hmg a écrit :
Imaginons que cela se transfère d’une personne à une autre. Cela s’arrête au bout de combien d’échanges ? Et comment identifier ces sommes ?
C'est sur, que vu comme ça... Je suis finalement 100% d'accord avec vous.
Peut être que d'ici mai prochain, il y aura des éclaircissements. Je pense que je ne serai pas le dernier à se poser cette question.
En résumé: Sauf nouveau texte, ou éclaircissement futur de l'URSSAF ou de la DGIFP, dans le cas d'une société à l'IS, il n'est pas possible de déduire la prime COVID autre part que sur l'IS
A mon sens, sauf si un texte dit le contraire (pas vu) :
1 - l’aide est exonérée d’impôts dans l’entreprise. Donc d’irpp ou d’is.
2.1 - si l’entreprise est à l’irpp, l’aide est reversée sans cotisations (si elle est reversée).
2.2 - si l’entreprise est à l’is, l’usage de l’aide suit les règles classiques. Si cela passe en rémunération, c’est soumis à charges sociales et impôts.
Merci de votre réponse,
Si je vous suis bien, dans le cas d'une société à l'IS, la seule chose à faire et de la déduire extra-comptablement du résultat fiscal dans la liasse de manière classique.
C'est ce qui me paraissait logique au départ, puisqu'il est clair que l'aide est attribuée à l'entreprise, pas à son gérant. Donc Société à l'IS => Non imposable à l'IS. Comme un crédit d’impôt, par exemple.
Mais ce qui m'a fait tiquer, c'est que le texte du décret (rédigé certainement à la va vite) indique: exonérées d'impôt sur les sociétés , = ET d'impôt sur le revenu ET de toutes les contributions et cotisations sociales.
et non pas OU.
Si le législateur avait voulu aller dans votre sens, il aurait écrit:
exonérées d'impôt sur les sociétés OU d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales, selon le régime d'imposition de l'entreprise.
Tout ceci me laisse pantois... Qu'en pensez vous?
Je pourrais poser la question à l'URSSAF, mais je ne suis pas sur d'avoir une réponse de qualité.
Les aides relatives aux fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (IS/IR) et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, mais se traduiront en comptabilité. Donc en :
Comptabilité : il est préconisé de comptabiliser le fonds comme une subvention d’exploitation =>74xx d’exploitation (car ça vient compenser la perte d’activité)
Ok.
Compta2Min a écrit :
Fiscalité : Il faut déduire ces fonds de manière extra-comptable (liasse fiscale) pour l’imposition du résultat
Ok.
Compta2Min a écrit :
Social : prendre les rémunérations sans tenir compte de cette aide qui est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales
Est-ce que j'ai bien compris:
D'ordinaire, je déclare ma DSI de la manière suivante:
Net DSI (et IRPP) = Rémuneration brute (compte 644) - Cotisations sociales payées + CSG ND
L'an prochain, ce serait:
Net DSI (et IRPP) = Rémuneration brute (compte 644) - Subvention COVID - Cotisations sociales payées + CSG ND
Je suis en EURL IS. Je suis Gérant majoritaire et paye mes cotisations sociales personnellement.
Depuis quelques années, je fais ma comptabilité moi même.
J'ai bénéficié du fond de solidarité COVID = 3 * 1500e. Je clôture le 30 juin et donc, et je pose la question comment comptabiliser tout ça:
Comme le précise la FAQ du Gouvernement, les subventions ont été enregistrées en Subvention d'exploitation, et donc rentrent dans les produits de mon compte de résultat, ainsi que dans le CA.
Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.
Possibilité 1: Pour l'IS, déduire extra-comptablement sur la liasse fiscale: Case 350 du compte de résultat simplifié, tel qu'un credit d'impôts.
Possibilité 2: Pour les Cotisations sociales et IRPP, déduire 4500e, à la main, du revenu net sur la DSI, ainsi que sur la déclaration IRPP en mai 2021.
Possibilité 3: Les deux, mon commandant !
Ou alors, enfin, il me reste la solution de bourrin, rendre trasparent tout cela et passer une écriture vers mon compte courant associé.
En vous remerciant de votre aide, et de votre avis. Je pense que beaucoup auront à se poser la question dans quelques mois.
Je suis en EURL, associé unique et gérant. Mon EURL est domiciliée à mon domicile, dont je suis locataire.
Aujourd'hui, je déménage. Je voudrais donc transférer le domicile du gérant, ainsi que le siège de ma société.
Je me pose des questions quant aux formalités.
J'ai rédigé le PV de descision d'AG extraordinaire, fait passer l'annonce légale, obtenu l'autorisation écrite de mon nouveau propriétaire.
Mais je bute sur les formulaires.
Formulaire M2: J'ai rempli les cadres 1,2,11 et 12. Dois-je remplir les cadres 13 et/ou 18?
Dois-je remplir un formulaire M3a? Je ne comprends pas la différence entre les cadres 4 et 7.
Malgré une lecture/relecture des notices, ces formulaires restent un peu flous pour moi.
Quels seront ensuite les organismes que je devrais avertir manuellement:
- SIE ?
- URSSAF ?
- RSI ?
- CIPAV?
ou alors le CFE va faire entièrement le boulot et avertir tout ce petit monde.
Je vous remrcie d'avance pour vos réponses.
Pascal
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