Formule de TVA exonérée (Facturation de services dans l’UE )

exonération de TVA Article 56 Directive 2006/112/CE

Section 2
Dispositions particulières
Sous-section 1
Prestations de services des intermédiaires
Article 44
Le lieu des prestations de services effectuées par un intermédiaire
agissant au nom et pour le compte d'autrui, autres que celles
visées aux articles 50 et 54 et à l'article 56, paragraphe 1, est le
lieu où l'opération principale est effectuée conformément aux
dispositions de la présente directive.


...............

Sous-section 5
Prestations de services diverses
Article 56
1. Le lieu des prestations de services suivantes, fournies à des
preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des assujettis
établis dans la Communauté mais en dehors du pays du
prestataire, est l'endroit où le preneur a établi le siège de son
activité économique ou dispose d'un établissement stable pour
lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu
de son domicile ou de sa résidence habituelle:
a) les cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de
droits de licences, de marques de fabrique et de commerce,
et d'autres droits similaires;
b) les prestations de publicité;
c) les prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études,
avocats, experts comptables et autres prestations similaires,
ainsi que le traitement de données et la fourniture
d'informations;
d) les obligations de ne pas exercer une activité professionnelle
entièrement ou partiellement, ou un droit visé au présent
paragraphe;
e) les opérations bancaires, financières et d'assurance, y
compris celles de réassurance, à l'exception de la location
de coffres-forts;
f) la mise à disposition de personnel;
g) la location de biens meubles corporels, à l'exception de tout
moyen de transport;
h) la fourniture d'un accès aux systèmes de distribution de gaz
naturel et d'électricité, ainsi que de services de transport ou
de transmission par l'entremise de ces systèmes, et la
fourniture d'autres services qui y sont directement liés;
i) les services de télécommunication;
j) les services de radiodiffusion et de télévision;
k) les services fournis par voie électronique, notamment ceux
visés à l'annexe II;
l) les prestations de services effectuées par les intermédiaires
qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils
interviennent dans la fourniture de prestations de services
visées au présent paragraphe.

TVA due par le preneur, régime de l'autoliquidation :
- article 283-2 du Code Général des Impôts Français,
- article 196 de la directive 2006/112/CE
VAT payable by the customer :
- article 283-2 of the French General Tax Code
- article 196 of the directive 2006/112/CE

210
Par exception au principe énoncé ci-dessus (cf. II-B-1-a § 190), il existe des opérations pour lesquelles l'assujetti doit faire application des règles de facturation prévues par le CGI, alors même que l'opération qu'il réalise est située dans un autre État membre (CGI, art. 289-0, II-1°). Il en va ainsi des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti qui a, en France, le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel l'opération est réalisée, ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle, et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur assujetti est redevable de la taxe dans l'État membre dans lequel l'opération est située. En effet, dans cette situation, et indépendamment du fait que le lieu d'imposition de cette opération se situe sur le territoire d'un autre État membre, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation prévues par le CGI.
[…]
Exemple 2 : Une société établie en France réalise une campagne publicitaire pour le compte d'une entreprise établie dans un État membre A. La prestation ainsi réalisée est réputée se situer dans ledit État membre, et donne lieu à autoliquidation par le preneur, en application des articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (modifiée par la directive 2008/8/CE du 12 février 2008). La facture émise au titre de cette opération doit être établie selon les règles de facturation françaises (CGI, art. 289-0, II-1°).