Plus de DES en effet à faire et tu continues à facturer HT.
En revanche, côté mentions légales, à part pour la TVA (je mets maintenant "TVA non applicable – art. 259-1 du CGI"), on n'a plus besoin de spécifier le numéro de TVA des 2 parties, c'est bien ça ?
Doit-on en revanche spécifier le numéro d'enregistrement de l'entreprise dans les coordonnées du client (company registration number au Royaume-Uni) ou pas la peine ? J'aurais tendance à penser que ce n'est pas une erreur et que ça permet de montrer que c'est un client professionnel, mais je demande pour avoir votre avis.
Merci de votre retour.
En fait c'était aussi et surtout la valeur ajoutée dans mon travail, comme je suis ingénieur dans l'infra et cybersécurité, je vais un peu plus loin qu'une simple configuration PC (Windows + applications) par exemple..
J'ai fait quelques recherches sur internet sur la question du tarif pour un contrat de maintenance informatique professionnel, mais je trouve que les tarifs affichés sont assez bas (300/450€ par an), parfois je trouve jusqu'à 900€ / an.. J'aimerais vos avis.
Mes clients seraient dans un premier temps des cabinets médicaux. L'un a 1 PC principal (et 1 autre en réserve, au cas où), l'autre 3 Macs + 1 petit NAS, et potentiellement de la téléphonie IP (cloud). Bon c'est pour donner un ordre d'idées. Pour info, je suis micro entrepreneur (activité complémentaire, BNC).
Niveau activités, on est sur ce qui se fait dans ce domaine, à savoir entre autres support si besoin, maintien à jour des systèmes, hardening (sécurité) des équipements, sauvegardes, maintenance préventive..
A minima, je tablais plus (à l'année) sur 1200/1500€, pour le premier cabinet de l'exemple ci-dessus, 3000/3500k pour le deuxième. Qu'en pensez-vous ? En général, quels sont les tarifs pratiqués ?
La dernière mention était jusqu'à l'an dernier, quand le Royaume-Uni était encore dans l'UE (+ une DES).
Je pense personnellement que les 2 premières mentions sont bonnes, à confirmer.
Ah ok, car tu disais 34400€ alors que le seuil majoré était de 36500€.. (CA encaissé attention)
Pour la procédure, je laisse les autres répondre mais côté URSSAF, si tu es en trimestriel pour le paiement des cotisations, tu dois déclarer le 4ème trimestre 2020 ce mois-ci donc pas de souci normalement.
Merci du lien 🙂 Ce serait donc "exonération de TVA en application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur » - article 44 – Directive 2006/112/CE"
J'avais trouvé cette mention également (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis), elle est aussi valable j'imagine ?
"TVA non applicable – art. 259-1 du CGI"
Pour info, jusqu'à l'an dernier, je mettais la mention "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE"
Je me réponds à moi-même : suite à la procédure de changement d'adresse en ligne, l'URSSAF (car c'est mon CFE) va informer de ce transfert tous les organismes concernés (dont les impôts). Je recevrai prochainement le formulaire 1447-C-SD.
J'ai lu sur le site de brexit.gouv.fr qu'on n'avait plus de DES à faire maintenant et que les prestations avec un client britannique étaient les mêmes qu'avec un client d'un Etat tiers (hors UE).
Quelle est la mention pour l'exonération de TVA à mettre pour les Etats tiers ?
Je suis micro entrepreneur, j'ai récemment déménagé, j'ai effectué le changement d'adresse en ligne et là j'attends le courrier avec mon nouveau SIRET.
Y a-t-il des formalités administratives à effectuer en plus ?
Côté CFE (cotisation foncière des entreprises), je dois remplir le formulaire 1447-M-SD (si c'est bien celui-là qu'il faut remplir) ou le SIE m'enverra-t-il un formulaire automatiquement suite à la déclaration de changement d'adresse ?
Comment ça se passe pour la déclaration de revenus et paiement des cotisations URSSAF ?
Dans la déclaration de revenus, je crois qu'on peut renseigner qu'un seul SIRET, pas plusieurs, si ? Avec quel SIRET devrai-je renseigner mon chiffre d'affaires dans ma prochaine déclaration de revenus ?
Pour les cotisations URSSAF, c'est mis à jour automatiquement ?
