TVA : Quand la facturer en année 2

Membre-146546 a écrit : Bonjour la communauté,

Je suis auto-entrepreneur depuis debut 2019 dans le domaine du service.
L'an passé, j'ai commencé à facturer la TVA à partir du seuil des 33,2k.

Cette année (2020), dois je facturer directement la TVA ou puis-je attendre d'avoir atteint le seuil des 33,2 k, comme l'an passé ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
C'est un peu tard pour la question, non?

Si vous avez dépassé le seuil ==> Vous devez sortir du régime franchise en base de TVA ==> Vous avez du opter pour un autre régime avec le fisc (réel simplifié ou réel normal) ==> Vous restez avec ce nouveau régime TVA ==> Vous devez facturer la TVA pour toujours, dès le 1er Janvier de chaque année

Il n'y a (presque) jamais de changement automatique de régime de TVA par le fisc ==> Vous êtes rattaché à un régime, jusqu'au moment où vous demandez le changement. Et si vous ne changez pas alors que vous n'avez plus le droit au régime: vous payez la conséquence.

Vous continuez.
SI votre CA baisse en dessous du seuil deux années de suite, et si vous souhaitez repasser en franchise en base de TVA, il faudra en faire la demande au fisc.

Vous continuez.
SI votre CA baisse en dessous du seuil deux années de suite, et si vous souhaitez repasser en franchise en base de TVA, il faudra en faire la demande au fisc.

Bonjour,

Seuil de 33,2k, vous êtes en « ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement » ? Je ne suis pas certain que vous trouviez les réponses adaptées à vos questions sur un site de conseils notamment en informatique.

Par ailleurs, attention aux délais. Comme indiqué par Mixomatose, si vous avez un CA faible pendant 2 ans vous pourrez repasser en franchise en le demandant au tout début de la 3eme année. Pas plus tard.

Bonjour,

J’apporte un petit détail concernant les seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 pour le bénéfice de la franchise en base de TVA :

1 - Les nouveaux seuils de CA, sont les suivants :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé


2- Les seuils majorés de la franchise en base
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé

La franchise en base reste applicable l'année suivant celle du franchissement de la limite de 85 800 € ou 34 400 € à condition que le chiffre d'affaires de ladite année n'excède pas la limite majorée de 94 300 € ou 36 500 € !


Cordialement,

Compta’2Min
https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Bonjour,

Compta2Min a écrit : J’apporte un petit détail concernant les seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 pour le bénéfice de la franchise en base de TVA :

1 - Les nouveaux seuils de CA, sont les suivants :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé


2- Les seuils majorés de la franchise en base
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé

La franchise en base reste applicable l'année suivant celle du franchissement de la limite de 85 800 € ou 34 400 € à condition que le chiffre d'affaires de ladite année n'excède pas la limite majorée de 94 300 € ou 36 500 € !

En l’espèce, le seuil a été dépassé en 2019. Il n’y a donc pas de franchise en 2020 et 2021 (règles rappelées plus haut). Donc cette problématique de franchissement de seuil n’interviendra au mieux qu’en 2022, non ?

hmg a écrit : Bonjour,

Compta2Min a écrit : J’apporte un petit détail concernant les seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 pour le bénéfice de la franchise en base de TVA :

1 - Les nouveaux seuils de CA, sont les suivants :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé


2- Les seuils majorés de la franchise en base
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé

La franchise en base reste applicable l'année suivant celle du franchissement de la limite de 85 800 € ou 34 400 € à condition que le chiffre d'affaires de ladite année n'excède pas la limite majorée de 94 300 € ou 36 500 € !

En l’espèce, le seuil a été dépassé en 2019. Il n’y a donc pas de franchise en 2020 et 2021 (règles rappelées plus haut). Donc cette problématique de franchissement de seuil n’interviendra au mieux qu’en 2022, non ?

Bonjour,

Cela va dépendre du montant du CA réalisé.

Le franchissement des limites 34 400 € au titre d'une année N entraîne l'obligation d'acquitter la TVA pour l'année N + 2 (sauf si jamais le CA de l'année N + 1 descend en dessous de ces limites).

Par contre, si la limite de 94 300 € ou 36 500 € est franchie, l'exploitant perd le bénéfice de la franchise en base à compter du 1er jour du mois de ce franchissement.

Cdt
Compta’2Min
https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Bonjour,

Compta2Min a écrit : Cela va dépendre du montant du CA réalisé.

Le franchissement des limites 34 400 € au titre d'une année N entraîne l'obligation d'acquitter la TVA pour l'année N + 2 (sauf si jamais le CA de l'année N + 1 descend en dessous de ces limites).

Par contre, si la limite de 94 300 € ou 36 500 € est franchie, l'exploitant perd le bénéfice de la franchise en base à compter du 1er jour du mois de ce franchissement.

Non. Cela ne dépend pas du CA réalisé. Nous ne sommes pas dans la théorie. Nous sommes dans la réalité. Le CA a déjà été réalisé.

