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Frais de loyer de bureau si propriétaire ?
Bonjour,
Je viens de m'installer en libérale en consultante informatique.
je travaille a plein temps chez mon client du moment.
Est-il possible de considérer mon domicile (je suis propriétaire) comme bureau et en déduire des frais ?
Si oui, sur quelle base ? quel pourcentage ?
Seulement au niveau des declarations de revenus ?
Est-ce prévu aussi dans les livres comptables de dépenses ?
Merci de votre aide
Ludivine
Je viens de m'installer en libérale en consultante informatique.
je travaille a plein temps chez mon client du moment.
Est-il possible de considérer mon domicile (je suis propriétaire) comme bureau et en déduire des frais ?
Si oui, sur quelle base ? quel pourcentage ?
Seulement au niveau des declarations de revenus ?
Est-ce prévu aussi dans les livres comptables de dépenses ?
Merci de votre aide
Ludivine
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hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous pouvez constater un loyer payé par l'entreprise à vous personne physique. C'est déductible si :
- il existe un bail (accord d'occupation) qui précise clairement la surface pro.
- un loyer ni trop fort ni trop faible.
- un loyer versé régulièrement (ex : virement tous les mois)
- un loyer déclaré sur votre IRPP
Avantage ?
Le loyer n'est pas soumis aux charges sociales, juste au prélèvement social. Et en cas de micro foncier, il y a un abattement de 30%.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ludo3175
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Merci beaucoup pour la réponse,
2 petites précisions :
- prélèvement social : vous entendez quoi exxactement ?
- bail : il faut vraiment que je me fasse un bail
de moi-meme propietaire à moi-meme entreprise ???
A la limite, une simple lettre doit suffire je pense
Merci encore pour votre aide - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Pourquoi ne pas simplement déduire une quote-part de charges pro ?
Si vous vous versez un loyer, vous paierez de l'IR + CSG-CRDS (prélèvement social) sur les 70 % restant.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le "prélèvement social" est le même que sur les dividendes. 15,5% à partir du 1er juillet. Ce sont des "prélèvements" donc des impôts.
Oui, il faut faire un document entre vous personne physique et vous entreprise pour fixer les règles de la location. Si vous ne le faites pas, il n'y aura pas de document désignant exactement les m² pro (m² 100% pro, m² mixtes et m² 100% perso de votre logement).
NB : Pour un loyer de 500/mois, l'économie pour un BNC à un taux d'ir marginal de 30% est de un peu moins de 500 euros. Il faut donc être certain que l'on souhaite ou non entrer dans cette complexité pour une économie somme toute faible, mais réelle. L'impact peut être très important si cela permet par exemple de ne pas franchir un seuil CIPAV.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ludo3175
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Coucou encore moi
Merci pour toutes ces précieuses précisions
Dernière question, ou plçutot juste votre avis
Comment évaluer un tel loyer dans le but que cela
reste raisonnable : pour un bureau de 9 m2 dans un pavillon de 100 m2 (grande couronne parisienne)
300 Euros ? 500 Euros ??..
Merci - Contacter en MP
francois_soft
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 11 août 2009Ludivine,
Regardes bien les avantages et les inconvénients :
Tu vas être obligé de déclarer des revenus de location
Si c'est ta résidence principale, cela va devenir au yeux du fisc "un bureau"
De ce que m'a dit, tu perds le bénéfice sur l’exonération sur les plus-value de ta résidence principale car lorsque tu vas vendre, tu vas vendre la totalite. - Contacter en MP
ludo3175
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012ReBonjour,
J'avoue que je recherche la simplicité
Et la réponse de Cilex me semble à creuser
Dans la pratique, au niveau écriture comptable, comment déduire la quote-part de charges pro ?
Merci à tous pour votre aide - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Il suffit de passer ce montant en charges locatives en contrepartie du compte du courant d'associé dans la société.
