Refus rechargement de droit ARE19

Bonjour à tous,

Aujourd'hui c'est à mon tour de demander vos retours d'expérience. Voici ma situation:

• 18/03/2018: Fin CDD portage salarial

• 01/04/2018: création auto entreprise

• 12/06/2018: Inscription et accord ARE (730J)

• 25/10/2020: radiation auto entreprise

• 26/10/2020: Reprise activité salarié CDI à plein temps (reste inscrit )

• 01/07/2022: Création d'une nouvelle auto Enterprise (en parallèle du CDI)

• 10/07/2022: Démission non légitime

• 11/07/2022: Reprise activité salarié CDI à plein temps (reste inscrit )

• 04/09/2022: Démission non légitime

• 05/09/2022: Reprise activité salarié CDD Portage (reste inscrit )

• 31/12/2022 : Fin normale de CDD et demande ARE

• 01/03/2023: Début délai forclusion

• 07/02/2023: Reprise ARE pour consommer le reliquat (209J)

• 01/03/2024: Demande rechargement des droits

• 29/02/2024: Fin délai forclusion

• 31/03/2024: Fin du reliquat ARE

• 01/04/2024: Refus rechargement de droit ARE pour les activités du 26/10/20 au 31/12/22.

  Le motif de refus est que je ne justifie pas d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois.

  Le courrier de refus n'indique pas la date de démarrage de la période d'affiliation (24 mois) mais selon les textes de l'UNIDEC, il commence à partir de la date de fin du dernier contrat , qui est dans mon cas le CDD rompu le 31/12/2022 et on remonte 24 mois en arrière jusqu'à a date initiale de l'ouverture des droits soit le 12/06/2018, en prenant en compte tous les types de contrat.

  Pendant cette période de 2 ans, j'ai travaillé à plein temps sans interruption.

  Le CDD ayant eu une fin normale, il permet donc de valider la perte involontaire de l'emploi.

  Au téléphone, pôle emploi me donne une autre raison qui est que mon dernier contrat de travail remonte à plus d'un an comparé à la date de la demande de rechargement des droits !

  Si je ne me trompe pas on parle du délai forclusion :

  Le terme du délai de 12 mois (dit délai de forclusion) est ainsi fixé à la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi si le demandeur d’emploi est déjà inscrit. Il est fixé à la veille du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocations a été déposée (c’est-à-dire le dernier jour du mois civil précédant le mois au cours duquel la demande d’allocations a été déposée) lorsque le demandeur d’emploi a réalisé le dépôt de sa demande d’allocations postérieurement à son inscription comme demandeur d’emploi.

  selon l'UNIDEC, la fin du contrat doit se situer dans les 12 mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi ou, si la personne est déjà inscrite (mon cas), et dans certaines conditions, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocations a été déposée (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 7 § 1er).

  Or ce délai concerne à mon avis une demande d'ouverture de droit et non pas un rechargement car moi j'ai fait ma demande d'ARE juste après la fin du CDD, c'est à ce moment donc qu'il faut étudier ce délai. La reprise des droits par rapport au reliquat m'a été imposée et je n'ai pas eu le choix car je ne remplissais les conditions pour exercer le droit d'option et toucher les nouvelles ARE (il faut +30% d'écart entre les deux montants).

  Quid si le reliquat était déjà supérieur à un an ? le rechargement dans ce cas est techniquement impossible, non ? Cela va donc décourager les gens pour reprendre des contrats plus longs !

Si on suppose que ce délai de forclusion est applicable lors du rechargement des droits et non pas lors de la repise des droits, pôle emploi ne permet pas de demander le alors rechargement des droits à n’importe quel moment.

Ma conseillère m’a bien écrit par mail qu’il n’y a aucune démarche à faire de la part de l’allocataire. Clairement, on ne peut pas présenter une demande de rechargement avant la fin du délai de forclusion quand on est en reprise des droits en reliquat !

Je ne suis donc pas en tort car j’ai demandé à recharger mes droits par mail en septembre 2023 (avant la fin du délai de 12 mois) mais la conseillère m’a dit que je n’ai aucune démarche à faire et que cela sera étudié lors de l’épuisement des droits ! et Vu que je suis en cumul des revenus indépendants et ARE, alors je n’ai pas pu consommer 293j du reliquat sur l’année 2023.

En gros, je ne peux faire la demande de rechargement quand le je veux mais on me dit quand même que mon rechargement d’ARE est refusé car la demande de rechargement est hors délai de forclusion !

merci.