Actif à l'international? Le fisc belge aura 10 ans pour contrôler la fraude fiscale et nouvelle convention bilatérale FR/BE
Hello tout le monde,
Suite à ma conversation téléphonique avec Eola, je me suis renseignée un peu plus sur les implications du travail sur le territoire belge. J'ai pas mal appris sur les changements à venir.
Pour ceux et celle à qui cela intéresse, si vous voulez travailler en Belgique attention, des changements en cours au point de vue fiscalité. Le fisc belge aura donc maintenant 10 ans pour vérifier votre déclaration d'impôt, belge ou étrangère.
A noter:
Enfin, beaucoup d’autres mesures sont introduites pour lutter contre la fraude fiscale et sociale. Il s'agit notamment de mesures visant à endiguer les chaînes frauduleuses de sous-traitants, de l'utilisation de la base de données LIMOSA pour identifier les risques en matière d’obligation de déclaration, de précompte professionnel ou d’obligations TVA, de l'utilisation d'une identité numérique pour les contribuables étrangers, d'une mise à jour de la liste des "pays à fiscalité faible ou inexistante", etc.
Concernant la nouvelle convention franco-belge il faut noter ce qui suit (valable à partir de janvier 2023)
* Le premier changement par rapport à la Convention de 1964 concerne le seuil de 183 jours :
selon la nouvelle Convention, celui-ci s'appréciera au cours de toute période de 12 mois qui commence ou se termine pendant la période imposable concernée, alors que dans la Convention de 1964 actuellement en vigueur, la présence du travailleur dans l'Etat d'exercice pendant 183 jours se vérifie par année civile. Concrètement, un résident belge qui séjourne en France du 1er octobre d'une année au 30 mai de l'année suivante ne dépasse actuellement le seuil de 183 jours pour aucune des deux années concernées, alors qu'il le dépassera pour les deux années sous la nouvelle Convention.
Pour éviter cela: 👉 faire des contrats annuels se terminant le 31/12 et recommençant le 2/1. Nouvbeau contrat, pas de prolongement.
* Le second changement apporté par la nouvelle Convention vise la condition relative au lieu d'établissement de l'employeur qui paie la rémunération ou pour le compte duquel la rémunération est payée : l'attribution du pouvoir d'imposition exclusif à l'Etat de résidence supposera que l'employeur soit établi ailleurs que dans l'Etat d'exercice, alors que sous la Convention de 1964 il est prévu que la rémunération soit supportée par un employeur établi dans l'Etat de résidence.
Pour éviter cela: 👉 portage salarial
Plus d'info: https://www.tiberghien.com/fr/3465/la-nouvelle-cpdi-franco-belge-les-revenus-professionnels-et-les-pensions
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Merci pour cet éclairage.
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Quelle grosse blague. Il va falloir qu'ils m'expliquent comment une personne peut être à cheval sur deux périodes fiscales et être considéré applicable de fait en additionnant deux valeurs de périodes distinctes, mais qui, séparées, ne dépassent pas le seuil.
Le fait qu'ils parlent de "période imposable concernée" montre bien qu'il va y avoir un problème de portabilité puisque l'année fiscale française se termine au 31/12. Son exemple de octobre à mai ne peut pas fonctionner à mon humble avis...
Utilisateur suppriméQuelle grosse blague. Il va falloir qu'ils m'expliquent comment une personne peut être à cheval sur deux périodes fiscales et être considéré applicable de fait en additionnant deux valeurs de périodes distinctes, mais qui, séparées, ne dépassent pas le seuil.
Le fait qu'ils parlent de "période imposable concernée" montre bien qu'il va y avoir un problème de portabilité puisque l'année fiscale française se termine au 31/12. Son exemple de octobre à mai ne peut pas fonctionner à mon humble avis...
En toute humilité Fred, la nouvelle convention Franco-belge s'en fiche bien des avis de personnes qui doivent en subir les conséquences. Comme c'est une convention entre deux pays, les fiscalistes de France ont également été consultés et ont donné leur accord. Cliquer sur le lien donné, permet de se rendre sur le site d'avocats spécialisés en fiscalité (Tiberghien). Ce cabinet d'avocat n'a pas l'habitude de raconter n'importe quoi.