De la même manière qu'on comptabilise les indemnités km.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
ludo3175
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour à tous et Merci à Cilex
(Je suis en Entreprise Individuelle)
Donc pas d'ecriture comptable particulière
mais declaration dans la 2035,
rubrique "loyers et charges locatives"
Pourtant il y est dit textuellement :
"sommes effectivement payées à ce titre au cours de l'année", ce qui ne serait pas le cas si je fais
une estimation de quote-part ????....
D'ailleurs comment estimer ce montant de quote-part
sans tomber dans le déraisonnable ?????
Merci. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Tu vas estimer un quote part, mais ensuite, ce que tu te verses de l'EI à toi personnellement, ce n'est plus une estimation, c'est un montant réellement payé.... (avec trace d'un virement).ludo3175 a écrit : Pourtant il y est dit textuellement :
"sommes effectivement payées à ce titre au cours de l'année", ce qui ne serait pas le cas si je fais
une estimation de quote-part ????....
D'ailleurs comment estimer ce montant de quote-part
sans tomber dans le déraisonnable ?????
Pour les estimations, fais une recherche, il ya de nombreuses discussions sur ce sujet (en général quote part basée sur la surface occupée).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Quand vous payez les charges de copro, seul un pourcentage de ces charges correspond à des charges locatives. Si vous en prenez plus, cela correspond à un loyer.
Pour justifier ce que vous déduisez :
- copie des quittances
- explication du calcul que vous appliquez
- note de frais reprenant montant payé avec application du pourcentage et montant finalement pris en charge avec agrafé derrière la copie ou les copies de quittance et conserver une copie du calcul.
- Faire quelques photos du bureau si vous devez justifier un jour la réalité du bureau (ex : si contrôle après déménagement par exemple).
NB : Je n'ai pas vu pour l'indemnisation de l'occupation pro de la part de l'habitation principale de plus-value décomptez par les impôts. Ce n'est d'ailleurs pas précisé comme critère dans la jurisprudence fixant la possibilité de déduire le loyer pour les EI. Mais tout est possible bien entendu.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
ludo3175
Nombre de posts : 10Nombre de likes : 0Inscrit : 22 avril 2012Bonjour
Mais je ne suis pas en copropriété....
J'habite en pavillon particuler....
Pas de charges de copro, pas de quittances, pas de relevé annuel ....
Merci - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Les charges locatives correspondent aux charges communes courantes. Il n'y en a donc pas.
Vous pouvez déduire un pourcentage de vos consommations (EDF, GDF, Fuel, eau), de l'entretien (chaudière, réparations sur partie mixte de la maison), de la taxe sur les ordures ménagères (pas la taxe d'habitation, pas la taxe foncière, juste la partie TOM)...Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
yobluc
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 4 juillet 2012Bonjour,
Je parcours ce forum depuis maintenant deux jours, et malheureusement je ne trouve pas la réponse à mon interrogation.
Je suis en train de créer ma structure sous forme de SARL (avec deux associés qui m'aident à me lancer), en étant gérant, avec domiciliation de la société à mon domicile.
Je suis propriétaire d'un appartement, et j'aimerais pouvoir me verser un "loyer"(quelqu'en soit la forme, indemnité, redevance, etc) pour l'occupation du bureau et des parties communes.
Je me suis intéressé à plusieurs pistes, mais ne parviens pas à trouver la plus adaptée :
- Convention d'occupation précaire : Mais je ne vois pas comment justifier la précarité
- Indemnité d'occupation : Mais tout ce que j'ai trouvé concerne des EI ou EURL. Est-ce possible pour une SARL? (Si oui, est-ce qu'il existe un modèle d'accord d'occupation?)
- Bail commercial : Ce qui semble le plus logique à première vue, mais quid des assurances à prendre en tant que société en plus de mon assurance personnelle, etc.
Merci par avance de vos conseils - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Avant de penser à une indemnité d'occupation (idem en EURL et SARL. Il faut accord des associés et déclarer le revenu en revenu foncier pour qu'il soit déductible.) :
- calculez la part pro.
- identifiez les charges mixtes (qui concernent la surface pro et la perso) remboursables sans se poser de question d'indemnité ou loyer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
L'indemnité d'occupation est bien sur possible pour la SARL également.
