Fin de CDD de 6 mois et refus ARE

C’est la condition de durée d'affiliation minimale pour ouvrir ou recharger des droits à l'assurance chômage. Elle correspond aux jours travaillés pris en compte par l’assurance chômage .

• Vous devez avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois).

3/Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (6 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus.
Ces 130 jours travaillés ou 910 heures (environ 6 mois) travaillées ne sont pas nécessairement continus et peuvent avoir été réalisés chez plusieurs employeurs.

Pulsar a écrit : Bonjour,

Si pendant ton CDD, tu as travaillé 65 jours, tu as droit normalement aux allocations chômage.
Le délai est de 65 jours, et non pas 6 mois. ça n'a rien à voir avec la durée d'affliation minimale.

Yebor a écrit:
est-ce que vous aviez bien indiqué votre CDI lors de l'inscription à pole-emploi?

omomthings a écrit :

Yebor a écrit:
est-ce que vous aviez bien indiqué votre CDI lors de l'inscription à pole-emploi?

En effet, j'ai bien transmis l'attestation employeur pour le CDI et pour le CDD, les deux documents ont étés traités et d'ailleurs le motif du rejet de l'ARE est bien que la démission au terme de mon CDI ne donne pas droit aux allocations, et après explication que le CDD était tout bonnement ignoré car il ne complétait pas les 130 jours requis...
Au vu de toutes ces informations je me dit que j'aurai peut être dû envoyé une réclamation au directeur d'agence avant de passer par l'instance paritaire.. 😠

Article 3§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
La durée d'affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

Article 4
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées. Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Yebor a écrit : Peut-être une autre question à se poser, c'est à quelle date que vous avez fait votre inscription à pole-emploi?

Au niveau de la société, vous dites l'avoir créer le 11/04/2021, sous quelle forme?

Je me demande si vous avez pas fait l'inscription à pole-emploi après la création de la société, je sais pas du coup si c'est ça qui bloque le dossier car pole-emploi pourrait considérer que vous êtes donc en activité mais dans tout les cas les éléments que vous donne votre conseiller pour vous expliquer le refus des droits ne sont pas cohérents

Laura.p63 a écrit : Bonjour
Je rejoins Yebor et les membres précédents, dans votre cas vous n'avez pas besoin de ''la commission paritaire", c'est à dire que vous n'entrez pas dans un cas où il doit y a voir examen poussé de la situation et éventuelle requalification.
Vous avez la possibilité de déposer une réclamation directement dans votre espace avec les textes fournis par Yebor. Ca va "obliger" votre conseiller à vous répondre par écrit et probablement à creuser plus le sujet...

omomthings a écrit : Je me suis inscrit à PE le 08/04/2022, donc le dernier jour de mon CDD.
J'ai bien pris soin de démarrer la création de ma société (au statut de SASU) après la fin de mon précedent contrat, donc au 11/04/2022.
Je sais que de créer une entreprise AVANT la fin du dernier emploi bloque les allocations ARE.

Si vous venez de perdre votre emploi, vous pouvez faire une inscription à Pôle Emploi dès le lendemain de votre dernier jour de travail. Afin de percevoir des allocations chômage, cette inscription doit obligatoirement se faire dans le délai des 12 mois qui suivent votre perte d’emploi.

Yebor a écrit : C'est pas impossible que si il y a un traitement purement informatique de votre dossier, il est rejeté car l'inscription serait considéré comme non valide car vous étiez encore en CDD à ce moment là. Le conseiller voit alors juste un refus et ne prend peut-être pas le temps de comprendre d'où ça vient

omomthings a écrit : J'ai pensé la même chose au début, mais j'ai parler à mon conseillé 2 fois et il a très bien compris ma situation, d'ou l'explication des "mois plein" qu'il m'a donné.

Au final j'ai appeler le 3949 (numéro pole emploi) et leur ai éxpliqué la situation. La dame au télép*hone était très surprise et a repris avec moi les éléments de ma situtation un a un. Au final elle me confirme que mon conseillé dit des bétises, que j'ai bien droits à des indemnités puisque j'ai 130 jours travaillés sur les deux dernière années et que j'ai bien plus de 65 jours travaillé après ma démission du CDI.

Merci à tous pour vos conseils, autrement je n'aurai pas orienté mes recherches!
Je clôturerais le file une fois que j'aurai l'accord PE.

Yebor a écrit : Ok super j'espère que ça va se régler rapidement car vous subissez au final l'incompétence d'un conseiller de pole-emploi et pour moi vous ne devriez pas attendre la commission pour régler cette erreur. J'avais bien vu que la commission doit se réunir tout les mois mais sur internet plusieurs personnes ont attendue plusieurs mois avant d'obtenir une réponse ...