Dans le projet de loi voté à l'AN en première lecture je retiens :
Article 1er II - 1° Elle (la prime) bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
Article 1er III. – Le montant de la prime ainsi que,(...) font l’objet d’un
accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à
l’article L. 3312-5 du code du travail. Toutefois, ces modalités peuvent être
arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef
d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au
plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, (...) ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.
Il faudrait donc être salarié et non seulement assimilé salarié a priori et prévoir une DUE au plus tard fin janvier.
Je n'en suis pas encore là mais j'ai noté comme placements possible pour une société :
- des assurance vie de capitalisation : dans les 3,5% mais avec de fortes pénalités sur la rémunération si retrait avant 3 ans, par contre pas de risques.
- les comptes à terme : a priori proche des offres pour particuliers: idem pas intéressant pour du tout court terme.
- compte titre avec fonds type obligataires (risque de baisse en cas de montée des taux, tenir compte de la durée de détention recommandée). Peu de frais avec les banques en ligne, peut servir de compte bancaire "secondaire" sans frais de mouvement
- compte titre spécial avec obligations de qualité en direct : permet de connaitre à l'avance la rémunération si on garde l'obligation jusqu'à l'échéance, le risque dépend de la signature.
pistes à voir, plus exotiques :
- investissement de défiscalisation (nécessite de payer de l'IS, probablement beaucoup...) type Girardin industriel. Réservé aux lecteurs assidus du bulletin des impôts.
- plate forme de pret aux particuliers/entrepreneurs (risque mutualisé) : la réglementation est en cours d'évolution, pour l'instant c'est difficile d'accès mais devrait évoluer prochainement...
je suis à peu près dans le même cas que toi : SAS créée en mai 2012, pas de rémunération jusqu'en juillet 2013. Fin du premier exercice décembre 2013, pas de comptable.
Normalement tu as déjà ton organisme de retraite et de prévoyance Syntec obligatoire : tu as du te faire harceler par eux dans les premières semaines après la création, le choix est en effet obligatoire.
En SAS, il n'y a pas de cotisation minimum donc rien à payer tant que tu ne te rémunères pas.
Tu as peut etre aussi une mutuelle collective ou pas.
Dès que tu te rémunère, il faut déclarer le "salarié" aux différents organismes pour déclencher les cotisations.
A priori le meilleur rapport "simplicité/prix" c'est le service TESE de l'URSAAF : Il s'agit de remplir un formulaire pour déclarer les différents organismes et les taux de cotisations applicables à l'entreprise.
Une fois que ton dossier est traité, ils t'ouvrent un site internet ou tu peux réaliser ton "embauche" et déclarer ton salaire (brut ou net..) : le calcul des cotisations se fait immédiatement. Le service fournir aussi diverses attestations, bulletins à imprimer.
Enfin le service semble raisonnablement réactif (compter 48h de réaction par email). L'interface web permet de déclarer des rémunérations pour le mois en cours, M-1 et M-2. J'imagine qu'après il faut leur écrire un courrier et que tu risques des pénalités.
Je viens tout juste de déclarer mon premier mois, je n'ai donc pas trop de recul sur le service.
Autre point à clarifier : si tu es majoritaire dans la SAS, tu ne cotises pas au chomage normalement, mais pour cela il faut demander un justificatif à Pole Emploi, qui en échange te demande pleins de docs comme d'habitude. Il faut le faire car cette cotisation est significative...
Enfin pour la compta j'utilise Memsoft Oxygene en version gratuite qui me semble une bonne base et permet de sortir des factures qui ressemblent à qqchose.
Après authentification (pour moi par mdp) :
(Mon espace)
Encadré Mes services / Déclarer TVA
-> ici ca ouvre un nouvel onglet / fenetre par redirection, la premiere fois firefox me bloquait la popup et je ne comprenais pas ce qu'il se passait (est ce ton problème?)
La nouvelle fenetre a pour titre "Bienvenue sur le service de la télédéclaration du Minefi" et propose de sélectionner les périodes de déclaration (pour moi 2013 = 3514 et du 01/05/2012 au 31/12/2012 = CA12)
Pour avoir cet accès, il faut préalablement avoir cocher ce service TVA dans Gérer mes services et vraisemblablement que cela soit validé par le personnel du SIE. (Il y a le même genre de redirection étrange lorsque l'on clique sur Gérer mes services...)
Je viens de renseigner la CA12 en mode formulaire, je confirme donc que c'est bien possible.
Le formulaire CA3 est me semble t il associé au régime de TVA dit normal, avec une déclaration mensuelle. La CA12 est pour le régime de TVA simplifié / acompte trimestriels et déclaration annuelle.
La décla est en avril pour les exercices se finissant au 31/12 et les premières années des exercices de plus de 12 mois, mais pour ceux qui clôturent un exercice en cours d'année, il y a la possibilité de décaler la CA12 pour la synchroniser à l'exercice.
Si la CA12 n'apparait pas, il y a peut etre un problème de saisie du régime de TVA...Personnellement ma date de fin de premier exercice avait été mal saisie initialement...
En phase de démarrage d'une activité de services informatiques en solo pour l'instant, je comptais différer ma rémunération de dirigeant dans l'attente de l'arrivées des premiers reglements clients, ce qui peut prendre quelques semaines voire deux mois... Je ne me suis donc pas fait de contrat de travail à la date de démarrage de l'activité.
Sachant que le président de sas est dans tous les cas "assimilé" salarié, j'ai sollicité des organismes de mutuelle santé/prévoyance pour des devis de type mutuelle entreprise collective obligatoire.
Un commercial de l'un de ces (gros) organismes m'a rétorqué que je ne pouvais pas être couvert pas ce type de contrat si je n'avais pas de contrat de travail. A t il raison ? Je remarque que ses concurrents ne posaient pas trop de questions...
Au final que me conseillez vous de faire ?
Un contrat de travail ou une rémunération est elle nécessaire pour une mutuelle de type collective obligatoire dans une société solo ?
Mon expérience date de décembre 2011, avec la Caisse des dépots / Direction des finances de Nanterre.
Ils m'avaient l'air bien plus rodés à l'exercice que le bureau du siège à Paris par exemple.
Je ne comprends pas le délai de 20 jours, a priori il était demandé pour sécuriser l'encaissement du chèque, hors un chèque de banque certifié, ca sert à ça...
En ce qui me concerne, j'ai déposé les fonds au trésor public / Caisse des dépots, ainsi pas besoin de choisir la banque immédiatement.
Pour obtenir l'attestation de dépot immédiatement, il faut verser les fonds par cheque de banque. Le dossier doit contenir le projet de statut, la liste des apporteurs, les copies des pieces d'identités des associés.. Sinon l'attestation part par courrier plusieurs semaines plus tard (délai d'encaissement des chèques)
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