leo-fisca
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Réponse postée 29 octobre 2024 21:05
Dangereux, dangereux... Vous avez la certitude qu'il peut y avoir redressement pour transfert occulte d'un fond libéral d'un freelance (qui n'existe d'ailleurs pas en tant que tel et a longtemps été interdite juridiquement) ? Combien de freelance de ce forum qui approchent de la retraite envisagent de vendre ? Probablement aucun, car pas de valeur. A la rigueur les personnes qui ont une partie de leur activité qui est standardisée avec un fort ancrage local, mais je ne pense pas qu'il y en ait même 1% ici.
Donc dangereux c'est HS, et compliqué... non, c'est beaucoup plus simple en réalité de créer une micro entreprise puis une société. Pour rappel les agents de l'Urssaf ne sont pas du tout formés sur le sujet, à la rigueur quand on a une formation juridique pourquoi pas, mais sinon c'est à proscrire.
Merci pour les réponses.
Il se trouve que je ne compte ni changer d’appart (la mission va durer au minimum 1 an), ni acheter une maison, ni faire de crédit dans les années à venir.
Donc je n’aurais pas besoin du bulletin de paie. Actuellement j’ai un bail de 6 ans avec Inli (l’état en gros).
D’ailleurs je suis célibataire, pas d’enfants également, et je suis encore jeune donc tout les avantages lié à la secu je n’en aurais pas besoin pour le moment.
En gros mon idée c’est de faire de la micro en EI pendant deux ans pour mettre un max d’argent en cash de côté et ensuite passer en eurl IS, ça me semblait pas si cretin que ça sur le papier dans ma situation.
Je pourrais par la suite après 2 ans facturer la TVA à mon client quand je passe en EURL, même si ça ce pourrait que ça ne soit pas le même. Je vois pas le problème.
En me basant sur ce simulateur :
https://decodage-fiscal.fr/guides-simulateurs/simulateur-complet-independant-freelance
Avec 430 de TJM pour 215 jours travaillés.
En Micro : 59 000€ NETS d’impôt et de charges
En EURL IS : 52 000€ NETS d’impôt et de charges
Ça fait quand même en deux ans 14000€ de cash en plus. (Même si oui l’écart serait plus faible si on inclut un petit de charges en EURL mais ça restera largement inférieur pour la situation)
Réponse postée 26 octobre 2024 20:08
te prends pas la tete mets ton nom perso dans le bail on sait jamais et tu mets la domiciliation entreprise dans l'adresse de ton studio , c'est obligé sinon tu peux pas mettre une partie de ton loyer dans ton entreprise
Si vous pouvez citer vos sources svp, car ce sujet est à chaque fois du grand n'importe quoi, chacun y va de ses propres certitudes non sourcées, merci.
Bonjour,
100% non mais tu peux mettre 30% environ c'est ce qui se fait généralement , peut etre que tu peux pousser à 35% pour etre tranquille pour la plupart des cas avec un T3 ou T4 (chambre ou salon dédié pris en compte pour la superficie du logement en poucentage)
Apres dans ton cas tu as un studio et télétravaille à 75% du temps, je pense que tu peux monter sans gros risque à 50% max de chez max
Dans ton cas personnel avec tes infos décrites j'aurai mis donc 40 à 50% du loyer dans mon entreprise maximum
te prends pas la tete mets ton nom perso dans le bail on sait jamais et tu mets la domiciliation entreprise dans l'adresse de ton studio , c'est obligé sinon tu peux pas mettre une partie de ton loyer dans ton entreprise
Réponse postée 21 octobre 2024 11:06
Je reste sur ma 2e position (voir point 290 pour la définition d'entreprise pour l'administration fiscale) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-DECLA-20-10-20190102
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, l'activité de coursier à vélo est BIC. Cela change peut-être les choses car je suis ainsi passé d'une activité commerciale à une activité libérale (même si j'ai décidé de garder l'ancienne activité mais en secondaire).
Ce qui est étrange, c'est que l'URSSAF a radié mon ancien compte le 31/12/2023 et m'a crée un nouveau compte le 01/01/2024 (peut-être par soucis de simplification).
Et ce qui est encore plus étrange, c'est que j'apparais toujours comme étant un commerçant sur le nouveau compte (c'est ce qui apparaît à coté de mon N° de compte auto-entrepreneur).
