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Formule exonération TVA: Prestations de services hors UE

Ludovic2 · 11/06/2017

Bonjour, Je suis basé en France et je vais effectuer de la prestation de services pour une société située hors Union Européenne. Mes factures devront donc être HT mais j'ai du mal à m'y retrouver avec les différentes formules. J'ai trouvé ceci: TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE Article 283-2 du CGI Article 44 - Directive 2008/8 Je n'arrive pas à savoir quelle formule utiliser sur mes facture. Quelle est la bonne formule ? Cordialement, Ludovic

Ludovic2

6 novembre 2017 21:58

Bonjour,

Je suis basé en France et je vais effectuer de la prestation de services pour une société située hors Union Européenne.
Mes factures devront donc être HT mais j'ai du mal à m'y retrouver avec les différentes formules.

J'ai trouvé ceci:

TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE
Article 283-2 du CGI
Article 44 - Directive 2008/8

Je n'arrive pas à savoir quelle formule utiliser sur mes facture.

Quelle est la bonne formule ?

Cordialement,

Ludovic

Ludovic2 8 novembre 2017 10:21

Je me réponds à moi-même...

Il semblerait que la mention à appliquer soit :
TVA non applicable – art. 259-1 du CGI
SAP_Freelance 2 décembre 2017 15:40

C'est un peu le serpent de mer cette histoire de mention de TVA. Personnellement j'utilise (ce qui revient le plus souvent sur ce forum tous les ans)

VAT payable by the customer :
- article 283-2 of the French General Tax Code
- article 44 & 196 of the directive 2006/112/CE

Une fois ayant dit cela, je comprends que c'est équivalent de mentionner les dispositions du CGI (283-2, 259-1...) ou la directive européenne, l'important est de mettre l'un ou l'autre.

Evidemment sous réserve que le preneur soit assujetti à TVA et son numéro de TVA IntraCom doit figurer sur ta facture

Ne pas oublier de faire aussi une DES.

Bref.
mixomatose 2 décembre 2017 16:53

SAP_SD_Freelance a écrit : Ne pas oublier de faire aussi une DES.
Non, car il a bien précisé :

pour une société située hors Union Européenne.

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SAP_Freelance 17 décembre 2017 15:56

oups, autant pour moi 😨

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