Bonjour,
Pour le président d'une SASU, pouvez-vous me dire le salaire minimum annuel BRUT pour valider 4 trimestres de retraite svp?
J'ai vu sur certains site que c'est 6 018 € mais je ne sais pas si c'est en brut ou en net.
Merci d'avance à vous.
CILEX a écrit :
Cette rémunération n'étant pas déductible du résultat fiscal de la société, par conséquent elle n'est pas imposable sur la déclaration de revenu personnelle : il faut donc supprimer le montant qui apparait dans la catégorie Traitement et salaire.
Merci pour la précision.
La rémunération NETTE (AVEC ou SANS les cotisations sociales correspondantes?) est donc à intégrer dans la bénéfice de la société ?
mixomatose a écrit : SASU IR : le bénéfice total de la SASU (distribué ou pas) est à déclarer en BIC.
SASU IS : IS à payer sur le bénéfice, ensuite, si dividendes distribués : payer cotisations sociales et déclarer dividendes
Dans les deux cas, le dirigeant peut se salarier (DUE, fiche de paye, cotisations patronales et salarié, déclaration URSSAF, DSN, retraites complémentaires, etc etc.., c'est lourd). Les salaires versés sont déductibles du bénéfice de la société.
Bonsoir,
Je suis perdu... car les avis divergent sur la déductibilité ou non des salaires (donc avec cotisations sociales) versés sur le bénéfice de la société pour une SASU à l'IR.
Y a-t-il un texte qui affirme cette déductibilité ?
Merci pour vos retours.
Oui, on dispose de 15 jours à compter de sa date de début d’activité pour déposer son dossier.
Mais ma question initiale était:
Si la fin de mon CDI est le vendredi 27/09, je m'inscris au PE le samedi 28/09 (J+1), pas de problème pour déposer mon dossier au CFE le lundi 30/09 (avec une date de début d'activité le 02/10)?
arnovodao a écrit :
1/ Fais la demande de création d'entreprise à J+1 après la fin de ton CDI.
Bonjour,
Merci.
Si J+1 est un samedi, c'est OK?
Et le lundi d'après, je finaliserai toutes les démarches de création (dépôt du capital à la banque, CFE, etc...)?
hmg a écrit :
Attention : commencer la procédure ne veut pas dire faire les démarches de création.
Rappel : Vous devez être au chômage au moment de la création. Donc ce n'est que le jour suivant l'inscription à pôle emploi (inscription en ligne faite elle même le jour suivant la fin du contrat) que vous devez lancer les démarches.
Bonsoir,
Pourquoi attendre le jour suivant l'inscription à Pôle Emploi avant de pouvoir lancer les démarches de création de la société? Ne pourrait-on pas la faire dans la foulée? Exemple:
- A 09h00 du matin: inscription au PE
- A 10h00 : RDV avec son banquier pour le dépôt du capital social et récupération de l'attestation.
- A 14h00 : Dépôt du dossier au CFE...
30/09: Fin du CDI actuel
01/10: Inscription au Pôle Emploi
C'est quoi les risques si j'entame la démarche de création de ma société le même jour que l'inscription au PE? Càd sans attendre J+1 (donc le 02/10) pour créer ma société ?
Merci beaucoup.
Je décoche le BIC réel simplifié et je laisse cochées les 2 cases pour mon EURL à l'IS :
1. IS réel simplifié
2. Assujetissement à l'IS
Cela ne devrait pas créer de confusion aux impôts?
daloji a écrit :
Je suis en train de remplir le cerfa M0 pour la Creation d'entreprise (EURL dans mon cas) j'ai deux questions
1) Quelles options fiscales choisir
-IS réel simlifié
-IS reel normal
-BIC (réel simplifié ou réel normal)
-BNC
.....
On y comprend rien
2) choix du regime fiscal de caisse maladie
- Union RMPI
- RAM
- Harmonie mutuelle
Bonsoir,
Je vais également créer une EURL à l'IS (programmation informatique).
Dans le formulaire M0, est-ce que je dois cocher les 3 cases suivantes en même temps :
1. BIC réel simplifié
2. IS réel simplifié
3. Assujetissement à l'IS
Laipso a écrit :
J'ai reçu un document intitulé "INTERCALAIRE". Dedans on me demande "Choix de l'organisme d'assurance maladie des TNS".
Ce n'est pas eux qui me disent ou je vais être? (c'est pas auto?)
Bonsoir,
Vous me confirmez que si je crée mon EURL en 2019, l'organisme d'assurance maladie des TNS est automatiquement la CPAM?
Merci pour vos retours.
Steph12 a écrit : 1)Oui mais il faudra penser à faire une éventuelle régularisation annuelle en raison des paliers de remboursement des IK
2)Oui tant que c'est dans le cadre d'un déplacement professionnel
Merci pour ces confirmations.
Je ne ferai pas plus de 5000 km par an donc pour les IK, je pourrai déjà prendre nombre de kilomètres effectués x 0.595 eur par mois (voiture 8CV)?
Confirmez-vous que les IK ne sont pas imposables?