Je me souviens que lorsque je voulais changé mon activité sur le site inpi, on m'avait informé que la formalité ne nécessitait pas de traitement par le greffe. C'est peut-être ce qui explique pourquoi je suis toujours perçu comme un commerçant.
Pour en revenir au prorata, je ne comprends pas trop la pertinence du point 40 de bofip, car il est dans tous les cas impossible de cumuler plusieurs entreprises. Donc il est censé être évident que les deux activités relèvent de la même entreprise. Je sais que mon numéro SIRET a changé, mais pas le SIREN.
Réponse postée 21 octobre 2024 07:25
Effectivement, dans ce cas là je dirais qu'il faut proratiser, la raison étant que la notion d'entreprise à laquelle fait référence le bofip est économique, tandis que le service-public fait référence à la notion administrative (SIREN). Donc plusieurs entreprises - au sens économique-, pourraient exister au sein d'une entreprise -au sens administratif-. Bon courage !
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, l'activité de coursier à vélo est BIC. Cela change peut-être les choses car je suis ainsi passé d'une activité commerciale à une activité libérale (même si j'ai décidé de garder l'ancienne activité mais en secondaire).
Ce qui est étrange, c'est que l'URSSAF a radié mon ancien compte le 31/12/2023 et m'a crée un nouveau compte le 01/01/2024 (peut-être par soucis de simplification).
Et ce qui est encore plus étrange, c'est que j'apparais toujours comme étant un commerçant sur le nouveau compte (c'est ce qui apparaît à coté de mon N° de compte auto-entrepreneur).
Je me souviens que lorsque je voulais changé mon activité sur le site inpi, on m'avait informé que la formalité ne nécessitait pas de traitement par le greffe. C'est peut-être ce qui explique pourquoi je suis toujours perçu comme un commerçant.
Pour en revenir au prorata, je ne comprends pas trop la pertinence du point 40 de bofip, car il est dans tous les cas impossible de cumuler plusieurs entreprises. Donc il est censé être évident que les deux activités relèvent de la même entreprise. Je sais que mon numéro SIRET a changé, mais pas le SIREN.
Réponse postée 20 octobre 2024 09:06
Bonjour,
Pour info, l'activité de coursier à vélo n'est pas BNC mais BIC.
Pour l'appréciation au prorata, j'aurais tendance à dire que vous pouvez maintenir une appréciation sur un an, dès lors que les deux activités relèvent de la même "entreprise".
Source :
- bofip (point 40)
- service-public
Réponse postée 18 octobre 2024 10:10
EDIT : j'ai rajouté des éléments.
Non pas de SASU à l'IR car trop incertain à tous niveaux pour pouvoir l'intégrer aux calculs.
Bonjour,
Puisque vous avez donné toutes les infos utiles, j'ai pu faire une simulation sur mon simulateur (decodage-fiscal[POINT]fr). N'hésitez pas à y faire un tour, j'ai notamment ajouté un comparateur.
Dans votre cas, sur la comparaison, EURL avec 100% en rémunération est nettement plus avantageux que SASU avec un salaire minimal + dividendes par exemple. Votre net total serait beaucoup plus élevé, mais celui de votre femme plus faible (doublement du taux d'imposition au barème), pour un revenu net global du foyer légèrement supérieur (> 1%), et beaucoup plus de droits pour la retraite.
La SASU à l'IR c'est la zone grise et cela ne dure que 5 ans.
Après au niveau investissement, c'est à vous de voir si vous souhaitez investir en nom propre ou en société. Si vous souhaitez investir en société, le sujet n'est pas vraiment le fiscal / statut, mais plus du patrimonial. Si vous souhaitez investir en perso sans passer par la case impôt, en EURL, vous pouvez bénéficier du PER avec un plafond de déductibilité fiscale très élevé, ce qui permet notamment de bénéficier d'un levier fiscal, si vous investissez sur le long terme.
Réponse postée 18 octobre 2024 09:50
Bonjour,
Puisque vous avez donné toutes les infos utiles, j'ai pu faire une simulation sur mon simulateur (decodage-fiscal[POINT]fr). N'hésitez pas à y faire un tour, j'ai notamment ajouté un comparateur.
