_Freelancer_
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Réponse postée 17 novembre 2023 07:29
Bonjour,
Sur le répertoire des entreprises Sirene ou sur des sites spécialisés comme societe.com, la dénomination d'une entreprise individuelle est seulement le nom et le prénom, sans la mention "Entrepreneur individuel" ou les initiales "EI". Par contre, depuis mai 2022, un entrepreneur individuel doit ajouter à son nom la mention "Entrepreneur individuel" ou les initiales "EI" sur tous les documents qu'il émet.
Une boutique en ligne sur laquelle je vais acheter un ordinateur m'a demandé mon numéro de SIRET pour créer mon compte professionnel. En se basant sur le répertoire Sirene, cette boutique en ligne m'a créé un compte pro en ne faisant apparaître que mon nom et prénom, sans la mention "Entrepreneur individuel" ou les initiales "EI", puisque cela n'apparaît pas dans Sirene.
Est-ce que le fait d'avoir des factures d'achats sans "Entrepreneur individuel/EI" mais simplement le nom et prénom est un problème ? Doit-on insister pour qu' "Entrepreneur individuel/EI" soit aussi écrit sur nos factures d'achats ?
Merci d'avance pour vos réponses :-)
Réponse postée 12 juillet 2023 07:40
Bonjour,
J'ai acheté un nom de domaine chez une société suisse et j'ai un doute pour remplir le formulaire de déclaration de TVA 3310-CA3. J'hésite entre deux cases pour déclarer cet achat de nom de domaine :
La case "habituelle" A3 pour des achats de prestations de services en UE ou hors UE
La notice des impôts indique pour A3 :
Indiquer le montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France et imposables en France sur le fondement des articles 259-1° et 283-2 du CGI.
La case A2 dont la notice indique en gras ci-après quelque chose qui pourrait se rapporter à un achat de nom de domaine :
Indiquer le montant hors TVA des opérations taxables particulières qui ne constituent pas votre chiffre d’affaires courant, notamment : les cessions d’immobilisations, livraisons à soi-même d’immobilisations, autres livraisons à soi-même ou prestations de services à soi-même imposables en vertu des articles 257-I-3-1° et 257-II du CGI, les achats à des non-redevables de la TVA pour lesquels la taxe doit être payée par l’acheteur, les droits d’auteur soumis à la retenue de TVA, l’acquisition d’or sous la forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, les acquisitions et prestations de façon
portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération visées à l’article 283-2 sexies, les achats de quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’autres unités de réduction des émissions visés à l’article 283-2 septies, les achats de communication électroniques visés à l’article 283-2 octies du CGI et les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante visés à l’article 283-2 nonies.
J'ai consulté l'article 283-2 octies du CGI pour voir si l'achat d'un nom de domaine fait partie de ces achats de communications électroniques mais ce n'est pas très clair...et les impôts n'ont pas voulu me répondre...
Est-ce que l'un d'entre vous aurait déjà eu ce problème et aurait la solution ?
Merci d'avance pour vos réponses ! 😁
Réponse postée 11 juillet 2023 20:35
Bonjour,
Si tu factures des prestations de services à une entreprise située dans l'Union Européenne, tu dois faire une DES avant le 10ème jour ouvrable du mois suivant sur le site https://www.douane.gouv.fr/
Dans ta DES, tu dois enregistrer toutes les factures émises le mois précédent, en indiquant pour chaque ligne le montant total HT des prestations de services rendues à un même preneur et son numéro de TVA intracommunautaire.
Si tu oublies, c'est 750 € d'amende par DES oubliée...
Les DES ne servent qu'à faire des statistiques pour le commerce extérieur. Ce n'est pas compliqué à faire mais c'est une vraie perte de temps...
Réponse postée 11 octobre 2021 12:36
Réponse postée 1 octobre 2021 13:52
Je suis auto-entrepreneur assujetti à la TVA suite au dépassement du seuil de la franchise en base de TVA. Je dispose donc d'un numéro de TVA intracommunautaire et je suis au régime du mini-réel.
