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Nouvelle réforme assurance chômage (ARE)
Bonjour,
Sur le site pôle emploi voici ce qui est clairement écrit concernant la nouvelle réforme de l'assurance chômage :
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QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES RÈGLES ?
1) Ces nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent de manière progressive pour les fins de contrat de travail et les engagements de procédure de licenciement à compter soit du 1er octobre soit du 1er décembre 2021 (en fonction des règles concernées).
2) Elles ne modifient pas les droits en cours à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi en cours d'indemnisation.
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Je vous explique mon cas, j'ai fait 2 CDD Portage salarial :
CDD1 : 06/02/2019 au 07/08/2020
CDD2 : 31/08/2020 au 15/12/2021
Le 29/10/2021 : (plus de 12 mois après la fin du CDD1) je me suis inscrit à pôle emploi et j'ai fait une demande d'ouverture de droits du CDD1.
Le 03/11/2021 : j'ai reçu l'attestation d'ouverture des droits calculé selon les anciennes règles d'avant la réforme avec un démarrage d'indemnisation au 03/11/2021.
Le 30/11/2021 : j'ai actualisé ma situation et déclaré avoir travaillé et avoir perçu un salaire supérieur au montant d'indemnité de novembre donc pôle emploi ne m'a rien versé.
Le 31/12/2021 : j'ai actualisé ma situation et fait une demande d'ouverture de droits du CDD2. Et depuis je n'ai rien reçu de pôle emploi ni notification ni courrier ni versement du complément d'indemnité du mois décembre.
Le 12/01/2022 : j'ai appelé le 3949 et voici ce qu'elle m'a dit la dame :
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Le calcul des droits de votre CDD2 suit la nouvelle réforme de l'assurance chômage, on va devoir recalculer vos droits depuis janvier 2019.
Et puisque pôle emploi ne vous pas encore verser d'indemnité lié à votre CDD1 et puisque vous avez fait votre demande d'ouverture de droits plus 12 mois après la fin de votre CDD1, je vais devoir rejeter vos droits du CDD1 et recalculer les 2 CDD ensemble suivant les nouvelles règles de calcul.
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Ma question est :
Puisque la nouvelle réforme ne modifient pas les droits en cours à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi en cours d'indemnisation, cette dame a-t-elle le droit de rejeter mes droits déjà ouverts du CDD1 sous prétexte que rien ne m'a encore été versé et refaire le calcul selon les nouvelles règles qui s'avèrent désavantageuses pour moi ??
Sinon, comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits auprès de pôle emploi ?
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Midzz
Sur le site pôle emploi voici ce qui est clairement écrit concernant la nouvelle réforme de l'assurance chômage :
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QUI EST CONCERNÉ PAR LES NOUVELLES RÈGLES ?
1) Ces nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent de manière progressive pour les fins de contrat de travail et les engagements de procédure de licenciement à compter soit du 1er octobre soit du 1er décembre 2021 (en fonction des règles concernées).
2) Elles ne modifient pas les droits en cours à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi en cours d'indemnisation.
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Je vous explique mon cas, j'ai fait 2 CDD Portage salarial :
CDD1 : 06/02/2019 au 07/08/2020
CDD2 : 31/08/2020 au 15/12/2021
Le 29/10/2021 : (plus de 12 mois après la fin du CDD1) je me suis inscrit à pôle emploi et j'ai fait une demande d'ouverture de droits du CDD1.
Le 03/11/2021 : j'ai reçu l'attestation d'ouverture des droits calculé selon les anciennes règles d'avant la réforme avec un démarrage d'indemnisation au 03/11/2021.
Le 30/11/2021 : j'ai actualisé ma situation et déclaré avoir travaillé et avoir perçu un salaire supérieur au montant d'indemnité de novembre donc pôle emploi ne m'a rien versé.
Le 31/12/2021 : j'ai actualisé ma situation et fait une demande d'ouverture de droits du CDD2. Et depuis je n'ai rien reçu de pôle emploi ni notification ni courrier ni versement du complément d'indemnité du mois décembre.
Le 12/01/2022 : j'ai appelé le 3949 et voici ce qu'elle m'a dit la dame :
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Le calcul des droits de votre CDD2 suit la nouvelle réforme de l'assurance chômage, on va devoir recalculer vos droits depuis janvier 2019.
Et puisque pôle emploi ne vous pas encore verser d'indemnité lié à votre CDD1 et puisque vous avez fait votre demande d'ouverture de droits plus 12 mois après la fin de votre CDD1, je vais devoir rejeter vos droits du CDD1 et recalculer les 2 CDD ensemble suivant les nouvelles règles de calcul.
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Ma question est :
Puisque la nouvelle réforme ne modifient pas les droits en cours à l’assurance chômage pour les demandeurs d’emploi en cours d'indemnisation, cette dame a-t-elle le droit de rejeter mes droits déjà ouverts du CDD1 sous prétexte que rien ne m'a encore été versé et refaire le calcul selon les nouvelles règles qui s'avèrent désavantageuses pour moi ??
Sinon, comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits auprès de pôle emploi ?
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Midzz
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Droopyann
Nombre de posts : 3683Nombre de likes : 1832Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Je ne sais pas répondre sur la question de fond.
En revanche, si vous pensez être dans votre bon droit, vous pouvez faire une réclamation via votre espace personnel pour un réexamen de votre dossier. Je l'ai fait en 2019 suite à un calcul erroné de mon salaire de référence, et ça s'est bien passé.-- Yann EURL IS depuis 2019 - Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022Bonjour
Si je comprends bien le problème n'est pas tant la nouvelle réforme mais le fait que pôle emploi refuse de prendre en comptre les droits ouverts par le CDD1 et si c'est je ne comprend pas vraiement sa réponse.
Lorsque je me suis inscrite à pôle emploi, ils sont automatiquement remonté recherché les droits ouverts par un ancien contrat de près de 3 ans. C'est moi qui ai du y renoncer volontaitement pour qu'il recaclcule à partir du mon deuxième contrat (où je percevais beaucoup plus). Mais ça a du être une démarche volontaire de ma part, ils n'ont pas supprimé d'eux même les premiers droits.
Comme Droopyan je déposerai une réclamation ou au moins les rappelerai (il y a souvents des sons de cloches différents entre les conseillers) et s'ils persistent leur demander sur quel article ils se basent. Au moins pour tirer les choses au clair. - Contacter en MP
oussaka
Nombre de posts : 47Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2018Bonjour,
Je relance la question : comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits auprès de pôle emploi ?
Quand je conteste le calcul des ARE et je souhaite consulter (service payant) un expert dans le sujet pour faire les calculs, est ce que je dois chercher ( sur internet ) un avocat specialisé dans le droit du travail ? - Contacter en MP
Proximax
Nombre de posts : 101Nombre de likes : 28Inscrit : 8 juin 2021Consulter un avocat - Contacter en MP
Free-Worker-301294
Nombre de posts : 1368Nombre de likes : 224Inscrit : 15 mars 2022
Bonjouroussaka a écrit : Bonjour,
Je relance la question : comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits auprès de pôle emploi ?
Quand je conteste le calcul des ARE et je souhaite consulter (service payant) un expert dans le sujet pour faire les calculs, est ce que je dois chercher ( sur internet ) un avocat specialisé dans le droit du travail ?
Ca dépend du cas et surtout de si vous avez épuisé les autres modes de contestation (message, rdv, réclamation, demande de réavaluation à la commission, etc.) . Pôle emploi a également un système de médiation :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/reclamations/le-mediateur-de-pole-emploi.html