Dans votre cas, sur la comparaison, EURL avec 100% en rémunération est nettement plus avantageux que SASU avec un salaire minimal + dividendes par exemple. Votre net total serait beaucoup plus élevé, mais celui de votre femme plus faible (doublement du taux d'imposition au barème), pour un revenu net global du foyer légèrement supérieur (> 1%), et beaucoup plus de droits pour la retraite.
La SASU à l'IR c'est la zone grise et cela ne dure que 5 ans.
Après au niveau investissement, c'est à vous de voir si vous souhaitez investir en nom propre ou en société. Si vous souhaitez investir en société, le sujet n'est pas vraiment le fiscal / statut, mais plus du patrimonial. Si vous souhaitez investir en perso sans passer par la case impôt, en EURL, vous pouvez bénéficier du PER avec un plafond de déductibilité fiscale très élevé, ce qui permet notamment de bénéficier d'un levier fiscal, si vous investissez sur le long terme.
Réponse postée 28 septembre 2024 17:12
Vérifiez vos relevés de CS et comparez avec les taux, qui diffèrent selon la caisse de retraite : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36232#:~:text=Vous%20exercez%20une%20activit%C3%A9%20lib%C3%A9rale,de%20votre%20chiffre%20d'affaires.
Attention piège, la contribution pour la formation pro n'est pas prise en compte sur le lien pré-cité et elle correspond exactement au delta entre les deux.
Réponse postée 20 septembre 2024 17:30
L'extorsion est déjà réprimée par la loi, nul besoin d'un label bidon
Bonsoir,
A mon sens, il n'existe pas de meilleure société de portage. Cela dépend de ce que vous cherchez, des frais de gestion, des possibilités d'optimisations, des valeurs de l'entreprise, de son fonctionnement, de la réactivité et peut être aussi du feeling que vous aurez.
Si je devais tout de même vous conseiller un point, regardez les sociétés labellisées Zéro Frais Cachés par la Fedep's.
La Fedep's est la seule association (à but non lucratif) de défense des salariés portés. C'est un vrai gage de transparence, d'éthique et de respect des lois en France.
à bientôt
Benjamin
Réponse postée 11 septembre 2024 09:32
Si votre propriétaire accepte de vous autoriser à sous-louer, j'imagine que le loyer peut entrer en charges et donc vous pouvez déclarer au réel (à confirmer), mais cela veut dire faire un bilan... Sinon c'est micro-BNC avec un abattement de 34%.
Sinon faites un rescrit social à l'Urssaf et demandez leur si en tant que freelance en SASU sans contrat de travail travaillant de chez vous vous pouvez bénéficier de l'application de la législation sur les remboursements de frais en télétravail (en visant leur publication), et tenez nous au courant !
S'ils disent que c'est OK, c'est tout bénéf.
https://www.urssaf.fr/accueil/services/rescrit-social.html
Merci pour l'ensemble des réponses notamment Leo pour les sources.
Le fil de discussion confirme le flou à ce sujet.
Sur les sites spécialités (mais pas forcement très fiables, ils sont unanimes, il faut basculer en revenus fonciers.
https://www.lecercletech.com/frais-logement-boite/
En revanche, ce que je ne comprends pas dans la logique, c'est qu'un revenu foncier est bien la somme d'un revenu - les charges (?) donc dans tous les cas c'est 0 puisque d'un point de vue perso je paye mon proprio (?)
Est-ce qu'il y aurait un intérêt à domicilier ma SASU dans une agence spécialisée pour pouvoir passer en charge une partie de mon loyer de façon safe ?
Aussi concernant la QP, plan de l'appart en main, j'ai pris 3/4 du salon et 1/2 de l'entrée, couloir menant au salon et toilette. Mais, par prudence je suis OK pour baisser la QP à 30% bien que ça soit plus une valeur commune qu'un réel plafond légal j'ai l'impression.
Réponse postée 10 septembre 2024 15:04
La loi dit que la supercifie allouée doit correspondre à la réalité, ca dépend de la place attribuée au domicile, ça paraît plutôt logique.
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 12:16
Edit
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 11:53
J'arrive à percevoir la difficulté, mais pas pour les raisons que vous avancez. Déjà, une entreprise n'est pas obligée d'avoir des locaux. Ensuite, une mise à disposition de matériel n'implique pas de convention de location (ex : des indemnités kilométriques).
