérifier sa date d'application
peux-tu indiquer à quel texte de loi tu fais référence ? car je dois déclarer à l'URSSAF le montant du boni de liquidation (dans la case dividende) que j'ai encaissé en 2018 mais je ne sais pas quel chiffre mettre !
Mon entreprise existe depuis 6 ans et chaque année je laissé un peu d'argent au sein de ma trésorerie. Aujourd'hui j'ai 70 k€ que je dois prendre car je vais clôturer (fermer liquider) ma boîte.
Quel est le moyen le plus intéressant pour moi pour sortir cette argent (dividendes, salaire, boni de liquidation......) ?
je dois cloturer mon EURL à IS et j'ai 70 k€ en trésorerie (j'ai déja payé IS sur cette somme) . est-ce que si j'opte pour la flat taxe c'est la bonne solution pour récupérer le max d'argent ?
au sein de mon foyé j'ai 4 parts fiscales.
Bonjour,
C'est grave si tu développes avec un langage que les juniors (2 à 3 ans d'exp) maitrise parfaitement (type Java ) car à +40 ans tu voudras un bon TJM (c'est normal) mais un junior pourra faire le même taf à 380 ou 400€/jour 🙁
la solution ? c'est se spécialiser 😛
Bonjour,
je compte déménager le siège de ma boite de la commune A vers la commune B ce mois ci (11/2015).
pour le calcul de la CFE de 2016 je serai affecté à quelle commune ?
Après cette forte augmentation je pense je vais rapidement "délocaliser" le siège de ma boite. dire qu'une commune de droite n'augmente pas fortement les impôts est faux.
sur ma CFE c'est indiqué CA <= 250 000 et base minimum applicable 3500 (pour info pour l'année dernière c’était 1687 et mon CA est stable).
comment est calculé la base minimum ?
Merci
Actuellement je réflichis sérieusement à passer en SAS donc
j'ai demandé à mon EC de me faire une simulation.
Ci-dessous ce que m'a envoyé mon EC
(actuellement je suis en SARL à IS) :
SAS A L'IR - EXERCICE N
CA : 108 000 €
Rémunération brute du président : 1 €
Retraite Madelin :0 €
Charges sociales patronales : 0€
REVENUS ACTIVITES APRES REMUNERATION : 107 999 €
CSG CRDS 8,7 % : 9 396 €
CSG DEDUCTIBLE 5,1% : 5 508 €
MONTANT IMPOSABLE A L'IRPP : 102 491 €
IRPP 10 618 € ( 4 parts)
NET TOTAL DISPONIBLE POUR LE GERANT ASSOCIE (APRES IRPP) 87 986 €
% NET 81,47%
Ma question : il n'y a pas de charges sociales à payer sur
les 107 999 € (à part la csg crds) ?
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