Mais rien n'oblige à prendre un compte estampillé "pro".
Je ne sais pas si quelqu'un utilise un autre type de compte? Si oui chez quel banque?

Merci pour la réponse si possible ca ne me dérange pas de coder un peu et ca me permettrai de faire un plus de customisation

Bonjour,

Un autre cas plus probable est lié à ceux qui font de l'achat-revente de véhicule. Ils ne peuvent pas faire de régime de TVA à la marge sur ce véhicule car ils ont pu déduire la TVA en totalité.

Bien à vous

Une des raison peut être que le vendeur est assujetti à la TVA et donc la facture. Si l'acquéreur est par exemple chauffeur VTC (ou moniteur d'autoécole, etc...), il peut la récupérer. Elle est donc bien "récupérable", mais pas récupéré dans la plupart des cas. C'est une hypothèse.

En France, la récupération de la TVA sur l'achat d'une voiture est soumise à plusieurs conditions spécifiques. Voici les principales :

1. Type de véhicule : La récupération de la TVA est généralement limitée aux véhicules utilitaires. Les voitures particulières (véhicules de tourisme) ne permettent pas, en principe, de récupérer la TVA, sauf dans certains cas spécifiques.

2. Utilisation professionnelle : Le véhicule doit être utilisé principalement pour des activités professionnelles. La récupération de la TVA est conditionnée à l'utilisation du véhicule dans le cadre de l'activité économique de l'entreprise.

3. Justification de l'utilisation professionnelle : L'entreprise doit pouvoir justifier l'utilisation professionnelle du véhicule. Cela peut se faire par divers moyens comme les carnets de bord, les factures d'entretien, etc.

4. Assujettissement à la TVA : L'entreprise doit être assujettie à la TVA. Seules les entreprises soumises à cette taxe peuvent prétendre à sa récupération.

5. Véhicules spécifiques : Certaines catégories de véhicules, comme les véhicules de transport en commun ou les véhicules affectés à un usage spécifique (ambulances, auto-écoles, etc.), peuvent permettre une récupération de la TVA.

6. Location et leasing : Pour les véhicules acquis en location ou en leasing, les règles peuvent différer. Généralement, la TVA sur les loyers est récupérable sous certaines conditions.

Il est important de noter que ces règles peuvent être sujettes à des interprétations et des modifications législatives. Par conséquent, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste pour des conseils spécifiques et actualisés en matière de récupération de la TVA sur les véhicules en France.

Ca m'a pris 2 mois entre le moment où j'ai contacté l'Apec pour la première fois et l'accord de Transitions Pro, mais j'ai vraiment pas mal bossé le dossier en amont du premier rdv avec l'Apec donc il était déjà quasiment prêt. Mais entre le moment où tu contactes l'Apec, qu'ils te donnent un premier rdv, puis un second, puis qu'il y ait une commission Transitions Pro... bah ça prend du temps, et ça aurait pu en prendre plus que ces 2 mois.

J'ai obtenu l'avis favorable de la commission et Pôle Emploi ne m'a posé aucune question... ils avaient même plutôt l'air emballé à l'idée que des gens utilisent ce dispositif.

Pour l'ordre, oui c'est ça, par contre :

• L'avis favorable ce n'est pas l'Apec qui le donne mais Transitions Pro. L'Apec va juste t'aider pour constituer ton dossier.

• Comme je l'indique, il y a un délai entre l'inscription à Pôle Emploi et l'ouverture des droits. Et il faut attendre cette dernière avant de créer l'entreprise, au risque de perdre le bénéfice de l'ARCE.

Hello @Free-Worker-653325, Du coup, là j'en suis à l'étape 2, on m'a dit de créer un compte sur apec.fr et de réserver un créneau horaire pour me faire rappeler par un conseiller qui va me poser des questions sur mon projet.
T'aurais des conseils à me donner pour me préparer à cet appel? Quels genre de questions, il pourrait me poser?
Pour le moment, par exemple, mon CV n'est pas finalisé, je sais pas s'ils peuvent me le demander par exemple aussi...je suppose qu'ils vont me demander si j'ai bien compris comment fonctionne une micro-entreprise etc...ce genre de questions pour vérifier que je sais dans quoi je m'embarque?

Merci :)

J'ai vu aussi qu'il existait le droit au chômage après une démission pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » mais dans mon cas, on est bien d'accord que c'est mort vu que mon but c'est de tout simplement faire le même type de prestation mais via une micro-entreprise.

Non ce n'est pas mort. C'est ce que j'ai fait et c'est passé, sans qu'à aucun moment cette "simple transition" ne soit remise en question par le conseiller de l'Apec.

Par contre prévoir quelques semaines (1 mois ?) semaines entre la fin du CDI et la création de la micro-entreprise, puisque suite à l'inscription à Pôle Emploi (qui ne peut intervenir qu'à partir du lendemain du dernier jour de travail) et l'ouverture effective des droits (qu'il est nécessaire d'attendre pour avoir l'ARCE et l'ACRE), il y a un petit délai.

Comment on sait que les charges sont à 22%?

Ca me parait beaucoup tout ca en plus j’ai pas les notes de frais en micro

9400 de CA mensuel - 22% de charges en micro si pas d'Acre = 9400 - 2068 = 7332€ net mensuel avant impôt sur le revenu.

Pour l'impôt sur le revenu, on prend le CA annuel (9400 x 12 = 112800) duquel on enlève 34% = 74448 de revenu imposable.

Admettons que vous êtes célibataire sans enfant et sans autre source de revenus, avec un revenu imposable de 74448, ça vous fait quelque chose comme 16 000€ d'impôts, soit environ 1330€/mois.

Résultat des courses : 9400€ de CA - 2068€ de charge - 1330€/mois = 6000€ net après charges et impôts (mais avant vos éventuelles dépenses pro).

Bonjour,

Je suis surpris par la réponse de votre conseiller car c'est à lui de vous fournir le document si vous le demandez... Pour ma part, il me l'avait envoyé par mail.

Je vous mets un lien pour le formulaire (date 2023) : https://we.tl/t-z8dDa3H72p

Malheureusement, impossible de le renvoyer ensuite par email à votre conseiller... Il faudra que vous le rapportiez physiquement dans votre agence Pôle-emploi... Incompréhensible.

Allez, je vous ai retrouvé le formulaire... https://www.docdroid.net/lxtkuI6/formulaire-arce-pdf