Mais sur la définition du télétravail donnée par le code du travail (donc pour les salariés...), on pourrait douter qu'elle puisse s'appliquer aux freelance.
C'est une lecture assez sévère, ça voudrait dire que les boîtes qui n'ont pas de locaux (100% remote) ne pourrait pas bénéficier de ces dispositions, puisqu'il faudrait des locaux pour télétravailler selon cette définition "Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci."
C'est juste le fait de bosser à distance le télétravail, la définition ci-dessus permet simplement aux gens de mieux comprendre ce qui est et ce qui n'est pas du télétravail (par exemple, garde d'enfant à domicile, vendeur ambulant, etc.).
J'aurais tendance à dire que la définition du télétravail s'applique aux travailleurs indépendant qui bossent de chez eux, tout simplement parce que s'ils avaient des locaux, ils pourraient travailler à partir de ces locaux.
Pour moi c'est l'interprétation qui l'emporte, mais c'est vrai qu'il est permis d'en douter.
Voir par exemple : https://www.village-justice.com/articles/questions-reponses-sur-teletravail,47187.html#comment49811
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 10:03
Bonjour,
Effectivement la note du bulletin officiel de la sécu a l'air de restreindre l'exonération aux vrais salariés, mais voici un avis solide que j'ai pu trouver :
- d'un point du vue Urssaf, l'intro du Bulletin de la SS pré-cité nous dit que les dirigeants assimilé salarié bénéficient des mêmes conditions de déduction que les salariés (Principe généraux > Champ d'application : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#:~:text=20%C2%A0d%C3%A9cembre%202002-,B.%20Champ%20d%E2%80%99application,-50). Donc peu importe que dans la section relative au télétravail, on évoque le "contrat de travail"... Ils sont assimilés-salariés, donc il faut raisonner par analogie.
- d'un point de vue fiscal, l'exonération serait possible par application des mêmes règles que pour les salariés. Il y a certes l'article 80 ter du CGI, mais apparamment l'exonération serait possible sur le fondement de l'article 81 ° du CGI.
Pour le cas du gérant majoritaire d'EURL (qui est un "indépendant" socialement, mais "salarié" fiscalement), vous avez même une publication officielle de l'administration fiscale qui mentionne que les frais professionnels sont déductibles (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6347-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GER-20-20120912). "L'exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction et à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet prévue à l'article 81-1° du CGI en matière de traitements et salaires (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-10) est désormais susceptible de s'appliquer pour la détermination du montant imposable des rémunérations visées à l'article 62, lorsque ces allocations prennent la forme d'un remboursement de frais réels."
Pour le cas de la SASU, il faut simplement se référer aux conditions normales pour tout salariés : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5613-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20200728
Donc a priori c'est bien déductible pour l'IR et les cotisations sociales. Pour les TNS, on n'a pas d'info précises de l'Urssaf, mais on sait que le revenu imposable aux cotisations sociales est basé sur le revenu imposable à l'IR.
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 10 septembre 2024 07:55
Je suis OK avec l'interprétation de votre comptable personnellement. En tant que président de SASU, c'est marqué noir sur blanc que vous avez le droit de vous faire rembourser une quote part de votre loyer correspondant à la surface occupée + les fluides, taxe foncière, assurance, etc...
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/frais-professionnels.html#titre-chapitre-7---frais-lies-au-telet
Donc pas de convention de sous-location, c'est déductible de l'IS mais aucun impôt ou cotisations à payer en perso, et pas de soucis d'urbanisme, etc...
J'ai jamais compris pourquoi la majorité des EC font faire des conventions de sous-locations avec déclaration de revenus fonciers... Si quelqu'un à la réponse, ça m'interesse.
Par rapport au fait que vous soyez parfois en déplacement, pour moi ça ne change rien à l'affectation d'une quote part de votre appartement, dès lors que celle-ci est effectivement respectée, c'est plus par rapport aux fluides qu'il y aura un impact.