En 2019, la tva a été appliquée suite à franchissement de seuil. En 2020 et 2021, elle doit donc être appliquée. Point.

Ce n’est donc qu’en 2022, si 2020 et 2021 sont en dessous des seuils, que la tva ne s’appliquera plus si une demande est formulée début 2022.

Rappel :
- Le CA qui doit être pris en compte pour le micro et pour les seuils, c’est le CA HT.
- j’insiste sur le délai à respecter en 2022 pour demander à repasser en franchise car si l’activité est saisonnière, il ne faut pas attendre le démarrage de la saison pour informer les impôts, mais bien le faire en début d’année civile.

hmg a écrit : Bonjour,

Compta2Min a écrit : Cela va dépendre du montant du CA réalisé.

Le franchissement des limites 34 400 € au titre d'une année N entraîne l'obligation d'acquitter la TVA pour l'année N + 2 (sauf si jamais le CA de l'année N + 1 descend en dessous de ces limites).

Par contre, si la limite de 94 300 € ou 36 500 € est franchie, l'exploitant perd le bénéfice de la franchise en base à compter du 1er jour du mois de ce franchissement.

Non. Cela ne dépend pas du CA réalisé. Nous ne sommes pas dans la théorie. Nous sommes dans la réalité. Le CA a déjà été réalisé.

En 2019, la tva a été appliquée suite à franchissement de seuil. En 2020 et 2021, elle doit donc être appliquée. Point.

Ce n’est donc qu’en 2022, si 2020 et 2021 sont en dessous des seuils, que la tva ne s’appliquera plus si une demande est formulée début 2022.

Rappel :
- Le CA qui doit être pris en compte pour le micro et pour les seuils, c’est le CA HT.
- j’insiste sur le délai à respecter en 2022 pour demander à repasser en franchise car si l’activité est saisonnière, il ne faut pas attendre le démarrage de la saison pour informer les impôts, mais bien le faire en début d’année civile.

Bonjour,

Vous me posez une question, que je pensais sincère, je vous réponds et vous prenez à nouveau votre style « agressif » voire méprisant.

Lisez bien avant, ce qui est écrit et prenez un peu de recul, les règles fiscales et comptables ainsi que la pratique ne se résument pas à des raccourcis (ou « POINT » comme vous l’écrivez).
Pour la nième fois, mon message est clair, pour celui qui fais un minimum d’effort.

Le seuil évoqué dépassé en 2019 est de 33.200€. Mais que se passe-t-il en 2020, si le CA réalisé ne dépasse pas « seuil majoré » (ce n'est pas de la théorie) ???

Je vous demande simplement de ne plus commenter le moindre mot que j’écris car cela devient de l’acharnement.

J’ai l’intention de participer en apportant quelques éléments à ceux qui posent des questions, mais je n’ai plus envie de répondre ni débattre avec une personne comme vous qui semblez avoir le MONOPOLE de la connaissance.

Vous avez bien compris que nous ne partageons pas les mêmes valeurs alors, je ne sais plus comment vous le dire mais, svp IGNOREZ-moi ainsi que mes commentaires et consacrez ce temps à des choses plus utiles ou intéressantes.

PS : ou, si quelqu’un sait comment on fait pour ne plus voir les commentaires d’un autre membre (je suis preneur).

Merci

Compta’2Min
https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Compta2Min a écrit : Le seuil évoqué dépassé en 2019 est de 33.200€. Mais que se passe-t-il en 2020, si le CA réalisé ne dépasse pas « seuil majoré » (ce n'est pas de la théorie) ???

En réalité, dépasser ou pas le seuil majoré en 2020 ne change rien, car clairement l'OP a déjà opté pour la TVA en 2019 ("l'an passé"). Donc il est verrouillé pour 2 ans minimum, quoi qu'il advienne.

Je suis auto-entrepreneur depuis début 2019 dans le domaine du service.
L'an passé, j'ai commencé à facturer la TVA à partir du seuil des 33,2k.

mixomatose a écrit :

Compta2Min a écrit : Le seuil évoqué dépassé en 2019 est de 33.200€. Mais que se passe-t-il en 2020, si le CA réalisé ne dépasse pas « seuil majoré » (ce n'est pas de la théorie) ???

En réalité, dépasser ou pas le seuil majoré en 2020 ne change rien, car clairement l'OP a déjà opté pour la TVA en 2019 ("l'an passé"). Donc il est verrouillé pour 2 ans minimum, quoi qu'il advienne.

Je suis auto-entrepreneur depuis début 2019 dans le domaine du service.
L'an passé, j'ai commencé à facturer la TVA à partir du seuil des 33,2k.

Bonjour mixomatose,

Oui, tout à fait.

Et ce serait le cas aussi si la personne (susceptible de bénéficier de la franchise en base) opte pour le paiement de la TVA avant même d’atteindre le seuil de franchise.

