Clause de non concurrence (19)
Bonjour,
Je travaille actuellement pour un client X via un intermédiaire Y.
Mon contrat arrive à échéance et le client X me propose de passer avec lui en direct, sauf que j'ai une clause de non-concurrence d'un an applicable à mon contrat en cours.
Cette clause n'est pas limitée dans l'espace. Est-ce légal ?
Aussi, le client me propose de contractualiser avec sa filiale Z basée à l'étranger (UE). Sur mon contrat, l'interdiction porte sur le "Client X". Est-ce risqué de contractualiser avec la filiale Z ?
Merci
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
L'esn pourra savoir que vous êtes toujours chez le client ?
(que cela soit en direct ou non, vous ne respectez pas la clause)
Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.Contacter en MP
jhnattal
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2020Oui je pars du principe qu'elle le saura. Je cherche donc à savoir dans quelles limites cette clause peut s'appliquer.
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mrhounet
Nombre de posts : 216Nombre de likes : 21Inscrit : 18 mai 2014Contractuellement, c'est possible que le passage via une filiale soit OK ; reste à voir les termes contractuels précis.
Attention à vos derniers règlements si Y le sait très vite.
Contacter en MP jhnattal
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2020Termes postés ci-dessous. Quel est votre avis ?
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VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Il est absolument impossible de répondre sans lire et analyser la clause - en fait tout le contrat.
Ca peut se jouer sur une virgule...
Cette clause n'est pas limitée dans l'espace. Est-ce légal ?
La limitation géographique est certes obligatoire mais elle peut être exprimée de façon indirecte. Il faut absolument lire le contrat.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP jhnattal
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2020Voici les clauses :
Contractualisation avec le Client Final
Les collaborateurs du Sous-Traitant s’interdisent expressément, (i) de solliciter en vue d’une embauche, ou (ii) de se faire embaucher, ou (iii) de contractualiser sous quelque statut que ce soit, directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’un tiers autre que "nom de l'intermédiaire") avec le Client Final dans le cadre de prestations intellectuelles telles que définies par le Contrat-Cadre et des contrats d’exécution y afférant.
Il est expressément convenu entre les Parties que par collaborateur, elles entendent viser tout collaborateur salarié ou non, dirigeant, associé ou mandataire social et que par sous-traitant, elles entendent viser toute société, personne indépendante ou freelance, prestataire externe quel que soit sa forme juridique étant intervenu dans le cadre de la mission objet d’un contrat d’exécution, même si la sollicitation initiale est formulée par le Client Final.
Cette clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent Contrat-Cadre, et pendant un (1) an à compter de sa terminaison. Dans le cas où le Sous-Traitant ne respecterait pas cette clause, celui-ci s’engage irrévocablement à verser à l’autre Partie une indemnité compensatoire égale à 80% du chiffre d’affaires généré par cette collaboration sur la période concernée par le présent article.
Identité du Client Final
La société X, société au capital de XXX euros, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX et dont le siège social est situé au XXX, représente le Client Final, tel que défini dans le Contrat-Cadre signé entre les Parties et concerné par les prestations à réaliser dans le cadre du présent contrat d’exécution.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2445Nombre de likes : 970Inscrit : 11 juillet 2022J'insiste : pas d'analyse d'un contrat sans lire TOUT le contrat.
MAIS : la clause doit certes être limitée dans l’espace. Cependant cette limitation peut selon la jurisprudence être sous-entendue via une interdiction faite au prestataire de travailler avec un client nommément déterminé - lequel a un rayonnement géographique défini. Donc :
Cette clause n'est pas limitée dans l'espace.
C'est faux. De façon certes indirecte, la clause EST limitée dans l'espace...
Avocat (non, pas celui qui se mange)