Réponse postée 7 septembre 2024 22:49
Je disais que c'était un acte fictif au sens de l'article 64, en l'occurence, un PER fictif, une gruge, facile à démontrer pour l'administration. Mais elle pourrait décider d'appliquer strictement la loi aussi. Ca parait logique que la moral et le droit aient des nombreux points de rencontre.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 7 septembre 2024 18:30
Si vous ouvrez un plan d'épargne quelque mois sans volonté d'épargne juste pour la récupérer en franchise d'impôt dans un très court délai, vous grugez effectivement le fisc. C'est de la combine, comme les sociétés fictives etc... Entendons nous bien sur ce qui est légitime et ce qui relève de la combine sans réalité.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 6 septembre 2024 19:02
C'est intéressant car, e mon point de vue, il ne s'agit pas d'un montage, on parle d'un produit d'épargne stratégique, déjà 10 millions de PER ouverts, et on est sur le sujet du financement des retraites, sujet central pour quelque temps encore.Imaginez deux secondes l'administration venir fusiller un produit alors que notre sytème actuel de retraite est un gouffre financier.
Possible, ça reviendrait quand même à laisser les chômeurs ouvrir des comptes épargne quelques mois juste pour gruger le fisc en fin de compte.
Imaginez optimiser ce mécanisme sur des dizaines de milliers d'euros (grâce au report du plafond de versement par exemple).
On parle quand même de dizaine de milliers d'euros qui transiteraient sur un PER sur une courte période (disons 2 ans), juste pour ne pas payer d'impôt. Après bien sûr, si les versements sont modestes ou l'épargne plus ancienne, la question se pose moins voire pas du tout.
Pour moi c'est une question de bon sens. C'est pour ça que je me suis permis de mettre en garde. Mais après peut être qu'un fiscaliste ou un assureur donnerait un avis favorable.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 15:20
Je suis pas entrain de dire qu'il faut être riche ou pauvre, mais globalement le montage n'a pas une once de légitimité, à cause de la temporalité notamment. Après je suis pas expert en procédures fiscales, mais ça ressemble quand même beaucoup à la définition de l'abus de droit donné par l'article 64 du livre des procédures fiscales.
Vous pouvez toujours demander un rescrit "abus de droit" à l'administration et nous tenir au courant (même si ça n'a valeur de loi que pour un cas précis)
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 13:06
Logiquement, une faveur fiscale accordée en fin de droit c'est pour les gens qui sont dans le besoin.
Après il semble y avoir une faille dans la loi. Si tout le monde faisait comme vous, tous les gens qui ont par exemple un fort chômage pourraient décider d'en defiscaliser une partie en faisant une ouverture / fermeture de PER... Ca n'a pas de sens. De plus le PER est un plan d'epargne, or votre démarche est étrangère au concept d'épargne.
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 5 septembre 2024 12:55
Il me semble qu'il y a déjà eu la question recemment.
Apparamment c'est possible, mais ça ressemble quand même à la douille du siècle car les sommes débloquées correspondant aux versements sont exonérées totalement d'impôt sur le revenu. Je ne saurais dire si l'abus de droit est manifeste ni évaluer le risque (probablement faible vu le plafond de la déduction des versements PER en Micro-Entreprise).
Juste gardez en tête que ce n'est pas le but de ce cas de déblocage et qu'en plus, vous êtes en situation de "fin de droit", mais pas en situation de précarité...
Réponse postée 2 septembre 2024 08:22
A voir le risque que vous prenez, par rapport à une mise à l'arrêt de votre activité pendant 3 mois. Cela vaut peut-être le coup de demander à un avocat qui se donnerait la peine de lister les risques et de justifier sa réponse.
Réponse postée 31 août 2024 11:21
Effectivement, et comme vous avez dit, selon la date de célébration du mariage, la holding lui appartient peut-être déjà à moitié (pas de contrat de mariage).
Sur les questions complexes comme ça il faudrait a minima tous les faits + le montage envisagé + les raisons de ce choix envisagé, et dans ce cas il pourrait y avoir des conseils intéressants, dans tous les cas à prendre avec des pincettes.
Bonjour,
Donation, holding, activité commerciale, régime de communauté, SCI, etc... se lancer sans se faire conseiller par un fiscaliste / EC / notaire paraît pour le moins risqué. Par exemple, faire 49.99% et 50.01% c'est mieux que 50/50 pour éviter les situation de blocages. Ensuite, créer une société commune est effectivement l'un des moyens les plus efficace pour avantager quelqu'un financièrement, mais il y a naturellement des limites à ce qu'il est possible de faire. Etc.
