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Fond de solidarité COVID / Fiscalité / Declaration

3 juillet 2020 14:05

Bonjour,

Je suis en EURL IS. Je suis Gérant majoritaire et paye mes cotisations sociales personnellement.

Depuis quelques années, je fais ma comptabilité moi même.
J'ai bénéficié du fond de solidarité COVID = 3 * 1500e. Je clôture le 30 juin et donc, et je pose la question comment comptabiliser tout ça:

Comme le précise la FAQ du Gouvernement, les subventions ont été enregistrées en Subvention d'exploitation, et donc rentrent dans les produits de mon compte de résultat, ainsi que dans le CA.

Mais comment ensuite Interprété cela:?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860

Les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Possibilité 1: Pour l'IS, déduire extra-comptablement sur la liasse fiscale: Case 350 du compte de résultat simplifié, tel qu'un credit d'impôts.

Possibilité 2: Pour les Cotisations sociales et IRPP, déduire 4500e, à la main, du revenu net sur la DSI, ainsi que sur la déclaration IRPP en mai 2021.

Possibilité 3: Les deux, mon commandant !

Ou alors, enfin, il me reste la solution de bourrin, rendre trasparent tout cela et passer une écriture vers mon compte courant associé.

En vous remerciant de votre aide, et de votre avis. Je pense que beaucoup auront à se poser la question dans quelques mois.

Pascal

Compta2Min 3 juillet 2020 15:10

Bonjour Pascal,

Les aides relatives aux fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (IS/IR) et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, mais se traduiront en comptabilité. Donc en :

Comptabilité : il est préconisé de comptabiliser le fonds comme une subvention d’exploitation =>74xx d’exploitation (car ça vient compenser la perte d’activité)

Fiscalité : Il faut déduire ces fonds de manière extra-comptable (liasse fiscale) pour l’imposition du résultat

Social : prendre les rémunérations sans tenir compte de cette aide qui est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales

PS : cette aide n’est pas à prendre en compte non plus pour apprécier les limites du CA pour le micro-BNC…

Cordialement,

Compta'2Min

https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw
psclafer 3 juillet 2020 15:45

Merci pour votre réponse

Compta2Min a écrit : Bonjour Pascal,

Les aides relatives aux fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (IS/IR) et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, mais se traduiront en comptabilité. Donc en :

Comptabilité : il est préconisé de comptabiliser le fonds comme une subvention d’exploitation =>74xx d’exploitation (car ça vient compenser la perte d’activité)
Ok.

Compta2Min a écrit : Fiscalité : Il faut déduire ces fonds de manière extra-comptable (liasse fiscale) pour l’imposition du résultat
Ok.

Compta2Min a écrit : Social : prendre les rémunérations sans tenir compte de cette aide qui est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales
Est-ce que j'ai bien compris:
D'ordinaire, je déclare ma DSI de la manière suivante:
Net DSI (et IRPP) = Rémuneration brute (compte 644) - Cotisations sociales payées + CSG ND

L'an prochain, ce serait:
Net DSI (et IRPP) = Rémuneration brute (compte 644) - Subvention COVID - Cotisations sociales payées + CSG ND

Est-ce que j'ai bon?
hmg 3 juillet 2020 21:46

Bonjour,

A mon sens, sauf si un texte dit le contraire (pas vu) :
1 - l’aide est exonérée d’impôts dans l’entreprise. Donc d’irpp ou d’is.
2.1 - si l’entreprise est à l’irpp, l’aide est reversée sans cotisations (si elle est reversée).
2.2 - si l’entreprise est à l’is, l’usage de l’aide suit les règles classiques. Si cela passe en rémunération, c’est soumis à charges sociales et impôts.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
psclafer 3 juillet 2020 23:29

hmg a écrit : Bonjour,

A mon sens, sauf si un texte dit le contraire (pas vu) :
1 - l’aide est exonérée d’impôts dans l’entreprise. Donc d’irpp ou d’is.
2.1 - si l’entreprise est à l’irpp, l’aide est reversée sans cotisations (si elle est reversée).
2.2 - si l’entreprise est à l’is, l’usage de l’aide suit les règles classiques. Si cela passe en rémunération, c’est soumis à charges sociales et impôts.
Merci de votre réponse,

Si je vous suis bien, dans le cas d'une société à l'IS, la seule chose à faire et de la déduire extra-comptablement du résultat fiscal dans la liasse de manière classique.

C'est ce qui me paraissait logique au départ, puisqu'il est clair que l'aide est attribuée à l'entreprise, pas à son gérant. Donc Société à l'IS => Non imposable à l'IS. Comme un crédit d’impôt, par exemple.

Mais ce qui m'a fait tiquer, c'est que le texte du décret (rédigé certainement à la va vite) indique:
exonérées d'impôt sur les sociétés , = ET d'impôt sur le revenu ET de toutes les contributions et cotisations sociales.

et non pas OU.

Si le législateur avait voulu aller dans votre sens, il aurait écrit:

exonérées d'impôt sur les sociétés OU d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales, selon le régime d'imposition de l'entreprise.

Tout ceci me laisse pantois... Qu'en pensez vous?

Je pourrais poser la question à l'URSSAF, mais je ne suis pas sur d'avoir une réponse de qualité.
hmg 4 juillet 2020 05:03

Bonjour,

Vous oubliez que ce n’est pas la même personne dont on parle.

En EI où société transparente : c’est le dirigeant personne physique qui déclare.

En structure à l’IS, l’entreprise a une personnalité morale différente de la personne du dirigeant. La question reste pour les EIRL à l’IS que je rattache aux structures à l’is. Mais cela mériterai plus de recherche.

Imaginons que cela se transfère d’une personne à une autre. Cela s’arrête au bout de combien d’échanges ? Et comment identifier ces sommes ?

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
psclafer 4 juillet 2020 11:20

hmg a écrit : Imaginons que cela se transfère d’une personne à une autre. Cela s’arrête au bout de combien d’échanges ? Et comment identifier ces sommes ?
C'est sur, que vu comme ça... Je suis finalement 100% d'accord avec vous.

Peut être que d'ici mai prochain, il y aura des éclaircissements. Je pense que je ne serai pas le dernier à se poser cette question.

En résumé:
Sauf nouveau texte, ou éclaircissement futur de l'URSSAF ou de la DGIFP, dans le cas d'une société à l'IS, il n'est pas possible de déduire la prime COVID autre part que sur l'IS

Merci pour vos réponses et arguments.

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