Si vous fabriquez votre chocolat au Mexique pour le vendre en France, vous pourrez créer votre entreprise au Mexique et être imposé dans ce pays.
Par contre, si votre entreprise est localisée en France (fabrication, service commercial, etc...), vous serez obligatoirement imposé en France (notion de cycle économique complet localisé en France).
De façon générale, un EC peut prendre en charge la tenue comptable et l'ensemble des déclarations fiscales et sociales de votre activité. En cas de défaut, de retard ou d'erreur sur les déclarations, celui-ci est responsable des intérêts et pénalités mais pas du montant principal à verser. Il est couvert pas une assurance responsabilité civile (attention aux illégaux non-inscrits à l'ordre et par conséquent non-couverts en cas de "sinistre").
Les honoraires EC comprennent une partie minimale liée au temps passé sur les déclarations et l'établissement des comptes annuels, et une partie variable en fonction des volumes des pièces comptables à saisir. Pour réduire les honoraires de votre EC, il faut donc lui faciliter le travail. Par exemple, on peut préparer sur excel :
- ses notes de frais : on préférera régler par note de frais les dépenses de faible montant car une seule écriture sera saisie pour l'ensemble de la note de frais
- liste des chéques émis
- liste des règlements reçus
- etc...
Mais, la vraie valeur ajoutée d'un EC s'est sa capacité à vous conseiller, sur des points tels que l'optimisation de votre revenu fiscal et social, la prise en charge des frais par la société, etc...
Il faut effectivement une AGE ou une décision de l'associé unique AVANT la date de fin prévue de l'exercice social.
Par contre, il est préférable d'opter pour un exercice social décalé avec l'année civile (30 septembre par exemple) pour optimiser d'une année sur l'autre votre rémunération de gérant et/ou distribution de dividendes.
Il est tout à fait possible de compenser vos factures avec la revente de matériel par votre client.
Pour respecter la règlement fiscale (déduction de la TVA notamment), il faut simplement formaliser cette compensation sur la facture de revente de matériel émise par votre client. Il doit indiquer en dessous du montant TTC " compensation facture n°XXX du XX/XX/XX de XXX), soit net à payer XXX".
Le passage à court terme d'une AE à une EURL comporte un risque important d'imposition fiscale sur la clientèle constituée par votre AE et "apportée" à la société (EURL).
Pour éviter cette imposition une valorisation de la clientèle et l'application d'un régime fiscal dérogatoire lors de la création devront être réalisés lors de la création de l'EURL. En résumé, beaucoup de complications !
Autant créer directement votre EURL si vous avez une bonne chance d'avoir une clientèle régulière.
Les régimes fiscaux de l'EURL et de la SASU sont comparables.
Par contre, le coût des cotisations sociales obligatoires est plus faible pour l'EURL par rapport à la SASU. La couverture sociale est plus faible mais elle peut être largement compensée avec des cotisations facultatives à la carte (loi madelin).
En résumé pour l'E.I.au régime réel simplifié :
- TVA : à appliquer sur vos factures (tva collectée) en contrepartie la tva sera récupérable sur la majorité de vos frais (tva déductible)
- ACCRE : perte de l'exonération ACCRE
- Charges sociales : calculées sur le résultat et non sur le CA (idem pour l'impôt)
- changement de régime : possible uniquement pour l'année prochaine (sauf dépassement du plafond AE)
Il est fréquent que l'URSSAF ne réponde pas (accord tacite après 1 mois).
Il est important de garder le récépissé du dépôt de la demande d'ACCRE délivré par la CFE, à présenter par exemple au Pôle Emploi pour les aides au créateur.
Cordialement.
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