Comme il y a assez peu d'informations (ex : mode de rémunération souhaité ? Type de projet commercial ? Sommes en jeu ? etc...), je préfère attendre que ceux qui s'y connaissent en investissement donne leur avis.
Réponse postée 30 août 2024 16:34
Bonjour,
Donation, holding, activité commerciale, régime de communauté, SCI, etc... se lancer sans se faire conseiller par un fiscaliste / EC / notaire paraît pour le moins risqué. Par exemple, faire 49.99% et 50.01% c'est mieux que 50/50 pour éviter les situation de blocages. Ensuite, créer une société commune est effectivement l'un des moyens les plus efficace pour avantager quelqu'un financièrement, mais il y a naturellement des limites à ce qu'il est possible de faire. Etc.
Comme il y a assez peu d'informations (ex : mode de rémunération souhaité ? Type de projet commercial ? Sommes en jeu ? etc...), je préfère attendre que ceux qui s'y connaissent en investissement donne leur avis.
Réponse postée 27 août 2024 21:10
Non c'est encore un autre truc la taxe puma. Je parle d'une sorte d'obligation de rémunération pour les dirigeants qui ne se verseraient aucune rémunération tout en occupant des fonctions et en se versant des dividendes (ce qui n'est pas intéressant dans 99.9% des cas par ailleurs). J'ai lu ici et là que l'Urssaf pourrait avoir quelque chose à redire dans ce cas là.
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
//////////
Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
//////////
Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
//////////
Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
Réponse postée 27 août 2024 20:44
La fonctionnalité est à l'étude !
Merci pour le partage !
Je pense qu'il me manque une option afin que le simulateur soit parfait...
Avez-vous intégré une option qui permet de dissocier la part de rémunération que l'on prend de la part laissée pour la trésorerie de la société ? En effet, ayant une holding je ne cumule pas la rémunération et le dividende dans ma SARL. Il serait intéressant de savoir la part réservée pour la trésorerie de la société.
Dans l'attente de vous lire.
Réponse postée 27 août 2024 20:35
Mais en réalité, cette flat tax ne devrait pas exister, que ce soit pour les présidents de SASU ou les gérants d'EURL. Que ce soit via une rémunération ou des dividendes, ce sont des revenus liés au travail fourni, et donc ils méritent de passer à la moulinette de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Il y a beaucoup d'EURL et de SASU où ce n'est pas uniquement le travail de l'associé qui permet de générer des revenus, mais bien l'entreprise, entendue comme un ensemble d'éléments matériels et immatériels, permettant de générer des revenus 😅. Or, l'entreprise appartient à la société. C'est donc à l'associé de décider de l'affectation qu'il souhaite des bénéfices, le cas échéant en se versant des dividendes.
Après il me semble que s'il n'y a pas de rémunération du tout, l'Urssaf peut venir se plaindre, mais je ne sais pas dans quelle mesure ça s'applique, ni si cela existe vraiment ou si c'est juste une rumeur.
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
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Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
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Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
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Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
Réponse postée 26 août 2024 11:04
Bonjour,
Merci ! La raison est expliquée sur le Guide EURL, lorsque je compare l'EURL à l'IS et l'EURL à l'IR. C'est lié à l'abattement de 10% pour frais professionnels, appliqué sur les traitements et salaires du dirigeant de société à l'IS, mais pas aux revenus BIC / BNC généré via une entreprise ou une société à l'IR..
Bonjour Leo,
Merci pour ce partage et bravo pour le simulateur il est tellement bien fait et assez précis.
Juste une question :
J'ai comparé l'EURL à l'IS et l'Entreprise individuel en prenant pour la première la rémunération maximal (donc 0 IS à payer et 0 dividiendes à prendre)
J'ai eu une rentabilité meilleure pour le cas EURL à l'IS dûe à une baisse d'impôt sur les revenues (même montant de Charges sociales).
Ma question est la suivante donc :
Pourquoi paye-t-on moins d'IRPP sur la remuneration d'un EURL à l'IS que sur les revenues d'une entreprise individuelle ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Réponse postée 24 août 2024 17:28
UPDATE - AUGMENTATION DES TAUX DES COTISATIONS - MICRO-ENTREPRISE : pour information, depuis le 1er juillet 2024, les Micro-Entrepreneurs ayant une activité libérale acquièrent désormais des droits à la retraite complémentaire.
