Achat d'un nom de domaine Hors UE et déclaration de TVA 3310-CA3
_Freelancer_
Bonjour,
J'ai acheté un nom de domaine chez une société suisse et j'ai un doute pour remplir le formulaire de déclaration de TVA 3310-CA3. J'hésite entre deux cases pour déclarer cet achat de nom de domaine :
La case "habituelle" A3 pour des achats de prestations de services en UE ou hors UE
La notice des impôts indique pour A3 :
Indiquer le montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France et imposables en France sur le fondement des articles 259-1° et 283-2 du CGI.
La case A2 dont la notice indique en gras ci-après quelque chose qui pourrait se rapporter à un achat de nom de domaine :
Indiquer le montant hors TVA des opérations taxables particulières qui ne constituent pas votre chiffre d’affaires courant, notamment : les cessions d’immobilisations, livraisons à soi-même d’immobilisations, autres livraisons à soi-même ou prestations de services à soi-même imposables en vertu des articles 257-I-3-1° et 257-II du CGI, les achats à des non-redevables de la TVA pour lesquels la taxe doit être payée par l’acheteur, les droits d’auteur soumis à la retenue de TVA, l’acquisition d’or sous la forme de matière première ou de produits semi-ouvrés d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes, les acquisitions et prestations de façon
portant sur des déchets neufs d’industrie et des matières de récupération visées à l’article 283-2 sexies, les achats de quotas d’émission de gaz à effet de serre et d’autres unités de réduction des émissions visés à l’article 283-2 septies, les achats de communication électroniques visés à l’article 283-2 octies du CGI et les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante visés à l’article 283-2 nonies.
J'ai consulté l'article 283-2 octies du CGI pour voir si l'achat d'un nom de domaine fait partie de ces achats de communications électroniques mais ce n'est pas très clair...et les impôts n'ont pas voulu me répondre...
Est-ce que l'un d'entre vous aurait déjà eu ce problème et aurait la solution ?
Merci d'avance pour vos réponses ! 😁
