AE vers EURL

Bonjour,

Pardon ?

Vous ne pouvez pas transformer ainsi un statut AUTO en EURL. Vous ne pouvez pas non plus reprendre des factures faites sur une structure dans une autre.

Pour la TVA, elle est à facturer à compter du premier jour du mois du franchissement du seuil en auto. Exemple :
- création janvier 2015.
- 01/2015 facturation 10k, encaissement 0k (cumul 0k) : pas de TVA facturée.
- 02/2015 facturation 10k, encaissement 0k (cumul 0k) : pas de TVA facturée.
- 03/2015 facturation 10k, encaissement 10k (cumul 10k) : pas de TVA facturée.
- 04/2015 facturation 10k, encaissement 10k (cumul 20k) : pas de TVA facturée.
- 05/2015 facturation 10k, encaissement 10k (cumul 30k) : pas de TVA facturée.
- 06/2015 facturation 10k + TVA, encaissement 10k (cumul 40k) : début de la facturation de la TVA car franchissement du seuil d'encaissement dans le mois.

Pour mémoire, il serait possible avec la loi pinel, si vous clôturez au 31/12/2015 votre exercice d'auto, vous pouvez rester auto même en franchissant le seuil (il y a juste la TVA à régulariser). Il faut vérifier auprès de votre centre des impôts si c'est bien son interprétation du texte (pas d'AGA nécessaire dans ce cas pour 2015).

Merci pour votre réponse.

Désolé, je n'ai pas transformé mon statut AE en EURL, mais clôturé l'AE et créé l'EURL.

Donc mes factures éditées via l'AE en cours de paiement sont plus valable? Je dois refaire des factures via mon EURL qui remplace celles de l'AE! c'est possible?

sawing a écrit : Merci pour votre réponse.

Désolé, je n'ai pas transformé mon statut AE en EURL, mais clôturé l'AE et créé l'EURL.

Donc mes factures éditées via l'AE en cours de paiement sont plus valable? Je dois refaire des factures via mon EURL qui remplace celles de l'AE! c'est possible?

Non vous ne pouvez pas changer le montant de la facture, vous encaissez la facture telle qu'elle et elle apparaîtra dans la facturation de l'AE

Je n'ai plus de statut AE, je fais comment pour encaisse sous ce statut?

sawing a écrit : Je n'ai plus de statut AE, je fais comment pour encaisse sous ce statut?

Il arrive que des sociétés encaissent des factures émises alors qu'elles ont fermé depuis.

A valider avec un EC mais à mon avis faut laisser le compte en banque ouvert et rien de plus.

Vous voulez faire quoi avec votre client ???
Il a reçu une facture lui dire donc : "J'ai changé de statut donc c'est plus le même tarif", pourquoi il accepterait ?

Votre EURL existait déjà sur les factures émises dont vous parlez ? Un contrat était signé avec votre client vis à vis de l'eurl ?

Réfléchissez deux minutes et mettez vous à la place de votre client, vous pensez réellement qu'il peut entendre "oui je vous change la facture et je rajoute la TVA et je change la société"

Bizarre de pas anticiper ce genre de questions quand même.

Bonjour,

Lors d'un arrêt d'activité, la déclaration doit être en créances-dettes. Vous devez normalement intégrer à l'AE ces autres encaissements.