jhnattal
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Réponse postée 10 novembre 2024 17:32
Sauf erreur de ma part, je ne vois pas où il est stipulé que l'abattement de 50% ne s'applique pas lors de l'application de la base minimum.
Or, lorsque je regarde le BOFIP, cette exclusion est inscrite nul part :
Et pour cause : vous n'avez pas regardé dans le Bofip mais dans le cgi... et pas au bon article.
Et contrairement à ce que vous affirmez, les impôts sont dans le vrai et c'est inscrit à l'art 1647 D cgi.
Le lien Bofip que vous avez raté est là :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20230628
Réponse postée 5 novembre 2024 20:16
Merci, j'ai reçu une réponse du même acabit. Je ne vais pas insister mais une CFE à 1000€ alors que j'ai un bout de table en guise de bureau, ça fait mal !
Si d'autres personnes ont été dans le même cas et ont eu une réponse différente, n'hésitez pas à vous manifester 😁
J'ai été dans ce cas en 2020. A l'époque, j'ai sollicité le SIE et voici la réponse que j'ai obtenue :
Bonjour,
Vous ne possédez pas de local professionnel, votre cotisation se base donc sur le montant de vos recettes comme expliqué auparavant, c'est un montant forfaitaire aussi nommé cotisation minimum de CFE et à ce titre il ne peut y avoir de réduction de 50% .
La réduction de moitié pour création d'activité ne concerne que les cotisations basées sur un local professionnel (qui ne sont donc pas des cotisations minimum).
Cordialement
Je n'ai pas insisté, compte tenu des faibles enjeux
Réponse postée 5 novembre 2024 15:31
Bonjour à tous,
Je suis dans ma 2ème année d'exploitation. L'année dernière j'ai été exempté de CFE.
Cette année, j'ai bien reçu ma CFE mais à ma grande surprise je la paye plein pot, alors que je suis sensé bénéficier d'un abattement de 50%.
J'ai contacté le centre des impôts qui m'indique que cela ne s'applique pas lorsque la CFE est calculé sur la base minimum (car la valeur locative de mon bien est trop faible).
Or, lorsque je regarde le BOFIP, cette exclusion est inscrite nul part :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025092116/2012-01-01
C'est bien écrit noir sur blanc : En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
Est-ce que certains d'entre-vous ont déjà été dans ce cas précis ?
Merci
Réponse postée 13 janvier 2023 18:47
Sincèrement c'est la première fois que j'entends parler de ça. J'ai, je pense, épluché tous les sites possible à ce sujet et aucun n'en fait mention. Vu l'impact et l'importance de l'information, si cela était avéré je pense qu'on en aurait entendu beaucoup parler.
Concernant mon offre internet, oui il s'agit d'une offre triple-play avec la totale Netflix, Disney+ etc. Du coup je prendrai la partie abonnement internet uniquement de la facture et j'appliquerai un prorata dessus sur le loyer directement.
Pour la partie loyer, la grande majorité des sites à ce sujet disent de prendre le prix moyen au m2 du quartier pour la valeur locative. Je demanderai confirmation à mon EC.
Bonjour,
Je me permets une énième remontée du sujet. J'ai créé ma SASU qui est domiciliée à mon adresse personnelle. Je suis propriétaire.
Je dédie un bureau de 15m2 actuellement et j'estime les parties mixes à 5m2 (entrée, salon où je reçois des collègues de travail, toilettes, etc), soit 20 m2 ce qui correspond à 18% de ma surface totale.
Concrètement, est-ce que la procédure à suivre est la bonne : je réalise une convention entre la société et moi pour la mise à disposition des 20 m2, je demande chaque mois à ma société la somme de 25€/m2 * 20 (source seloger/meilleursagents) , soit 500€, auquel j'ajoute 18% des charges de copropriété, assurance habitation et électricité, soit 590€ par mois.
L'an prochain, sur ma déclaration de revenu je déclarerai les sommes perçus en revenus fonciers - 18% des intérêts d'emprunt + assurance emprunteur + taxe foncière.
Est-ce correct ?