Dans le cadre de mon activité, j'ai acheté un hébergement Internet auprès d'une société basée en Suisse. Celle-ci dispose d'un numéro de TVA commençant par EU. La facture que m'a émise cette société est sans TVA, en HT donc. Il n'y a sur cette facture aucune autre mention relative à la TVA.
Je ne sais pas comment déclarer aux impôts la TVA relative à cet achat d'une prestation de service extracommunautaire. Si quelqu'un a la solution, je l'en remercie grandement par avance ! 🙂
Réponse postée 22 juillet 2019 11:57
Je dois effectivement trouver un moyen de rester consultant et d'établir une sorte de contrat commercial sur lequel le principe des commissions figure, avec le détail de leur calcul.
J'ai essayé de m'inscrire en tant qu'agent commercial pour une activité secondaire (la principale étant celle de consultant) mais le Greffe du Tribunal de commerce de Paris a refusé mon inscription parce que le contrat d'agent commercial est allemand (basé sur le droit allemand, même traduit en français). Le Greffe ne valide que des contrats 100% Français, vive l'Europe ! Mes clients allemands refusent de me faire un contrat basé sur le droit français (assez logique...). Donc pas d'inscription au Greffe, donc obligé de trouver une autre solution.
Réponse postée 20 juillet 2019 07:11
Un e-commerçant allemand me propose de développer ses ventes en France. Je m'occuperais de traduire la boutique en ligne, d'améliorer son ergonomie, mais la mission principale serait de répondre aux demandes des clients français et de faire aboutir les ventes. La rémunération serait uniquement variable, calculée selon les ventes réalisées.
Ce client ne souhaite pas me faire de contrat d'agent commercial, et moi même j'aimerais éviter de m'inscrire en tant qu'agent commercial. J'ai pensé à leur proposer un contrat de consultant, comme j'ai par ailleurs avec une autre société, mais je ne sais pas si c'est compatible avec des commissions sur des ventes.
Quel statut selon vous je peux envisager pour répondre à cette mission en tant que commercial indépendant ?
Merci vivement par avance pour tous vos éclairages 🙂
Réponse postée 15 juillet 2019 12:23
Je conseille deux sociétés allemandes pour leur implantation en France. Je m'occupe principalement de leur marketing et je réponds aux demandes techniques de leurs clients français sur leurs produits.
J'ai le statut de consultant avec le code APE 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
De ventes sont faites sur le marché français par mon intermédiaire et je souhaite facturer des commissions sur les ventes.
Est-ce que c'est possible selon vous sans changer de statut ? (j'aimerais éviter de devenir agent commercial car il faut s'inscrire sur un registre et son rôle est à mon sens réducteur dans ma situation).
J'attends avec impatience vos avis ! 🙂 Merci !
Réponse postée 24 juin 2019 12:33
Dans mon cas, c'est moi qui possède la ligne téléphonique et qui la paye. Je demande simplement à mon client de participer aux frais.ZakTech a écrit : Il me semblait que la partie frais, payé par le client n’était pas soumis aux cotisations, si? (je n'ai jamais eu ce cas de figure)
Réponse postée 24 juin 2019 11:50
Réponse postée 24 juin 2019 11:31
Je suis consultant sous statut auto-entrepreneur. Un de mes clients est d'accord pour que je lui facture mes frais de téléphone et d'Internet, sous forme d'un forfait de 40 €, mais je ne sais pas trop comment faire. Est-ce que j'ajoute simplement une ligne sur ma facture, en plus de mes honoraires, avec une mention du type 'Forfait téléphone et Internet' ? (Je sais que je vais payer des cotisations sociales dessus puisque ce sera du CA, c'est pour ça que j'ai demandé 40 € car cela me revient en fait moins cher)
Merci pour votre aide ! 🙂
Réponse postée 24 juin 2019 09:42
Je suis consultant sous statut auto-entrepreneur. Un de mes clients est d'accord pour que je lui facture mes frais de téléphone et d'Internet, sous forme d'un forfait de 40 €, mais je ne sais pas trop comment faire. Est-ce que j'ajoute simplement une ligne sur ma facture, en plus de mes honoraires, avec une mention du type 'Forfait téléphone et Internet' ? (Je sais que je vais payer des cotisations sociales dessus puisque ce sera du CA, c'est pour ça que j'ai demandé 40 € car cela me revient en fait moins cher)
Merci pour votre aide ! 🙂
Réponse postée 1 juin 2019 08:08
Réponse postée 23 mai 2019 23:13
Je suis consultant sous le régime d'auto-entrepreneur et je viens de négocier un forfait journalier de travail avec un client, pour faire du conseil commercial pour ses propres clients. Je touche x euros par jour travaillé.