Par contre, un bail commercial n'est possible que dans des locaux à usage commercial et non d'habitation.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
yobluc
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 4 juillet 2012
Est-ce que ça implique qu'il faut que je fasse signer un document à mes associés pour m'accorder le droit de signer ce bail? En étant gérant je ne peux pas le faire sans document prouvant que j'ai leur accord?hmg a écrit : Avant de penser à une indemnité d'occupation (idem en EURL et SARL. Il faut accord des associés
Ah, merci pour la précision, effectivement dit comme ça, ça coule de source :)CILEX a écrit : Par contre, un bail commercial n'est possible que dans des locaux à usage commercial et non d'habitation.
J'ai pu voir également sur un autre post ces informations :
arthaxeres a écrit : Appliquer ce pourcentage sur le loyer et toutes les charges relative au logement (loyer, eau, gaz, électricité, Internet, téléphone, taxe d'habitation, femme de ménage, etc.)
Est-ce que je peux en déduire que les charges que je paie et la taxe d'habitation peuvent être remboursées sur note de frais? Ou dois-je les inclure dans une estimation de charges à ajouter au loyer dans le contrat de location?hmg a écrit : en cas de société, les dépenses "mixtes" ou plus exactement la part pro des dépenses du dirigeant doivent pour leur part pro uniquement faire l'objet de notes de frais documentées.
Merci d'avance pour vos réponses. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Toute convention passée entre un associé ou dirigeant d'une entreprise doit être soumis aux associés. Depuis une jurisprudence récente, il est possible au gérant de voter sa rémunération.
Taxe d'habitation : Si le local est mixte (pro et perso), cette dernière n'est pas déductible. Si le local est 100% pro, cela peut être admis (rare, porte surtout sur parkings car les locaux pro sont assujettis uniquement à la CFE normalement).
Il n'existe pas de "forfait" de charges. Vous devez toutes les justifier. Si le loyer ne comprend pas les consommations, vous pouvez déduire la consommation découlant de l'utilisation pro.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mdegrauw
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 8 août 2012Bonjour,
Je suis en EURL/IS depuis juillet 2012. J'ai souscrit à un contrat de domiciliation sur Paris pour avoir une boîte aux lettres et un siège social sur Paris. Maintenant, je démarre une mission dans le 93 et j'ai quelques questions:
1. IK: est-ce que je dois declarer la distance entre Paris (siège social) et le client ou entre mon habitation perso dans le 91 et mon client?
2. Bureau dans mon habitation perso: Est-ce possible de déclarer un pourcentage/loyer en sachant que mon bureau est à la maison et non pas sur l'adresse de domiciliation à Paris.
Merci d'avance,
M. de Grauw. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme pour un salarié, c'est la distance bureau - client qui est déductible. Il est plus aisé de justifier que votre bureau est chez vous quand c'est votre siège social.
Idem pour les frais.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
mdegrauw
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 8 août 2012Merci pour votre reponse. Donc, si je comprends bien, il est déconseillé de declarer un loyer pour un bureau dans une maison perso quand le siege social est fixé sur l'adresse d'un entreprise de domiciliation pro. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26868Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pas seulement. Cela voudrait dire créer un établissement secondaire. L'administration fiscale ne considérera pas comme pro un locales si aucune cotisation foncière des entreprises n'ait payée pour ce dernier (il se trouve que j'ai assisté pendant mon stage d'expertise à un contrôle pendant lequel les loyers de tous les locaux sans Taxe professionnelle (remplacee par la CFE notament) ont été rejetés en déduction.
Donc au final, il est préférable d'avoir son siège chez soi ou accepter le risque si l'utilisation pro d'un bureau est rejettée d'être redressé sur les frais correspondants.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Indep2013
Nombre de posts : 154Nombre de likes : 11Inscrit : 22 juin 2013
Bonjour,hmg a écrit : Bonjour,
Le "prélèvement social" est le même que sur les dividendes. 15,5% à partir du 1er juillet. Ce sont des "prélèvements" donc des impôts.