J'espère que mes questions sont assez claires.. ^^
En effet, ma micro ne va pas travailler pour cette société, je garde ma micro pour l'activité informatique, la société en Espagne sera dans la vente de marchandises. En fait, ce que je voulais dire par frais, c'est ce qui se fait en général ici en France quand on a une société, on peut déduire pas mal de frais.. Et je me demandais comment ça se passerait dans le cas où j'étais associé d'une société étrangère (espagnole donc), si je pouvais déduire ou si ça ne marchait pas ainsi.
Pour les frais engagés, si par exemple, je veux engager des frais pour le site web, je souhaite me les faire rembourser par la société, c'est possible non ? Ou ce n'est pas comme ça que ça marche (ou il y a mieux) ?
Au niveau apport, je compte engager une certaine somme (je ne sais pas encore combien), il n'y a pas de souci je suppose de faire un virement de mon compte vers le compte de la société une fois créée ou je devrais justifier quelque chose ?
J'engagerai je pense un apport plus important que mon ami mais il sera je pense le "gérant majoritaire", si cette notion existe en Espagne.
Merci pour votre réponse. En effet, je peux devenir associé d'une société espagnole, bon il y a des procédures à effectuer, ce n'est pas aussi simple que dans le cas inverse mais pas sorcier ^^
Cependant, comment ça se passe par exemple si je souhaite déduire des frais (électricité, internet, ... en partie en tout cas), dépenses pros que j'engage, car j'imagine que la société espagnole pourra déduire des frais pro et mon ami pourra le faire pour lui, mais moi ?
Avec un ami qui vit en Espagne/Barcelone (et résident là bas), nous avons un projet de création d'entreprise dans la vente de marchandises (le chiffre d'affaires sera constitué uniquement en Espagne, pas en France ou ailleurs) et réfléchissons à la meilleure façon de procéder. Je suis en CDI en France et micro entrepreneur dans l'informatique, cela viendrait en sus de mes activités donc.
Avez-vous des retours d'expérience par hasard à ce sujet ?
J'aimerais pouvoir déduire des frais si possible que j'engage, j'ignore si le simple fait d'être associé de l'entreprise espagnole me permettra de faire ça ou si je dois constituer une structure ici et "l'intégrer" (associé moral) à l'entreprise espagnole ? Ou autre..
En 2019, le seuil majoré était de 35200€ et il n'y a pas de prorata la première année.. Tu as déclaré aux impôts que tu avais dépassé le seul ? Bon, dans tous les cas, tu es redevable.. et oui, tu l'es encore cette année, donc tu dois facturer/collecter la TVA cette année encore.
Toutefois, début d'année prochaine (2021), si ton CA (HT) de 2020 est inférieur au seuil de tolérance (34400€ de mémoire), tu pourras demander à ton SIE de repasser en franchise en base de TVA, à compter du 1er janvier 2021.
@hmg : l'option (ou même via dépassement des seuils) court pour 2 ans mais inclut l'année au cours de laquelle elle est déclarée 🙂
L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser
34 400 € l'année civile précédente,
ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €.
olivier2c a écrit : Bonjour
Merci à tous pour l'ensemble des contributions.
Une question sur ce sujet :
Je suis également micro BNC avec versement libératoire de l'IR.
Je vais donc remplir la case 5TE qui va correspondre à mon CA encaissé sur l'année 2019.
Dois-je considérer le montant VLF payé chaque mois à l'Urssaf (soit 2,2% de mon CA) comme un prélèvement à la source et donc reporter cette somme dans la rubrique Prélèvement à la source Cases 8H ou 8HV ou 8HX ?
Je n'arrive pas à obtenir des informations fiables sur ce sujet.
Merci de votre aide précieuse
Salut :)
Tu es micro entrepreneur activité BNC en versement libératoire, tu coches uniquement la rubrique micro entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire.. et tu mets ton CA (brut, et hors taxes si redevable de la TVA) en case 5TE, c'est tout. Tu ne remplis rien d'autres, à part les informations de ta micro entreprise.
Ca veut dire que tes encaissements de janvier + février 2019 dépassent 35 200€ ?
En tout cas, si en 2018 tu as gagné plus que 14 666€, tu es redevable de la TVA dès le 1er janvier 2019 et non février 2019.. Il n'y a pas d'histoire de prorata pour 2019 !
