Bonjour Droopyann, merci pour ta réponse.
Je comprends que le client B risque d'être poursuivie pour démarcharge, c'est juste que je trouve la contrepartie demandé disproportionné..
Globalement, ce qui bloque c'est que la société A est soit trop gourmande soit vraiment mauvaise en négociation. Quoi qu'il en soit, ça sent pas très bon pour moi qui pensais enfin trouver ma place.. 🙁

Bonjour a tous, voici ma situation :
Je suis salarié chez l'entreprise A, de par la nature de mon travail, je suis placé chez un client B avec qui tout se passe a merveille.
Malheureusement, et pour des raisons qui me dépassent, le contrat de prestation prends fin bientôt.
J'ai donc exprimé mon souhait de passer en interne chez le client B, chose qui a été approuvé par le client en question. Le client B a donc entamé des négociations avec l'employeur A afin de faire sauter la clause de non-concurrence et de non démarchage défini sur le contrat de prestation qui lie les deux entités. Le problème est que la société A fait barrage et demande l'équivalent de 2 ans de facturation ce qui est absurde puisque je ne suis chez le client que depuis 6 mois.
Ma question c'est est-ce légal de faire ça ? Qu'est ce que je peux faire ? Pour qu'une clause de non concurrence soit valide il faut plusieurs critères, dont la rémunération du dit salarié, ce qui n'es pas le cas.
Autrement, si je passe par ma propre société (ou celle de mon conjoint par exemple) pour signer un contrat de prestation avec le client B est ce que la clause de non concurrence est toujours applicable ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Le verdict est tombé, je suis bien éligible à l'ARE comme on s'est dit.
Finalement ce qui a causer problème ce sont deux choses: un conseillé incompétant et le fait que je me sois inscrit à Pole Emploi le 8 avril dernier jour de mon CDD. Le système considère donc qu'au 8 avril je suis toujours en CDD et donc pas d'ouverture de droits.
M'inscrir le 9 avril m'aurait évité tout ces problèmes.
Merci à tous pour votre temps et bon courage à tous.

Yebor a écrit : C'est pas impossible que si il y a un traitement purement informatique de votre dossier, il est rejeté car l'inscription serait considéré comme non valide car vous étiez encore en CDD à ce moment là. Le conseiller voit alors juste un refus et ne prend peut-être pas le temps de comprendre d'où ça vient

J'ai pensé la même chose au début, mais j'ai parler à mon conseillé 2 fois et il a très bien compris ma situation, d'ou l'explication des "mois plein" qu'il m'a donné.

Au final j'ai appeler le 3949 (numéro pole emploi) et leur ai éxpliqué la situation. La dame au téléphone était très surprise et a repris avec moi les éléments de ma situtation un a un. Au final elle me confirme que mon conseillé dit des bétises, que j'ai bien droits à des indemnités puisque j'ai 130 jours travaillés sur les deux dernière années et que j'ai bien plus de 65 jours travaillé après ma démission du CDI.

Merci à tous pour vos conseils, autrement je n'aurai pas orienté mes recherches!
Je clôturerais le file une fois que j'aurai l'accord PE.

Laura.p63 a écrit : Bonjour
Je rejoins Yebor et les membres précédents, dans votre cas vous n'avez pas besoin de ''la commission paritaire", c'est à dire que vous n'entrez pas dans un cas où il doit y a voir examen poussé de la situation et éventuelle requalification.
Vous avez la possibilité de déposer une réclamation directement dans votre espace avec les textes fournis par Yebor. Ca va "obliger" votre conseiller à vous répondre par écrit et probablement à creuser plus le sujet...

Bonjour Laura, je vais suivre votre conseil et déposé une réclamation sur mon espace. J'y ai également joint les articles de loi ainsi que leurs sources. Merci.

Yebor a écrit : Peut-être une autre question à se poser, c'est à quelle date que vous avez fait votre inscription à pole-emploi?

Au niveau de la société, vous dites l'avoir créer le 11/04/2021, sous quelle forme?

Je me demande si vous avez pas fait l'inscription à pole-emploi après la création de la société, je sais pas du coup si c'est ça qui bloque le dossier car pole-emploi pourrait considérer que vous êtes donc en activité mais dans tout les cas les éléments que vous donne votre conseiller pour vous expliquer le refus des droits ne sont pas cohérents

Je me suis inscrit à PE le 08/04/2022, donc le dernier jour de mon CDD.
J'ai bien pris soin de démarrer la création de ma société (au statut de SASU) après la fin de mon précedent contrat, donc au 11/04/2022.
Je sais que de créer une entreprise AVANT la fin du dernier emploi bloque les allocations ARE.

