merci, c'est ce que je me disais,
je n'ai pas encore signé car je créé mon EI aujourd'hui seulement.
je ne voudrai pas passer à côté d'une super opporunité en cdi à cause d'un contrat piegeux... de 6 mois seulement...
Bonjour,
Je vais débuter une mission en tant qu'entrepreneur individuel via SSII lundi prochain.
Je suis ravi de commencer cette mission de freelance qui doit durer 6 mois mini mais il est également possible qu'un CDI dans un tout autre donaine me soit proposé ces prochains temps. Mon contrat n'explicite rien je trouve concernant mes conditions de "résiliation"... pas de préavis explicité notamment.. suis je obligé d'aller au bout sans "échappatoire" au cas où ?? Selon vous devrai je faire rajouter qq chose plus "couvrant" me concernant ? au contraire il est même indiqué que je devrai indemniser l'entrepreneur principal (la ssii)...
cf ci dessous ma clause...
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1. Du fait du Contrat Principal
La non signature du Contrat Principal ou la résiliation du Contrat Principal entre le Client et
l’Entrepreneur Principal entraîne de plein droit et sans formalité judiciaire, celle du Contrat.
Le Contrat peut également être suspendu par l’Entrepreneur Principal en cas de difficultés rencontrées
dans l’exécution du Contrat Principal et/ou en cas de suspension du Contrat Principal du fait du Client,
avec effet immédiat à compter de la date de réception par le Sous-traitant d’une lettre recommandée
de l’Entrepreneur Principal à cet effet. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de réduire
au maximum cette période de suspension des Prestations.
En cas de résiliation du Contrat Principal du fait du Sous-traitant, celui-ci indemnisera l’Entrepreneur
Principal des conséquences financières de cette résiliation.
10.2. Pour inexécution des obligations du Sous-traitant
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Sous-traitant de ses obligations, l’Entrepreneur
Principal peut résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire dix jours après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous les dommages et
intérêts auxquels l’Entrepreneur Principal pourrait prétendre.
10.3. Pour convenance
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire, par l’Entrepreneur Principal à
l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date d’envoi par l’Entrepreneur Principal au Soustraitant
d’une lettre recommandée à cet effet.
10.4. En cas de survenance d’une situation de dépendance économique
Le Contrat peut être résilié, en tout ou partie, de plein droit et sans formalité judiciaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception par l’Entrepreneur Principal en cas de survenance d’une
situation de dépendance économique du Sous-traitant vis-à-vis de l’Entrepreneur Principal sans
indemnité
pour info maxi et compléter le post,
L'urssaf vient de m'indiquer qu'il y avait un numéro de dossier attribué informatiquement une fois la déclaration d'entreprise achevée sur internet (via site CFE). Numéro qui apparait normalement également sur le récipicé : (U 0601.....)
C'est ce que l'on peut donc consideréer comme numero "provisoire".
Merci Mixa !
je viens de parcourir ton site, merci. Tu indiques :
1.Vous payez à vos vendeurs la TVA sur les biens et services que vous leur achetez.
2.Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens que vous leur vendez.
3.Vous reversez la différence aux services fiscaux.
a quoi correspond le point 1 dans mon cas ? j'ai pas de fournisseur à qui j'achete quoi que ce soit non ?
Bonjour,
Merci pour ce forum qui permet vraiment d'avancer lorsque l'on est en pleine création 🙂
Je ne vais tarder à saisir le formulaire qui va bien (cfe) pour créer mon EI (CA brut estimé 52 keur), en particulier le pavé option fiscale.
SUis je obligé de percevoir la TVA compte tenu du mon CA estimé ?
est ce moi qui doit la facturer au client ou la SII qui me sous traite (et qui facture le client) ?
Je me demandais si la SII appliquera en cpout de vente au client mon côut d'achat + sa marge + TVA ???
Merci pour votre avis
Je dois créer administrativement à présent mon EI en vue d'un démarrage de mission au 9 juillet (date non négociable).
Mais je ne pourrai créer mon EI qu'à partir du 2 juillet car je serai inscrit à pôle emploi uniquement à partir du 2 (étant en préavis non effectué mais payé jusque'au 30 juin). Or,si on veut être CERTAIN de toucher accre et arce il vaut mieux s'inscrire à pole emploi avant de créer sa boite...
Bref, ma semaine du 2 juillet va être copieuse :-)
Voici mes questions à présent SVP :
- Pour créer son EI, faut il bien aller sur le CFE d'urasff.fr (https://www.cfe.urssaf.fr/) rubrique PL et assimilés ?
- Y a t-il selon vous des documents à anticiper qui seraient à joindre à cette déclaration et qui pourraient prendre du temps à constituer ? j'ai cru comprendre qu'il fallait simplement une carte d'identité ...
- Une fois le formulaire saisie obtient on tout de suite après un numero provisoire ? car si j'attends le siret je serai hors délai pour pouvoir commencer le 9... A moins uniquement d'inscrire "en cours d'immat".
En réponse à votre courriel du 08/06/2012, veuillez trouver ci-dessous les renseignements souhaités :
Le salarié en période de préavis doit se tenir à la disposition de son employeur pendant la durée du préavis pour remplir les obligations de son contrat donc celui-ci n’est pas encore rompu.