Peut on susprendre ou diminuer accompte de décembre 2020
Lors de la déclaration pour le 2ème acompte en décembre 2020, tu auras une case qui te permettra de diminuer voire suspendre l'acompte oui 🙂
En fait si j'ai bien compris, les acomptes sont calculés sur la TVA payée en année N-1, soit en 2018 pour toi. Or en 2018, tu étais en franchise, pas de TVA, donc pas d'acomptes en 2019 puisqu'il n'y a pas de référentiel.
En 2020 tu paies la TVA de 2019 sur la CA12 et tu paieras 2 acomptes, un en juillet et l'autre en décembre, calculés sur la TVA 2019 (comme l'a expliqué htnfr) cette année. En 2021, ces 2 acomptes viendront sur ta CA12 en déduction du montant total de TVA de l'année 2020, tu paieras juste le solde.
En revanche, je n'ai pas compris cela :
car j'ai depasse en fevrier 2019 mais aux prorata j'ai commencer mon activite en Aout 2018
En 2018, tu as commencé en août, soit 5 mois d'activité. Il ne faut pas dépasser 14 666€ de chiffre d'affaires pour ne pas être redevable de la TVA en 2019. Si tu as dépassé en revanche, oui, tu es redevable à compter du 1er janvier 2019 ! Tu es bien micro entrepreneur, donc l'exercice est calculée sur l'année calendaire.
Alors j'ai posé la question à mon SIE, j'attends la réponse de leur département juridique.
Juste pour être sûr.. Moi je mettais la mention "Auto-liquidation de la TVA par le preneur, article 283-2 du Code général des impôts, VAT liability shifted to customer", est-ce que c'est bon ou y a-t-il un risque quelconque ? La référence de l'article du CGI est peut-être mauvaise.. En tout cas, la mention d'autoliquidation est bien présente.
C'est prestation de services à un client UK aussi.
Spellbinder a écrit : l'URSSAF devrait le savoir tout seul et vous refuser l'Acre alors.
Il n'y a plus de demande pour l'ACRE, donc pas de refus. Les contrôles peuvent se faire à postériori.
Il n'y a plus de demande, mais comme l'Acre est attribuée automatiquement, il y a quand même (j'imagine) une vérification automatique pour savoir si l'aide a été attribuée au cours des trois dernières années. 😉
Il me semble avoir vu un refus chez une personne récemment, je ne sais plus pour quelle raison, mais en tout cas, je pense que l'aide peut être refusée, après vérification automatique.
Les contrôles de l'URSSAF à posteriori sont manuels.
Depuis janvier 2019, l'Acre est attribuée aux nouvelles micro entreprises. Il faut juste ne pas en avoir bénéficié au cours des trois dernières années mais ça, l'URSSAF devrait le savoir tout seul et vous refuser l'Acre alors.
Membre-CC a écrit : Ah, c'est compliqué la TVA. Il me semble que c'est dès 33 200 s'il s'agit de l'année de création, et 35 200 ensuite car il y a eu cette antériorité. A faire confirmer !
Première année de création:
- si CA supérieur à 35200, redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement
J'ai dû mal à comprendre l'histoire du fonds d'investissements et la phrase d'hmg qui dit "Comment se plaindre d'avoir été volé de sommes d'argents que l'on est pas sensé avoir ?"
Si la victime ne savait pas que le fonds était frauduleux, elle est dans son droit de porter plainte non ?
oui, c'est ce que je dis, si ses clients déduisent la TVA de ses factures alors qu'il manque son numéro de TVA, la déduction saute ("ça pourrait poser problème" à ce niveau) 😉
Il me semble que dès que le seuil de 35200€ est dépassé en cours d'année (année de création compris), la TVA est due dès le premier jour du mois de dépassement.
Il y a prorata l'année de création N pour le CA et si ce seuil proraté dépasse 35200€ (tout en restant en dessous de 35200€ en N), la TVA est due dès l'année N+1.
C'est plus du côté de ses clients que ça pourrait poser problème je pense, non ? En cas de contrôle, s'ils déduisent la TVA sur ses factures alors qu'il manque le numéro de TVA du prestataire
Ce sont des clients professionnels ? Si oui, comment as-tu pu leur facturer la TVA à 20% sans numéro de TVA sur tes factures ? ^^
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