En contrepartie, le taux des cotisations va augmenter chaque année entre 2024 et 2026 pour atteindre 26.1% du CA à compter du 1er janvier 2026.
Pour info, par soucis de cohérence, la projection des droits pour la retraite sur mon simulateur se base exclusivement sur le taux en vigueur actuellement et ignore les augmentations à venir.
Bonjour,
super simulateur, je suis en auto-entrepeneur depuis 1 an environ et je suis a 120k de CA (je sais pour la limite des 2 ans). Mais ce qui me surprend c'est par rapport a la retraite, sur ton simuleur, le retraite est si faible avec les 22% de cotisations obligatoire? La si je met 77 700 euros de CA, mes droits a la retraite sont de 1 833 euros brut par mois.
Réponse postée 22 août 2024 20:17
Oui c'est ça grosso modo, mais l'impôt final tu le paies en n+1 donc le "dividende net" c'est une manière de présenter les choses.
Hello.
Quelqu'un pourrait m'aider à comprendre un calcul svp?
(Incompréhension en gras ci-dessous sur le montant des impôts dividende en mode IR).
Je me pose cette question car si la Flat Taxe est supprimée par l'état, retour à l'IR pour les dividendes je suppose... donc j'aimerais pouvoir comparer les "dividendes à la Flat T." et les "dividendes à l'IR".
/---/
Voici ma simulation:
Option globale pour le barème = X(coché) => dividende SASU à l'IR donc!
Déclarant1:
Mode: SASU
CA: 100k€
Charges déductibles = 0
Rémunération = 0
Déclarant nb2 :
Mode salarié
revenu = 45000
Résultat:
déclarant 1
Impôt sur les sociétés = 20750 (20,8%) => ok
Impôts sur dividendes (inclus : IR (barème), Prélèvements sociaux 17.2%) = 18767 (18,8%) => mon incompréhension est là.
déclarant 2
Impôts (inclus : IR) = 4044 (9%) => idem ici je ne comprends pas ce montant (via le site des impôts; 45000€ donne 5436€ d'impôt)
En effet, j'ai beau tourner les calculs dans tous les sens je ne retombe pas sur ces montants 18767€ / 4044€ (voir cas ci-dessous)!
Et en fin de simulation, cerise sur le gâteaux, on trouve ces infos :
Aspects fiscaux (Foyer)
Impôt sur le Revenu (IR) : 9 181 €
Revenu imposable : 75360 €
Idem, d'où sort ces montants ??
PS: 75360 comme Revenu fiscal de référence (sinon 83735 avant les -10%) donne bien 9181€ d'impôt. Et du coup 83735 - 45000(déclarant2=salarié) donnerait 38735 de revenu à déclarer pour la société ???
(pour avoir 38735 pour la SASU/déclarant1, il faudrait limite un abattement de 51.12% et non 40% [79248-51.12%=38736])
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Cas1:
avec une base imposable (dividendes bruts) : 79250 (100000-20750)
je trouve 17060,82 suivant ce détail
de 0 à 11294: 0% soit 0€
de 11295 à 28797: 11% soit 1925,22
de 28798 à 82341 : 30% soit 15135,6
Soit un total de : 17060,82 (1925,22+15135,6)
ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
//////////
Cas2: Si j'inclus le salaire de la 2° personne
Dividendes bruts : 79250 - abattement 40% = 47549
Ajout du salaire déclarant2 : 92549 (47549 + 45000)
Abattement de -10% avant calcul des impôts : 83294
somme / 2 (car 2 parts) : 41647
impôt / pers. = 5780 (0€ cf tr.0% + 1925€ cf tr.11% + 3855€ cf tr.30%) ou 11560 pour les 2 pers.<=> même résultat obtenu sur le site des impôts
jusqu'ici aucune prise en compte des 17.2% de la CSG/RDS
Et si je tente d'inclure les 17.2% de CSG/RDS
dividende brut : 13631 (79250 * 17.2%)
impots foyer : 11560
total = 25191€
Et ces 25191 ne correspondent pas aux IR de la simulation :
déclarant 1 : 18767€
déclarant 2 : 4044€
total = 22811€
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Merci d'avance de vos lumières... @leo-fisca si tu es dans les parages 😉
