AE vers SASU, historique et levier bancaire ? Investissement locatif.
Free-Worker-514058
Bonjour,
Voilà 2 ans que je suis en EI + régime micro, je vais passer à une autre structure juridico-fiscale à partir de l'année prochaine mais mon activité reste inchangée.
Il me semble que du point de vue du droit, c'est la même entreprise (substance économique inchangée). Sources : l'article 1844-3 du Code civil : "La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire."
Est-ce que les banques vont considérer que j'ai bien 2 ans de bilan si j'emprunte au nom ma nouvelle société (ex : SASU ou une SCI détenue par une holding qui détient également ma SASU) pour faire de l'investissement locatif ?
Merci
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VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Il me semble que du point de vue du droit, c'est la même entreprise (substance économique inchangée). Sources : l'article 1844-3 du Code civil : "La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire."
Le 1844-3 civ parle de transformation d'une société. Sauf que vous n'êtes pas en société.
Question suivante.
Est-ce que les banques vont considérer que j'ai bien 2 ans de bilan si j'emprunte au nom ma nouvelle société (ex : SASU ou une SCI détenue par une holding qui détient également ma SASU) pour faire de l'investissement locatif ?
P'têt ben qu'oui p'têt ben qu'non.
Vous nous demandez de deviner ce qui se passe dans la tête d'un banquier. Même moi - qui suis pourtant très très bon - je sais pas faire.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP Free-Worker-514058
Nombre de posts : 62Nombre de likes : 2Inscrit : 2 décembre 2020Merci pour ta réponse et tes précisions Vincent.
En effet je pose cette question à ceux qui auraient eu la même idée que moi et qui ont un retour d'expérience à faire sur les banquiers.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2395Nombre de likes : 953Inscrit : 11 juillet 2022C'est absolument impossible de répondre. Les banquiers ne sont pas construits à partir d'un modèle standard, leurs réactions sont très variables.
Cela étant dans la période actuelle, que ce soit un an ou deux ans peu importe, vous aurez du mal à avoir un prêt. Le marché est fermé. Ou alors il faut un apport personnel très conséquent et avec une durée si faible, vous ne l'avez sans doute pas.
Remarque subsidiaire 1 : vous omettez de préciser quel type d'investissement locatif vous envisagez.
Remarque subsidiaire 2 : vous omettez de préciser pourquoi vois envisagez de passer en société.
Remarque subsidiaire 3 : vous omettez de préciser si vous êtes propriétaire de votre résidence principale.
Remarque subsidiaire 4 : vous omettez de préciser votre taux d'endettement actuel.
Tout ça aura son importance et influera sur la réponse de la banque. Autant dire que si vous vous focalisez sur le seul nombre de bilans vous nous demandez de résoudre une équation à 50 inconnues...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
Free-Worker-514058
Nombre de posts : 62Nombre de likes : 2Inscrit : 2 décembre 2020Comme tu le dis, c'est subsidiaire.
La condition sinequanone pour ouvrir l'équation aux autres inconnues est que le banquier valide l'historique (et par là, la pérennité) de mon activité et des revenus récurrents qui en résultent.
L'activité de consultant en régie frôle le salariat déguisé, il s'agit de le faire comprendre au banquier qui raffole des CDI.
Du reste, je suis confiant sur mes leviers de négociation et mon dossier financier. Que ce soit le projet locatif, l'apport, ma capacité d'auto-financement...
