Réduction 50% CFE la deuxième année
Bonjour à tous,
Je suis dans ma 2ème année d'exploitation. L'année dernière j'ai été exempté de CFE.
Cette année, j'ai bien reçu ma CFE mais à ma grande surprise je la paye plein pot, alors que je suis sensé bénéficier d'un abattement de 50%.
J'ai contacté le centre des impôts qui m'indique que cela ne s'applique pas lorsque la CFE est calculé sur la base minimum (car la valeur locative de mon bien est trop faible).
Or, lorsque je regarde le BOFIP, cette exclusion est inscrite nul part :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025092116/2012-01-01
C'est bien écrit noir sur blanc : En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d'imposition.
Est-ce que certains d'entre-vous ont déjà été dans ce cas précis ?
Merci
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J'ai été dans ce cas en 2020. A l'époque, j'ai sollicité le SIE et voici la réponse que j'ai obtenue :
Bonjour,
Vous ne possédez pas de local professionnel, votre cotisation se base donc sur le montant de vos recettes comme expliqué auparavant, c'est un montant forfaitaire aussi nommé cotisation minimum de CFE et à ce titre il ne peut y avoir de réduction de 50% .
La réduction de moitié pour création d'activité ne concerne que les cotisations basées sur un local professionnel (qui ne sont donc pas des cotisations minimum).
Cordialement
Je n'ai pas insisté, compte tenu des faibles enjeux
Merci, j'ai reçu une réponse du même acabit. Je ne vais pas insister mais une CFE à 1000€ alors que j'ai un bout de table en guise de bureau, ça fait mal !
Si d'autres personnes ont été dans le même cas et ont eu une réponse différente, n'hésitez pas à vous manifester 😁
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Même situation ici, CFE à 1600 boules, et ils m'ont mis une base minimale de CA bien supérieure au CA réalisé, ils ont proratisé le CA de 2023, puisque je n'ai pas fait une année pleine, j'ai bossé que 7 mois. A ce stade ils nous méprisent c'est pas possible
ils m’ont dit que si le CA est supérieur à 100 000 le minimum forfaitaire n’est pas applicable
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Est-ce que vous avez montré ce texte de loi au fonctionnaire des impôts? Avec le service public, il faut parfois faire le travail à leur place, mais cela peut nous résoudre le problème : je l'ai déjà fait par le passé, pas avec les impôts mais avec d'autres organismes publiques.
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Or, lorsque je regarde le BOFIP, cette exclusion est inscrite nul part :
Et pour cause : vous n'avez pas regardé dans le Bofip mais dans le cgi... et pas au bon article.
Et contrairement à ce que vous affirmez, les impôts sont dans le vrai et c'est inscrit à l'art 1647 D cgi.
Le lien Bofip que vous avez raté est là :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20230628
Avocat (non, pas celui qui se mange)Sauf erreur de ma part, je ne vois pas où il est stipulé que l'abattement de 50% ne s'applique pas lors de l'application de la base minimum.
Parce que c'est un principe général pour l'application de tout minimum de perception.
Question suivante.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