Je pense également que mon conseillé est incompétent.
En me basant sur le site legifrance.gouv.fr, il est écrit à l'annexe A - Chapitre 2 (Conditions d'attribution)

Article 3§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

Article 4
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Je ne comprends pas pourquoi j'ai ce refus! Je pense a rédiger un courrier au directeur d'agence car tout ça n'a pas de sens

Yebor a écrit:
est-ce que vous aviez bien indiqué votre CDI lors de l'inscription à pole-emploi?

En effet, j'ai bien transmis l'attestation employeur pour le CDI et pour le CDD, les deux documents ont étés traités et d'ailleurs le motif du rejet de l'ARE est bien que la démission au terme de mon CDI ne donne pas droit aux allocations, et après explication que le CDD était tout bonnement ignoré car il ne complétait pas les 130 jours requis...
Au vu de toutes ces informations je me dit que j'aurai peut être dû envoyé une réclamation au directeur d'agence avant de passer par l'instance paritaire.. 😠

En effet, je viens de raccrocher avec mon conseillé PE, je lui ai parlé de la règles des 65 jours pour un CDD en citant des texte de loi (basé sur cet article ) mais il n'avai pas l'air embalé et a répondu que non.
Il m'a re-proposé de déposer une demande d'examen par instance paritaire, chose que j'ai faite hier. Il m'a expliqué que la commission se tenait chaque mois et qu'il fera passer mon dossier le mois prochain. Il m'a aussi expliqué que la commission m'accorderai à coup sur l'ARE puisque j'ai été en activité les 4 mois qui ont suivi la fin du CDI.

J'espère que tout cela aboutira à quelque chose. Merci à tous pour vos précieux conseils.

Bonjour Yebor, merci pour votre retour.

Je comprends, mais sont-il aussi intransigeants sur la durée ? De plus le projet de création d'entreprise n'est-il pas preuve de bonne foie ?

En supposant que je mette en suspend mon projet pro et que je fasse un CDD d'un mois (mois plein évidement, je ne me fait pas avoir 2 fois..), est-ce que cela complète les 6 mois ou est-ce que chaque 6 mois doit être consécutif ? Je ne trouve pas de réponse sur la question de cumule des périodes de travail pour l'ouverture des droits.

Enfin, j'espère que la demande de rééxamen aboutira aurtement je risque d'être très enmbété :/ je dois avouer que "louper" 50k€ d'allocations pour 2-3 jours de différences ça fait mal au coeur.. 🙁

Bonjour à tous,

J'ai été en CDI depuis le 14/10/2019 jusqu'au 12/10/2021 (2ans) avant de démissioner;
J'ai ensuite entamé un CDD de 6 mois du 13/10/2021 au 08/04/2022.
Enfin, j'ai créé ma société le 11/04/2022 en comptant sur les allocations de chomages afin d'avoir un démarrage en douceur.

A ma grande surpise ma demande d'allocation a été rejeté "car la démission de mon dernier emploi ne donne pas droit à une ouverture de droits".
J'ai contacter PE afin de leur signifié leur erreur et que le dernier emploi est arrivé à terme car c'est un CDD, à quoi on me répond que cette période n'est pas comptabilisé car je dois avoir travaillé 6 mois et que seuls les mois PLEINS comptait (donc du 1er au 31) et qu'ainsi les période d'octobre 2021 et d'avril 2022 n'était pas compté, donc je n'ai pas 6 mois.
J'ai chercher sur le decret de 2019 et un peu partout mais je ne trouve cette notion de mois plein null part!

Quelqu'un a-t-il été dans une situation similaire ? Auriez vous une piste de ce que je peux faire ?
Pour le moment la seule chose que j'ai pu faire c'est une Demande d'examen par l'instance paritaire régionale.

Merci d'avance

Merci beaucoup Yebor !

Bonjour à tous,

Je souhaite créer mon entreprise et compte grandement sur les aides de l'ARE.
Je vais entamé un CDD de 6mois (précedement en CDI durant 2ans à temps plein) et compte donc obtenir l'ARE à terme.

Ma question est la suivante: étant donné que l'ARE est versée dans le cas ou le salarié a involontairement perdu son travail (cf. source Pole Emploi), si mon employeur me fait une proposition de CDI à la fin de mon contrat et que je la refuse, cela annule-t-il mon droit au chomage ?

L'employeur peu vouloir faire une proposition de CDI afin de faire sauter la prime de précarité (cf. source URSSAF)Merci d'avance pour vos retours.