Oui, il faut faire un document entre vous personne physique et vous entreprise pour fixer les règles de la location. Si vous ne le faites pas, il n'y aura pas de document désignant exactement les m² pro (m² 100% pro, m² mixtes et m² 100% perso de votre logement).
NB : Pour un loyer de 500/mois, l'économie pour un BNC à un taux d'ir marginal de 30% est de un peu moins de 500 euros. Il faut donc être certain que l'on souhaite ou non entrer dans cette complexité pour une économie somme toute faible, mais réelle. L'impact peut être très important si cela permet par exemple de ne pas franchir un seuil CIPAV.
Comment arrivez-vous à une économie de 500€?
Pour ma part je dirais que pour un loyer de 500€ par mois soit 6000€ par an que l'on déduit de son CA, on économisera environ 2100€ de charges (35% du CA qui part pour urssaf et cipav) puis 30% d'impôt sur le revenu de la somme restant (6000-2100) x 0,3 = 1170€
Soit 2100 + 1170 = 3370€ d'économisé.
Cependant on devra déclarer les 6000€ en micro foncier avec un abattement de 30%, soit (6000 x 0,7) x (0,3 + 0,172) = 1982€ d'impôt à payer (considérant l'IR marginal à 30% et le prélévement sociaux à 17,2%)
Au final le gain est de 3370 - 1982 = 1288€
Ou me suis-je trompé? - Contacter en MP
Indep2013
Nombre de posts : 154Nombre de likes : 11Inscrit : 22 juin 2013Bonjour,
Je me permet de remonter le sujet.
Si quelqu'un a une idée de la réponse 😕 - Contacter en MP
htnfr
Nombre de posts : 1364Nombre de likes : 170Inscrit : 15 mars 2017C'est un vieux sujet de 2012.
En gros, pour 6000€, s'il n'y a pas de passage à la tranche supérieure de la retraite supplémentaire CIPAV, on peut attribuer environ 4800€ de rémunération, avec une augmentation d'impôt (4800 + 150 CSG non déductible) - 10% abattement = 4455 x 30% = 1337€ ==> 3460€ net impôt
Pour le micro foncier, le calcul est bon: 6000 - 1982 = 4018€
Le gain net est 4018 - 3460 = 558€ à la date d'aujourd'hui. Ca passe à 700€ si on est à la SSI. - Contacter en MP
nguyenvandan
Nombre de posts : 4Nombre de likes : 0Inscrit : 2 octobre 2014Bonjour,
Je suis au point de déclarer mes impôts sur 2500 euros des loyers versés par ma société l'année dernière. Mais je suis noyé dans les options différentes de déclaration :- Micro foncier : recettes brutes n'excédant pas 15 000 euros Location non meublée
- Revenus fonciers : location non meublée
- Revenus industriels et commerciaux non professionnels : autres que les locations meublées non professionnelles
- Revenus des locations meublées non professionnelles
Merci beaucoup,
Daniel - Contacter en MP
Proximax
Nombre de posts : 101Nombre de likes : 28Inscrit : 8 juin 2021Bonjour,
Cas d'un proprietaire:
Avez vous d'autres locations nues (non meublée) ?
Si vous avez d'autres locations, alors il faudra s'aligner aux autres; impossible de faire un melange micro foncier / revenus fonctiers
Si vous n'avez pas d'autres locations alors le micro foncier est generalement le plus simple et le meilleur choix.
les options 3. et 4. ne vous concernent pas. - Contacter en MP
Marie-IT
Nombre de posts : 22Nombre de likes : 3Inscrit : 20 avril 2022Bonjour, Pourriez-vous m'expliquez,svp, pourquoi vous parlez d'un régime micro-foncier (location non meublée) avec un abattement de 30%?
Si, moi, en tant que proriétaire de mon appartement, je loue 9m² pour le bureau à ma SASU, alors, je compte déclarer ces revenus tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Donc, ce sera le régime Mico-BIC et l'abattement est 50%.
Je me trompe?
Merci de votre réponse.