Personnellement, je comprends très bien le fonctionnement vu que le fisc belge exerce déjà cette manière de compter les 183 jours dans la pratique et dont j'ai déjà expliqué le fonctionnement dans d'autres fils de ce forum. La seule différence c'est que ce sera officiel pour les deux pays. Si la Belgique fonctionne déjà de cette manière dans la pratique, la France sera tout aussi capable de la pratiquer.
En France il existe quelque chose qui s'appelle " Droit de reprise de l'impôt sur le revenu" où le délai de reprise est de trois ans : l'administration fiscale française peut l'exercer jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. En Belgique cette période est de 5 ans, actuellement prolongé jusque 7 ans en cas de fraude, période qui sera prolongée en Belgique de 10 ans l'année prochaine (l'autre article). De plus en France, ce délai peut être prolongé en cas de de recours à l'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A ; BOI-CF-PGR-10-60).
Le fonctionnement est donc très simple vu que les deux pays ont besoin d'argent et se disputent généralement le droit à l'impôt surtout dans une situation exigée par l'Europe (les fameux 183 jours), ils feront simplement un contrôle fiscal l'année suivante, se mettront d'accord entre pays, et appliqueront les lois déjà existante en matière de recouvrement d'impôts.
Contacter en MP _Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Pas complètement... certes il y a en général une primauté du droit international mais ce n'est pas directement le cas de ces conventions et des accords bilatéraux. En France, elles sont clairement subsidiaires si elles viennent contredire le droit local, et si j'étais dans cette situation je n'hésiterai pas à invoquer l'abus de droit. Après, qu'un avocat veuille bien y aller ou que ce soit valable, c'est une autre conversation, mais considérer la règle des 183 jours sur deux périodes continues et l'appliquer aux deux, c'est du délire complet. Ça revient à dire : "ah, vous avez gagné 20.000€ en 2020 et 30.000€ en 2021, eh bien vous serez imposé à hauteur de 50.000€ sur 2020 et sur 2021". Dans quel monde fiscal ça peut fonctionner une telle ânerie ?
- Utilisateur supprimé
Pas complètement... certes il y a en général une primauté du droit international mais ce n'est pas directement le cas de ces conventions et des accords bilatéraux. En France, elles sont clairement subsidiaires si elles viennent contredire le droit local, et si j'étais dans cette situation je n'hésiterai pas à invoquer l'abus de droit. Après, qu'un avocat veuille bien y aller ou que ce soit valable, c'est une autre conversation, mais considérer la règle des 183 jours sur deux périodes continues et l'appliquer aux deux, c'est du délire complet. Ça revient à dire : "ah, vous avez gagné 20.000€ en 2020 et 30.000€ en 2021, eh bien vous serez imposé à hauteur de 50.000€ sur 2020 et sur 2021". Dans quel monde fiscal ça peut fonctionner une telle ânerie ?
Fred,
Je n'ai jamais dit que la France agirait ainsi envers les européens en France.
Le titre de mon article ainsi que son contenu concerne la Belgique et les contrôles fiscaux belges, que les travailleurs européens soient français, luxembourgeois, hollandais, allemand peu importe. Le fait qu'il y ait une convention bilatérale, signifie simplement que la France accepte le fonctionnement fiscal de la Belgique.Du fait que dans la loi française est bien stipulée que "le droit de reprise de l'impôt sur le revenu" existe en plus que le fait que ce délai peut être prolongé en France en cas de de recours à l'assistance administrative internationale, signifie en clair que si la Belgique fait un contrôle international pour des freelance français travaillant en Belgique, la France est bien obligée de s'y soumettre. Les lois restent les lois, et que tu le veuille ou non, il faudra s'y soumettre.
De plus il existe des accords européens concernant la fiscalité entre pays européens.
Ça revient à dire : "ah, vous avez gagné 20.000€ en 2020 et 30.000€ en 2021, eh bien vous serez imposé à hauteur de 50.000€ sur 2020 et sur 2021". Dans quel monde fiscal ça peut fonctionner une telle ânerie ?
Cette remarque montre bien que tu n'as soit pas lu, soit que tu n'as pas compris l'article.