Comment je peux appeler ça dans ma facturation ? Honoraires journaliers de conseil commercial ? (et je multiplie par le nombre de jours)
Merci à vous pour ! 🙂
Réponse postée 23 mai 2019 16:43
Vous avez tout ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746Membre-152449 a écrit : Donc dans mon ca je pense que c'est 35200 car l'année dernière j'ai fait 32000
C'est bien cela ?
Je suis passé par là, bon courage 🙂
Réponse postée 23 mai 2019 15:45
Vous pouvez préciser ce que cela apporte ?hmg a écrit : Conseil : L'adhésion à un OGA n'est pas à négliger.
Réponse postée 23 mai 2019 11:56
Je ne fais pas de la formation mais du conseil commercial pour les clients de mon client, qui achètent au final chez lui (je touche une commission ensuite sur les ventes réalisées par mon intermédiaire).
Concernant le bureau, je vais disposer d'une carte de membre à mon nom mais les factures seront adressées à mon client, qui sera donc le payeur du forfait. Ma crainte est peut-être bête mais j'ai toujours peur qu'en cas de contrôle on me dise que comme je suis l'utilisateur du service je devrais le déclarer comme un avantage. Je ne sais pas trop comment l'exprimer, j'ai simplement comme un doute sur le fait d'utiliser un service payé par un autre.
Réponse postée 23 mai 2019 06:50
En fait il n'y aura pas de bail. C'est une grande société qui loue des bureaux, des salles de réunions, à l'heure, à la journée, au mois...On veut prendre une de leurs forfaits : 5 jours de location de bureaux par mois. Je serais l'utilisateur de ce forfait mais la facturation serait au nom de mon client allemand. C'est comme si mon client me payait un abonnement de téléphone sauf que là c'est l'utilisation ponctuelle de bureaux. Quand mon client me paye des trucs, j'ai toujours la crainte d'un mélange des genres peu apprécié d'un contrôleur, qui pourrait estimer que c'était à moi de payer ça et que c'est en conséquence un avantage non déclaré.
Réponse postée 22 mai 2019 06:55
Un de mes clients me demande de louer de temps en temps un bureau pour recevoir ses propres clients, pour faire du conseil commercial. D'ordinaire, je travaille à domicile sous le statut d'auto-entrepreneur.
J'ai trouvé un bureau à louer avec une formule de location de 5 jours par mois mais j'ai un souci sur la facturation. Comme je suis auto-entrepreneur, si je loue moi-même le bureau et que je le re-facture à mon client, il va falloir que je déclare la re-facturation du bureau dans mon chiffre d'affaires et donc je vais y perdre puisque j'aurai des charges et des impôts à payer dessus. Et augmenter la re-facturation n'est pas une solution qui sera acceptéé par mon client.
Par conséquent, mon client se propose de prendre en charge la formule de location du bureau et de m'en faire bénéficier. Le contrat de location du bureau serait à mon nom pour l'utilisation mais au nom de mon client pour la facturation. Dans ce cas, je n'aurais pas à re-facturer le coût du bureau à mon client.
Est-ce que selon vous cela ne pose pas de problème que mon client me fasse bénéficier de cette formule de location épisodique d'un bureau ? N'y-a-t'il pas un risque que cela soit assimilé à une certaine forme d'avantage non déclaré ?
Merci à vous pour vos éclairages et pour d'éventuelles autres solutions 🙂