Dernière question : quid d'internet car j'entends différents sons de cloches, parfois au prorata de la surface, parfois à l'usage réel. Dans mon cas, je suis exclusivement en télétravail. Faut-il l'intégrer dans le loyer ou mettre l'abonnement au nom de la société ?
Merci
Réponse postée 13 janvier 2023 16:49
Bonjour,
Je me permets une énième remontée du sujet. J'ai créé ma SASU qui est domiciliée à mon adresse personnelle. Je suis propriétaire.
Je dédie un bureau de 15m2 actuellement et j'estime les parties mixes à 5m2 (entrée, salon où je reçois des collègues de travail, toilettes, etc), soit 20 m2 ce qui correspond à 18% de ma surface totale.
Concrètement, est-ce que la procédure à suivre est la bonne : je réalise une convention entre la société et moi pour la mise à disposition des 20 m2, je demande chaque mois à ma société la somme de 25€/m2 * 20 (source seloger/meilleursagents) , soit 500€, auquel j'ajoute 18% des charges de copropriété, assurance habitation et électricité, soit 590€ par mois.
L'an prochain, sur ma déclaration de revenu je déclarerai les sommes perçus en revenus fonciers - 18% des intérêts d'emprunt + assurance emprunteur + taxe foncière.
Est-ce correct ?
Dernière question : quid d'internet car j'entends différents sons de cloches, parfois au prorata de la surface, parfois à l'usage réel. Dans mon cas, je suis exclusivement en télétravail. Faut-il l'intégrer dans le loyer ou mettre l'abonnement au nom de la société ?
Merci
Réponse postée 10 janvier 2023 14:27
Merci pour ces infos ! Je n'étais pas au courant en effet pour cette histoire de remboursement du bonus. En effet, je vais devoir rouler un peu plus et attendre dans ce cas-là.
Bonjour,
Je me permets 2 points d'attention :
Le véhicule a été acheté 30 000e TTC. Mais a cela est venu une baisse (appliquée automatiquement sur le prix de vente) de 5000 a 6000e (selon l'année). La voiture neuve ne coute donc pas 30 mais 36000e.
Vous avez roulé seulement 3600 km. Si vous ne voulez pas vous faire sucrer le bonus de 6000e (à rembourser), il faut avoir roulé plus de 6 mois et 6000 km (les 2 conditions).
Vous savez maintenant ce qu'il vous reste à faire : le tour du quartier ou des allers retours en week-end. Et vous pourrez ensuite vendre la voiture à 30 000e en mettant un prix initial a 36000.
Pour info : on trouve des e208 d'occasion sur Aramis a 30k avec 10000km, donc votre 2008 passera aussi à ce prix : https://www.aramisauto.com/voitures/peugeot/208-nouvelle/gt/rv713617?vehicleId=713617
Réponse postée 10 janvier 2023 13:02
Fred, je ne pense pas "rêver" pour le coup, il s'agit bien des prix actuels dû à l'inflation et de la rareté des modèles actuellement disponibles. Il s'agit du modèle Peugeot e-2008 Allure Pack (année 2022, 3500 km) + 2000€ d'options supplémentaires.
Réponse postée 10 janvier 2023 11:08
Bonjour à tous,
Je me permets de remonter ce sujet car j'ai acheté un VE neuf en tant que particulier en février 2022. Ayant ouvert ma SASU le 02/01/2023, je souhaiterais que ma société rachète mon VE. J'ai payé le véhicule 30600€ TTC. Est-ce qu'un prix de revente de 30K€ vous parait cohérent (sachant que je n'ai roulé que 3500km) ?
Aussi, pour être dans les clous, je compte faire une attestation de vente + fournir la facture du concessionnaire en justificatif. La facture indique une ligne "PRIX DE LA BATTERIE INCLUS POUR 6667€ HT". Dois-je séparer l'amortissement du véhicule de la batterie ?
Merci de votre aide
Réponse postée 22 septembre 2022 17:30
Termes postés ci-dessous. Quel est votre avis ?
Contractuellement, c'est possible que le passage via une filiale soit OK ; reste à voir les termes contractuels précis.
Attention à vos derniers règlements si Y le sait très vite.