Aucune demande d’Accre ne peut être déposée avec une date de début d’activité antérieure à la date de fin du préavis.
Ceci sous réserve de l’application du dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) dans le cadre d’un licenciement économique. L’acceptation de la CRP par le salarié entraîne la rupture d’un commun accord de son contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion de 14 jours.
Même lorsque le salarié adhère à la CRP avant la fin de son délai de réflexion, cela n’a pas pour effet d’anticiper la rupture du contrat de travail, laquelle n’intervient qu’à l’issue des 14 jours calendaires. Il n’y a donc pas alors de licenciement, à proprement parler.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
spocky 75
nouveau retournement de situation... fatalité je viens d'avoir une personne de l'ursaff au téléphone qui m'indique qu'il est impossible d'avoir accre si date création d'entreprise < date d'inscription anpe. INCROYABLE ! elle m'a clairement fait comprendre que pôle emploi a tout intêret à forcer la décision auprès des assedics pour avoir le mois d'inscrits possible en "demandeur d'emploi".. mais que cela serait refusé ! je lui ai expliqué que quelquefois il fallait pouvoir saisir les opporunités quand ces dernières se présentaient et qu'on a pas toujours la possibilité d'attendre la find e son préavis pour démarrer. Un client a quelques fois des impératifs et c'est soit avec nous à l'instant t soit avec un autre... epuisant !
Spoky,
Je suis allé pour ma part au pôle emploi hier de menton pour me renseigner sur exactement la même problématique. Je suis attendu pour 21 juin sur ma première mission tout en étant en préavis jusqu'au 30 juin. Et je ne peux demander à mon futur client d'attendre juillet car il besoin impérativement de moi avant fin juin.
Pôle Emploi m' a indiqué qu'il n'y aurait AUCUN probléme m'ayant donné en main propres un document qui indique que l' ARCE pouvait être attribué à une personne "licenciée qui créé ou reprend une entreprise pendant la période de préavis de licenciement". Un second pôle emploi que j'ai eu au téléphone est aussi formel sur le sujet et va également m'envoyer le texte par la poste, je l'attend aujourd'hui ou demain. Par contre en lisant votre post j'espere que pôle emploi ne distingue pas ACCRE de ARCE puisque normalement l'un ne va pas sans l'autre...
en effet, cela semble être du cas par cas, car le pôle emploi vient de m'indiquer que j'aurai un refus si je demande accre pendant préavis payé mais non effectué car cela sera considéré comme "activité conservée"... pas de rupture / chomage entre deux periode d'activité.... du coup je me tate à négocier avec mon client un report de démarrage de mission d'une dizaine de jours....
Bonjour,
J'ai l'opporunité de démarrer une mission de 6 mois pour un CA compris entre 45 et 60 keur.
Si je décide de créer un EI pour effectuer cette mission, pouvez vous me confirmer qu'avant Impôt il me restera environ 30 à 35% du CA net ? Est ce un ciffre équivalent pour les autres statuts (EIRL, EURL, SARL...) ?
Merci pour votre avis
ps : le portage salarial et le statut d' AE ne m'interessent pas.
certes le terme obligé est un peu fort. Mais vous vous engagez sur quoi vous alors lorsquevous démarrez une mission si c'est pas sur votre cout HT quotidien ? un salaire net mensuel ??! 8)
merci !!
la SSII n 'est elle pas "obligée" nous indiquer le taux ht quotidien vendu et sa marge ?
la ssii par laquelle je passe essaie d'ailleurs de m'orienter vers une négociation sur le salaire net mensuel....ce qui en effet a pour objectif de maintenir le plus d'opacité possible sur la facturation et ses différentes variables...
mais on peut vite remonter le fil... un salaire net de 3500 euros sur 6 mois equivaut à une facturation de 440... (avec marge de 20 + portage par exemple). Ce qui semble très très bas...
dans la jungle des statuts.. et des négociations !! :-))
Bonjour à tous,
Suite à la mutation de ma conjointe j'ai du quitter mon emploi salarié sur paris et trouver une nouvelle opportunité pro dans le sud-est.
Je viens de me voir proposer une mission de conseil en organisation / AMOA pour 6 mois (mini). J'ai 13 ans d'experience en ce domaine.
Cette nouvelle aventure me tente mais j'hésite concernant le meilleur statut à choisir pour me lancer...
Le portage salarial n'est pas très intéressant pour moi car j'ai de toute façon droit aux assedics compte tenu de ma situation à l'issue de la mission si cette dernière n'était pas prolongée (démission pour motif légitime suivi conjoint).
Du coup que choisir entre EI, EIRL, SARL, EURL....
Pourriez vous m'indiquer votre avis sur la question ?
2 questions pour ce faire SVP :
- Pour un Chiffre d'affaire attendu de 50 000 euros quelle déduction faut il compter en pourcentage dans le cas d' une EI (j'ai en tête 35%) ? d'une EURL ou SARL ?
- De votre experience quel poucentage de commission prend un cabinet de conseil / SII (grace à qui on obtient la mission)sur une mission ? (j'ai en tête 20%)
Un grand merci à vous pour vos lumières 🙂 😛
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