Au passage, je tiens à préciser, qu’il y a beaucoup d’entrepreneurs qui préfèrent bénéficier de la franchise (par mesure de simplicité) alors qu’ils auraient peut être intérêt à opter pour la TVA, notamment :
- Pour ceux qui ont une clientèle de redevables qui peuvent récupérer la TVA
- Pour ceux qui ont une activité à l’export
- Ou pour récupérer de la TVA sur les achats, surtout de la TVA sur les investissements
- …

Mais l’objet de mon 1er commentaire était juste de préciser qu’il y a 2 seuils (pour 2019 = 33 200€ et seuil majoré de 35 200€) et que ce n’est pas à partir du dépassement du premier seuil (33 200€, qui était évoqué dans le message de « Membre-146546 ») que l’on passe au régime de la TVA.
Car il y a une tolérance jusqu’au seuil dit majoré (35 200€ en 2019 et 36 500€ en 2020) permettant de rester dans la franchise.

Enfin je tiens à préciser un dernier point important :
Le simple fait d'indiquer la TVA sur une facture (sans avoir formulé l’option expresse pour le paiement de la TVA) vous transforme directement en redevable de la TVA mentionnée sur la facture mais ne vaut pas « option expresse ». Cela a pour conséquence de ne pas vous permettre d'exercer le droit à déduction (en cas de contrôle...)

Cordialement,

Compta’2Min
https://www.youtube.com/channel/UCMnsllTt8hTDZftogvMZsQw

Bonjour,

Compta2Min a écrit :

mixomatose a écrit :

Compta2Min a écrit : Le seuil évoqué dépassé en 2019 est de 33.200€. Mais que se passe-t-il en 2020, si le CA réalisé ne dépasse pas « seuil majoré » (ce n'est pas de la théorie) ???

En réalité, dépasser ou pas le seuil majoré en 2020 ne change rien, car clairement l'OP a déjà opté pour la TVA en 2019 ("l'an passé"). Donc il est verrouillé pour 2 ans minimum, quoi qu'il advienne.

Je suis auto-entrepreneur depuis début 2019 dans le domaine du service.
L'an passé, j'ai commencé à facturer la TVA à partir du seuil des 33,2k.

Bonjour mixomatose,

Oui, tout à fait.

Et ce serait le cas aussi si la personne (susceptible de bénéficier de la franchise en base) opte pour le paiement de la TVA avant même d’atteindre le seuil de franchise.

Au passage, je tiens à préciser, qu’il y a beaucoup d’entrepreneurs qui préfèrent bénéficier de la franchise (par mesure de simplicité) alors qu’ils auraient peut être intérêt à opter pour la TVA, notamment :
- Pour ceux qui ont une clientèle de redevables qui peuvent récupérer la TVA
- Pour ceux qui ont une activité à l’export
- Ou pour récupérer de la TVA sur les achats, surtout de la TVA sur les investissements
- …

Mais l’objet de mon 1er commentaire était juste de préciser qu’il y a 2 seuils (pour 2019 = 33 200€ et seuil majoré de 35 200€) et que ce n’est pas à partir du dépassement du premier seuil (33 200€, qui était évoqué dans le message de « Membre-146546 ») que l’on passe au régime de la TVA.
Car il y a une tolérance jusqu’au seuil dit majoré (35 200€ en 2019 et 36 500€ en 2020) permettant de rester dans la franchise.

Enfin je tiens à préciser un dernier point important :
Le simple fait d'indiquer la TVA sur une facture (sans avoir formulé l’option expresse pour le paiement de la TVA) vous transforme directement en redevable de la TVA mentionnée sur la facture mais ne vaut pas « option expresse ». Cela a pour conséquence de ne pas vous permettre d'exercer le droit à déduction (en cas de contrôle...)

Quel est le rapport avec le cas d’espèce ?
En quoi est-ce répondre à l’objet du fil ?

Vous évoquez des règles générales qui sont bien entendu vrai. Mais qui n’ont pas au final de rapport avec la question posée.

Prenez patience. Vous aurez la possibilité de répondre à d’autres questions.

Salut 🙂

En 2019, le seuil majoré était de 35200€ et il n'y a pas de prorata la première année.. Tu as déclaré aux impôts que tu avais dépassé le seul ? Bon, dans tous les cas, tu es redevable.. et oui, tu l'es encore cette année, donc tu dois facturer/collecter la TVA cette année encore.

Toutefois, début d'année prochaine (2021), si ton CA (HT) de 2020 est inférieur au seuil de tolérance (34400€ de mémoire), tu pourras demander à ton SIE de repasser en franchise en base de TVA, à compter du 1er janvier 2021.

@hmg : l'option (ou même via dépassement des seuils) court pour 2 ans mais inclut l'année au cours de laquelle elle est déclarée 🙂

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva

L'option pour la TVA doit être adressée par écrit au SIE ; elle prend effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et couvre une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Cela est d'ailleurs cohérent avec l'information que l'on peut retrouver ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser

34 400 € l'année civile précédente,
ou 36 500 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 34 400 €.