Réponse postée 22 septembre 2022 17:29
Voici les clauses :
Contractualisation avec le Client Final
Les collaborateurs du Sous-Traitant s’interdisent expressément, (i) de solliciter en vue d’une embauche, ou (ii) de se faire embaucher, ou (iii) de contractualiser sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un tiers autre que "nom de l'intermédiaire") avec le Client Final dans le cadre de prestations intellectuelles telles que définies par le Contrat-Cadre et des contrats d’exécution y afférant.
Il est expressément convenu entre les Parties que par collaborateur, elles entendent viser tout collaborateur salarié ou non, dirigeant, associé ou mandataire social et que par sous-traitant, elles entendent viser toute société, personne indépendante ou freelance, prestataire externe quel que soit sa forme juridique étant intervenu dans le cadre de la mission objet d’un contrat d’exécution, même si la sollicitation initiale est formulée par le Client Final.
Cette clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent Contrat-Cadre, et pendant un (1) an à compter de sa terminaison. Dans le cas où le Sous-Traitant ne respecterait pas cette clause, celui-ci s’engage irrévocablement à verser à l’autre Partie une indemnité compensatoire égale à 80% du chiffre d’affaires généré par cette collaboration sur la période concernée par le présent article.
Identité du Client Final
La société X, société au capital de XXX euros, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX et dont le siège social est situé au XXX, représente le Client Final, tel que défini dans le Contrat-Cadre signé entre les Parties et concerné par les prestations à réaliser dans le cadre du présent contrat d’exécution.
Bonjour.
Il est absolument impossible de répondre sans lire et analyser la clause - en fait tout le contrat.
Ca peut se jouer sur une virgule...
Cette clause n'est pas limitée dans l'espace. Est-ce légal ?
La limitation géographique est certes obligatoire mais elle peut être exprimée de façon indirecte. Il faut absolument lire le contrat.
Réponse postée 22 septembre 2022 11:59
Oui je pars du principe qu'elle le saura. Je cherche donc à savoir dans quelles limites cette clause peut s'appliquer.
Bonjour,
L'esn pourra savoir que vous êtes toujours chez le client ?
(que cela soit en direct ou non, vous ne respectez pas la clause)
Réponse postée 22 septembre 2022 11:20
Bonjour,
Je travaille actuellement pour un client X via un intermédiaire Y.
Mon contrat arrive à échéance et le client X me propose de passer avec lui en direct, sauf que j'ai une clause de non-concurrence d'un an applicable à mon contrat en cours.
Cette clause n'est pas limitée dans l'espace. Est-ce légal ?
Aussi, le client me propose de contractualiser avec sa filiale Z basée à l'étranger (UE). Sur mon contrat, l'interdiction porte sur le "Client X". Est-ce risqué de contractualiser avec la filiale Z ?
Merci
Réponse postée 6 janvier 2022 22:08
J'essaye de comprendre tout ce qui a été dit plus haut.
Voici mon cas actuel :
- AE ouverte en décembre 2019 (avec ACRE)
- Rupture contrat salarié ouvrant droits au chômage: 5 février 2022
- Inscription pôle emploi le 6 février 2022 sans versement ARE car salaire maintenu avec AE
- Fermeture AE: 31 décembre 2022
- Démarrage activité SASU: 1er janvier 2022 et début versement ARE
Mon scénario du dessus tient-il la route ? Merci.
Réponse postée 29 novembre 2021 15:28
Réponse postée 29 novembre 2021 13:17
J'ai ouvert ma micro-entreprise en décembre 2019 tout en étant salarié. Je quitte mon entreprise début 2022 (5 ans d'ancienneté) avec un accord m'ouvrant les droits au chômage. Malheureusement, j'ai compris que je ne pouvais pas demander l'ARCE car j'ai démarré mon activité avant d'avoir quitté l'entreprise.
J'envisage de passer en SASU à l'IR en 2023 car j'aurai dépassé les plafonds de ma micro-entreprise 2 années d'affilées (2021 et 2022).
Est-ce qu'en fermant ma micro-entreprise et en créant ma SASU à l'IR me donnera le droit de demander l'ARCE à ce moment-là car cela sera considéré comme une nouvelle activité ?
Merci
