D'accord merci. Amusant car le texte en question vient de la DGEFP (Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle) et on s'est basé dessus pour le dossier.

Quoiqu'il en soit, je vais suivre votre conseil et réaliser un transfert en bonne et due forme. On verra après ce que dit pole emploi.

Bonjour,

Je me permets de participer au sujet car j'ai un cas qui ressemble mais pas tout à fait et qu'il y a l'air d'avoir une personne assez au courant ici. :) (Vincent, si tu me lis)

Je suis actuellement en CDI avec une AE à côté pour des missions très occasionnelles. Grosso modo 1 jour par mois, 6K de CA annuelle.

J'ai eu l'accord de transition pro pour démissionner et avoir des droits pole emploi au moment de créer ma nouvelle structure.

De fait, je vais faire un peu comme l'auteur du post, cesser mon AE et créer une EURL après la fin de mon CDI. Vu l'effondrement de mes revenus, je pensais demander l'ARE pour amortir le début de mon activité.

Dois-je comprendre que je serai dans l'illégalité ?

Pour notre dossier, nous nous étions appuyer sur les textes suivantes de la dgefp :

Un salarié qui se serait déclaré en autoentrepreneur depuis quelques mois afin de tester la pérennité de son activité et qui envisagerait de basculer sur un autre statut (SASU ou EURL) est-il éligible au dispositif démissionnaires ?

En visant les « projets de création ou de reprise d’une entreprise », le II de l’article L. 5422-1 du code du travail exclut en principe le cas de l’entreprise déjà été créée et en activité.

Toutefois, le changement de statut juridique d’une entreprise individuelle ne s’opère pas par voie de transformation mais implique de créer une nouvelle société, de lui transférer le fonds de commerce et de fermer l’entreprise individuelle. Juridiquement, ce changement de statut s’analyse bien comme une nouvelle création d’entreprise.

Dans le cas évoqué, la création de la nouvelle entreprise semble bien s’inscrire dans une réelle démarche d’évolution professionnelle, le dossier de l’intéressé permettant bien de distinguer ce qui constituait une phase de test de l’activité (sous le statut d’autoentrepreneur) du véritable lancement de l’activité (sous le statut de SASU ou d’EURL).:

Je serai aussi curieux de connaitre les réponses à ces questions, s'il y a un expert dans le coin. :)