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Taxe foncière
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de taxe foncière au nom de ma société.
Dans la mesure ou le siège scoiale de celle ci est à mon domicile et que je paye déjà la taxe foncière de l'appartement en tant que propriétaire, cette taxe est payée 2 fois :
- Au titre de propriétaire habitant dans un appartement
- Au titre de la société utilisant mon adresse pour son siège sociale.
Il me semblerait logique de payer un prorata avec la société et le reste en tant que propriétaire... mais pas de la payer 2 fois.
Quelle est la règle exacte sur ce point?
Merci,
Je viens de recevoir un avis de taxe foncière au nom de ma société.
Dans la mesure ou le siège scoiale de celle ci est à mon domicile et que je paye déjà la taxe foncière de l'appartement en tant que propriétaire, cette taxe est payée 2 fois :
- Au titre de propriétaire habitant dans un appartement
- Au titre de la société utilisant mon adresse pour son siège sociale.
Il me semblerait logique de payer un prorata avec la société et le reste en tant que propriétaire... mais pas de la payer 2 fois.
Quelle est la règle exacte sur ce point?
Merci,
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Taxe foncière ou plutot CFE pour la société?
A priori, il n'y a qu'une taxe foncière (au nom du propriétaire).
L'entreprise paye la CFE, qui, étant habituellement établie sur la base minimale, s'applique dans tous ls cas (pas de pro-rata).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
La logique est celle qui a été élaboré par les révolutionnaires en 1791 pour instaurer une patente. Depuis cette date les impôts locaux sont supportés à la fois par les particuliers et les commerçants, artisans, libéraux et industriels.Elliot a écrit : Il me semblerait logique de payer un prorata avec la société et le reste en tant que propriétaire... mais pas de la payer 2 fois.
On a supprimé le nom de patente pour le transformer en taxe professionnelle puis en contribution économique territoriale (CET). L'inconvénient est qu'on a appelé cotisation foncière des entreprises (CFE) la part de CET due par les entreprises sur leurs biens soumis à taxe foncière. Du coup, évidemment, lorsque le local professionnel est confondu avec le local personnel, les gens ont l'impression de la payer deux fois.
La règle exacte est la loi, rappelée ici:Quelle est la règle exacte sur ce point?
vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23547.xhtml
Il semble que dans le PLF 2014 des aménagements seront prévus pour les petites entreprises au sujet de cette CFE, et que les professions libérales (qui utilisent peu d'infrastructures locales pour leurs activités) verraient leur base d'imposition divisée par deux. À suivre ici: 3w.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp
Cordialement
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
Elliot
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 29 août 2011Merci pour ces retours on ne peut plus précis.
François1, j'ai bien lu votre message, et je note l'utilisation du terme "biens" dans la phrase suivante :
Force est de constater que ce n'est pas le biens de ma SARL, mais bien celui du couple que je forme avec ma femme.la part de CET due par les entreprises sur leurs biens soumis à taxe foncière.
D'où cet étonnement partagé.
Encore merci pour ces éléments. - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Oui mais votre SARL a forcément des locaux, ne serait-ce qu'un coin de bureau. Indépendamment de votre situation personnelle cette société est donc soumise au tarif de base minimal pour la CFE.Elliot a écrit : Force est de constater que ce n'est pas le biens de ma SARL, mais bien celui du couple que je forme avec ma femme.François - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
"Biens fonciers utilisés" pour la CFE, pas "biens fonciers possédés".Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
thais781
Nombre de posts : 384Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2010Bonjour,
Pendant qu'on parle de taxe foncière (et taxe d'habitation ...) est ce que l'on peut passer en frais une partie de ces taxes (par ex 10% si on utilise 10% du logement) ?
Sachant que la société ne paye pas de loyer ?
Thais - Contacter en MP
s74
Nombre de posts : 1256Nombre de likes : 6Inscrit : 7 décembre 2012
de mémoire, oui si le bail est au nom de la société, non sinon.thais781 a écrit : Bonjour,
Pendant qu'on parle de taxe foncière (et taxe d'habitation ...) est ce que l'on peut passer en frais une partie de ces taxes (par ex 10% si on utilise 10% du logement) ?