Est-ce qu'en EURL à l'IS, en tant que gérant (majoritaire) :
1/ J'aurai droit aux IK pour mes déplacements pro Siège social (en même temps mon domicile) vers la Gare ? Ce sera un aller-retour journalier Domicile (Lieu de travail?) - Gare. Et est-ce que je pourrai me faire rembourser mensuellement ces IK ?
2/ Je pourrai payer directement avec la CB de la société mes repas du midi ?
hmg a écrit :
En structure à l'IRPP au réel, c'est le résultat fiscal + cotisations madelin + autres avantages en nature
1/ Si je suis en SASU à l'IR par exemple :
* CA HT = 100 000
* Charges = 20 000
* Salaire net = 30 000
* Supposons qu'il n'y a pas d'avantages en nature
Est-ce que je vais bénéficier de l'exonération?
2/ Si je suis en EURL à l'IS par exemple :
* CA HT = 100 000
* Charges = 20 000
* Rémunération nette = 30 000
* Supposons qu'il n'y a ni cotisation Madelin ni autres avantages en nature.
.Créations et reprises d’entreprises à compter du 1er janvier 2017
Un nouveau plafond est applicable :
l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 393 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 393 € et inférieur à 40 524 € ;
l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Bonsoir,
Je reviens sur la notion du revenu professionnel.
Sur le site ci-dessous, on parle de REVENU PROFESSIONNEL et de REMUNERATION : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
Donc je ne comprends plus ce qui est pris en compte dans l'exonération :
Est-ce le revenu professionel (CA-charges ou dividende...) ou la rémunération (du gérant d'une EURL p. ex.) ou salaire (du président d'une SASU p. ex.)?
La définition du REVENU PROFESSIONNEL est un peu flou pour moi.
Merci d'avance pour vos retours.
Donc même si j'ai démissionné (après 18 mois de congé parental) il y a 4 mois et que mon employeur fait une rupture conventionnelle, j'aurai l'ARE ou l'ARCE.
Membre-128362 a écrit : oui, ça repousse la période d'essaie.
Donc comme j'ai commencé le 08/04 en portage salarial, et que je vais prendre 4 semaines de congés en juillet, la fin de ma période d'essai (4 mois) va être repoussée jusqu'au 5 septembre environ...
Merci pour ces conseils et explications.
Sinon concernant "La rupture conventionnelle n'est éligible qu'à partir du 7ème mois" => Serait-il possible d'avoir le lien de la loi qui le précise?
Merci.
architecteIT a écrit : Pour ma part, c'est une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur auprès de ma société de portage salarial.
La rupture conventionnelle n'est éligible qu'à partir du 7ème mois.
L'attestation ASSEDIC fournie par l'employeur suffit pour vous inscrire au pôle emploi et puis être éligible aux différentes aides de l'état.
Bonne continuation dans votre projet professionnel.
A partir du 7ème mois pour la rupture conventionnelle ??
architecteIT a écrit : en principe 4 mois en portage salarial te suffiront pour la prise en compte de tes cotisations chômages antérieures.
Merci.
4 mois et rupture conventionnelle --ou-- 4 mois et rupture de la période d’essai à l'initiative de l employeur?
Pour rappel, j'ai démissionné début avril de mon ancien employeur.
Namen-101 a écrit : Merci pour votre réponse Alex.
Comme bien de temps dois je travailler avant la rupture conventionnelle pour bénéficier de l'ACCRE ? 4 mois ?
Bonsoir,
Finalement, combien de temps êtes-vous restés en portage salarial?
Merci.
Je souhaite me mettre à mon compte le plus tôt possible tout en bénéficiant de l'ARE ou de l'ARCE. Mais voici mon parcours :
- 2012 à 02/2016 : CDI (chez SSII A)
- 03/2016 à 08/2018 : Congé parental d'éducation à temps plein
- 09/2018 à 03/2019 : Reprise CDI (toujours chez SSII A)
- 31/03/2019 : Démission
- Depuis 04/2019 : En portage salarial
Vaudrait-il mieux faire une rupture conventionnelle en 10/2019 (soit après 6 mois de portage salarial) pour bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE?
-- OU BIEN --
Serait-il mieux de mettre fin à la période d'essai (à l'initiative de l'employeur) au terme des 4 mois (donc en 08/2019)?
D'après ce que j'ai compris, la durée du congé parental ne poserait pas problème pour avoir droit aux allocations chômage.
vicenzo75 a écrit : Pour moi, le véritable gain financier d'un passage d'EI à EURL est le fait d'avoir 10% de revenus fiscaux à déclarer en moins...
Mais si EIRL à l'IS le permet aussi, quel est alors la différence entre EIRL à l'IS, et EURL ?
Je compte créer une micro entreprise (en parallèle de mon activité salariée) mais je ne souhaite pas bénéficier de l'exonération de début d'activité pu ACCRE 2019 (automatiquement attribuée lors de la création d'une entreprise).
En effet, je compte la fermer dans 1 an et créer une SAS ou SARL. Et avec cette nouvelle société, j'aurai besoin de cette exonération.
Pouvez-vous me dire la démarche à suivre pour demander à ne pas bénéficier de l'ACCRE svp?
A qui s'adresser?
Combien de temps après la création faudrait-il envoyer la demande par courrier ?
Et la CFE, je la paierai donc 2 fois l'année prochaine?
Merci, je créerai après.
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