Marie - Contacter en MP
Proximax
Nombre de posts : 101Nombre de likes : 28Inscrit : 8 juin 2021Bonjour,
si vous louez meublé avec equipements alors c'est possible de faire en louer meublé non professionnel en MICRO BIC.
dans ce cas précis il faut respecter les formalismes....formulaire de début d'activité , payer la CFE...Et dans ce cas la SASU n'a pas à payer les meubles et équipements.
si vous louez en nu alors micro foncier (ou réel): les meubles seront payés par la SASU (note de frais si CB perso ou nouvel achat avec CB SASU).
certes en micro l'abattement est moindre (30%) mais c'est la SASU qui paye les meubles et les équipements.
Ce sont 2 régimes différents; chacun choisit. - Contacter en MP
jhnattal
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2020Bonjour,
Je me permets une énième remontée du sujet. J'ai créé ma SASU qui est domiciliée à mon adresse personnelle. Je suis propriétaire.
Je dédie un bureau de 15m2 actuellement et j'estime les parties mixes à 5m2 (entrée, salon où je reçois des collègues de travail, toilettes, etc), soit 20 m2 ce qui correspond à 18% de ma surface totale.Concrètement, est-ce que la procédure à suivre est la bonne : je réalise une convention entre la société et moi pour la mise à disposition des 20 m2, je demande chaque mois à ma société la somme de 25€/m2 * 20 (source seloger/meilleursagents) , soit 500€, auquel j'ajoute 18% des charges de copropriété, assurance habitation et électricité, soit 590€ par mois.
L'an prochain, sur ma déclaration de revenu je déclarerai les sommes perçus en revenus fonciers - 18% des intérêts d'emprunt + assurance emprunteur + taxe foncière.
Est-ce correct ?
Dernière question : quid d'internet car j'entends différents sons de cloches, parfois au prorata de la surface, parfois à l'usage réel. Dans mon cas, je suis exclusivement en télétravail. Faut-il l'intégrer dans le loyer ou mettre l'abonnement au nom de la société ?
MerciContacter en MP
Droopyann
Nombre de posts : 3683Nombre de likes : 1832Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Je crois que Les parties mixtes ne doivent pas être comptabilisées.
D'autre part, j'avais lu qu'il fallait plutôt partir sur la valeur locative de votre habitation (combien vous pourriez la louer), et y appliquer le prorata de surface utilisée (18% dans votre calcul, voir un peu moins). Pour connaitre la valeur et avoir une référence, vous pouvez demander 2 estimations à des agences.
Pour internet, est-ce un abonnement avec uniquement internet, et vous ne l'utilisez que pour votre travail ? Dans ce cas, vous pouvez le mettre au nom de l'entreprise et le faire payer par l'entreprise.
Ou bien est-ce un abonnement que vous utilisez aussi à titre privé, avec notamment une offre double ou triple play contenant la télé ? Dans ce cas, vous payez en perso et vous pouvez passer 50% (ou moins si vous utilisez moins) en frais.-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP free-work-You
Nombre de posts : 69Nombre de likes : 24Inscrit : 16 septembre 2022Bonjour,
J’avais lu dans le fil de cette discussion que lorsqu’on loue une partie de sa résidence principale, l’exonération sur la plue value immobilière saute car le fisc considère votre résidence principale comme un bureau.
Si c’est vrai, je me demande si ça vaut vraiment le coup de faire ce mécanisme de bail + loyer que ta SASU te verse.
Contacter en MP jhnattal
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2020Sincèrement c'est la première fois que j'entends parler de ça. J'ai, je pense, épluché tous les sites possible à ce sujet et aucun n'en fait mention. Vu l'impact et l'importance de l'information, si cela était avéré je pense qu'on en aurait entendu beaucoup parler.
Concernant mon offre internet, oui il s'agit d'une offre triple-play avec la totale Netflix, Disney+ etc. Du coup je prendrai la partie abonnement internet uniquement de la facture et j'appliquerai un prorata dessus sur le loyer directement.
Pour la partie loyer, la grande majorité des sites à ce sujet disent de prendre le prix moyen au m2 du quartier pour la valeur locative. Je demanderai confirmation à mon EC.
