Merci pour ces réponses.

à moins qu’il ne soit déjà fournisseur dudit Client à la date d’entrée en vigueur du présent contrat.."

Techniquement je ne suis pas actuellement fournisseur, mais sous traitant de la SSII qui tient à ce jour le marché et est donc le fournisseur du client final.

Ici, c'est votre client ! Le fait de passer par une ssii intermédiaire est purement technique (référencement, etc.)

Même réponse, c'est mon client au sens opérationnel, mais ce n'est pas mon client d'un point de vu contractuel. mon client est la SSII qui tient actuellement le marché.

D'un point de vu purement logique, je ne peux qu'abonder dans votre sens. J'y suis depuis des années, j'accompagne leurs programmes et en connait tout les rouages, je connais chaque collaborateur et ai vu passer des quantités de prestataires, SSII, salariés...etc, mais il en demeure néanmoins que les stratégies d'achat actuelles imposent ce mode de fonctionnement.

Donc si je comprend bien, la seule option serait de négocier le retrait de la clause ou la limitation de sa portée.

Merci à vous pour vos contributions

Merci pour votre réponse, mais cela ne correspond pas à ma situation.
Comme vous le savez les grands comptes ont des politiques de massification => ne garder que quelques SSII dans le cadre de marché cadre et leur envoyer des cahiers des charges en fonction des projets/programme. Les quelques société référencés répondent et gagnent des marchés.
Les freelance ou petit sous traitant doivent suivre les aléas de changement de marché et n'ont pas la possibilité d'aller voir la concurrence, car une fois un marché gagné il n'y a plus de concurrence.
Donc en tant que freelance je suis en position de sachant et d'expert vis vis de mon client opérationnel, mais c'est le contractant qui est en position de force car il tient le marché.

En règle générale les contractant sont ouvert à la négociation avec les freelance considérés comme personne clef, et peuvent proposer une annulation de clause ou une restriction du périmètre de la clause, mais ce n'est pas l'objet de ma question.

Techniquement je voudrais savoir si la notion d'antériorité peut prévaloir sur la clause de non concurrence et la rendre de fait caduque en cas de litige.

Merci

Bonjour à tous,
Une énième question sur la clause de non concurrence dans le cadre d'une sous traitance.

Je suis depuis plusieurs années sur un grand compte. Le client opérationnel veut péréniser notre relation sans pour autant avoir le moyen de me référencer. Au fil des ans je change donc régulièrement de marché, de SSII et de cadre contractuel.

Dans quelques mois je vais à nouveau devoir changer de marché...

La SSII qui devrait contractualiser avec moi est un nouvel entrant sur ce compte et je me demande dans quelle mesure en ayant une antériorité chez le client et donc une relation établie, sans aucune valeur ajoutée de la part du nouvel entrant, une clause de non concurrence serait valable.

En effet, une clause de non concurrence part du principe que le sous traitant arrive sur un compte dans le cadre d'un nouveau contrat de sous traitance.

Merci pour vos réponses sur le plan contractuel.

Bonjour,
Je pense que la question sur la deductibilité de forfait internet lorsque le bureau se confond avec le lieu d'habitation a été posé des dizaines de fois.

Par contre avec l'emergence des forfaits de type "box" pro (tout compris) :
- TV
- Internet
- Tel Fixe
- X lignes mobiles
Je me demande quelle est la règle à appliquer.

Si nous partons du postulat que :
- la TV soit à 100% perso
- la ligne tel fixe et l'accès web soit 50/50
- la ligne portable soit 90% pro (pour le gérant et les salariés)
- que dans le forfait les lignes mobiles pèsent pour 90% (70euros la ligne mobile du gérant 25 euros la ligne mobile sup, 20 euros le reste).
Doit on rentrer dans des grands calculs savants pour distinguer la partie usage pro de la partie usage perso ou bien il y a des règles simples avec des abaques préfixés.

Merci de votre retour

Merci pour ces retours on ne peut plus précis.

François1, j'ai bien lu votre message, et je note l'utilisation du terme "biens" dans la phrase suivante :

la part de CET due par les entreprises sur leurs biens soumis à taxe foncière.

Force est de constater que ce n'est pas le biens de ma SARL, mais bien celui du couple que je forme avec ma femme.

D'où cet étonnement partagé.

Encore merci pour ces éléments.

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de taxe foncière au nom de ma société.
Dans la mesure ou le siège scoiale de celle ci est à mon domicile et que je paye déjà la taxe foncière de l'appartement en tant que propriétaire, cette taxe est payée 2 fois :

- Au titre de propriétaire habitant dans un appartement

- Au titre de la société utilisant mon adresse pour son siège sociale.

Il me semblerait logique de payer un prorata avec la société et le reste en tant que propriétaire... mais pas de la payer 2 fois.

Quelle est la règle exacte sur ce point?

Merci,