Il s'agit de DETERMINER LE PAYS où l'impôt est dû. C'est bien cela ce qui détermine la loi européenne des 183 jours.
Donc si la Belgique fait un contrôle parce que le LIMOSA prétend que tu travailles sur le territoire belge et qu'elle décide que tu dois payer des impôts en Belgique au lieu de les avoir payés en France, et bien, comme il y a la convention bilatérale, la correction se fera, et si la France accepte que tu doives payer les impôts en Belgique, et il va falloir s'y soumettre, y compris les amendes, et comme la Belgique aura 10 ans pour faire un contrôle....Je suppose que tu as déjà travaillé en Belgique en tant que freelance, que tu a déjà rempli la déclaration LIMOSA obligatoire pour le travail sur le territoire belge et que par conséquence tu tu connais le fonctionnement de la fiscalité belge, que tu as déjà subi des contrôle fiscaux en Belgique afin de pouvoir déterminer comment ils fonctionnent?
Est-ce que je me trompe ou devrais-je avoir l'impression que vous me contredites à chaque message que je poste suite aux messages privés insultants que vous m'avez adressées à mon égard? J'ai comme habitude de sauvegarder les messages virulents.
Le but de mon message, est de prévenir, cela permet d'éviter des conséquences financières graves, car, comme je me doute, vous n'avez aucune connaissance du fonctionnement belge. En plus, vous ne prenez même pas le temps de faire des recherches sur les accords financiers européens. Vous vous contentez de contredire quelqu'un sur une matière dont vous n'avez aucune expérience. De plus, avec vos élucubrations sur le sujet, vous induisez en erreur d'autres internautes et dont vous ne prendrez pas les conséquences.
Bonne journée.
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_Fred_
Nombre de posts : 750Nombre de likes : 321Inscrit : 1 mai 2015Je n'ai pas l'habitude de laver mon linge sale en public, donc je ne rebondirai pas sur vos insinuations. Je vous répondrai simplement que ma participation est adressée au contenu du post, pas à l'auteur. J'ai bien lu et compris – ce que je peux – le contenu de la convention, et mes arguments sont tout à fait cohérents en gardant cet objectif en tête.
Maintenant, vous pourrez penser ce que vous voudrez de ma participation, ce n'est pas une excuse pour me diffamer. Donc je vous ai signalé à la modération. Merci.
Utilisateur suppriméFred,
Vous n'avez rien compris à l'article, vous n'avez rien compris la fiscalité de votre propre pays et vous n'avez rien compris à l'origine de la loi européenne des 183 jours.
L'article cité concerne bien les 183 jours qui détermine le pays d'imposition par rapport à un territoire où l'on travaille.
Car contrairement à ce que vous pensez croire, la première condition de chaque pays est bien que les impôts doivent être payés dans le pays où le travail s'effectue. Ca, c'est la base. Ensuite vient l'exception européenne des 183 jours pour les travailleurs européens.Le contenu du poste essaie simplement d'expliquer le droit en mots simples pour que chacun puisse se rendre compte de conséquences de cette nouvelle loi belge en matière de recouvrement international acceptée par la France. Si vous contestez le contenu du poste, c'est que vous n'avez pas compris le fonctionnement de la fiscalité internationale. Simple. Vos argument sont à côté de la plaque, malheureusement. Certain(e)s possèdent des connaissances dans une matière, d'autres personnes en d'autres matières.
De plus, le contenu du poste se limite généralement à ces copier/coller du site d'avocats fiscalistes belges. Pour les contredire, dois-je supposer que vous avez plus de connaissance en la matière qu'eux?
Le droit possède une logique.
Il serait bien plus simple de dire que vous avez mal interprété l'article, ou que vous vous soyez trompé quant à sa compréhension au leu de mettre encore la faute sur quelqu'un d'autre.
Maintenant, je suis super contente que vous ayez cru bon de signaler mon message à la modération, car non seulement je ne vous ai pas diffamé (ce serait bien de regarder la définition en droit de la diffamation avant de vous exprimer sur ce terrain), mais en plus, je serais heureuse de transmettre vos insultes privées à mon encontre à la modération, car la modération n'est pas publique. Elle pourra donc décider en toute neutralité.
